Précompte immobilier / indivision

Erico · #1 15-08-2017 08:21:39

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT a écrit :
Erico a écrit :
GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???
L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.
vous voulez dire moi ?

Vous avez fait savoir que le second bien acheté est devenu un commerce au nom de votre épouse seule et qu'elle peut normalement déduire le précompte immobilier.
Il en ressort apparemment que le bien n'est pas affecté par vous (l'époux)à une activité professionnelle.

Ok , merci

Sinon j'ai vérifié dans l'AER la base imposable au précompte est bien le revenu cadastral attribué au bien en indivision et pas une quote part de celui ci, merci du conseil

GT · #2 15-08-2017 08:05:32

Erico a écrit :

GT a écrit :
Erico a écrit :
GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???
L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.
vous voulez dire moi ?

Vous avez fait savoir que le second bien acheté est devenu un commerce au nom de votre épouse seule et qu'elle peut normalement déduire le précompte immobilier.

Il en ressort apparemment que le bien n'est pas affecté par vous (l'époux)à une activité professionnelle.

Dernière modification par GT (15-08-2017 08:07:00)

Erico · #3 15-08-2017 07:54:03

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???
L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.

vous voulez dire moi ?

GT · #4 15-08-2017 07:21:12

Erico a écrit :

GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???

L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.

Erico · #5 14-08-2017 20:52:39

GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???

GT · #6 14-08-2017 17:05:46

Erico a écrit :

.
En plus ici ça m'ennuye de le recevoir à mon nom uniquement, car ce second bien acheté c'est devenu un commerce, au nom de mon épouse seule et elle peut normalement déduire ce précompte, mais si il est indiqué à mon nom uniquement, ce ne sera peut être pas possible pour elle de le déduire !

Conformément à l'article 52, 1° du code des impôts sur les revenus est déductible notamment le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession.

Si j'ai bien compris, les contribuables sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ont acquis en indivision dans une proportion non communiquée un immeuble.

Cet immeuble semble être utilisé entièrement dans le cadre d'une activité commerciale exercée par un des contribuables (Madame).

L'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle.

Dès lors l'administration fiscale serait susceptible de limiter toute une série de frais relatifs à cet immeuble en fonction de la quotité dans l'indivision détenue par la personne qui a l'activité commerciale.

C'est un raisonnement semblable qu'a tenu le Cour d'appel de Liège qui dans un arrêt du 17.03.2004 a limité certains frais professionnels postulés par le contribuable utilisant seul à des fins professionnelles un bien immobilier acquis en indivision.

Dernière modification par GT (15-08-2017 07:25:38)

Erico · #7 14-08-2017 16:38:10

max11 a écrit :

Pas de problème pour la déduction fiscale du précompte. c'est l'occupant pro qui peut déduire le précompte... qu'il soit propriétaire ou locataire.
N'oubliez pas que la moitié du précompte sera considéré comme un loyer pro perçu par vous....

Une moitié de précompte considérée comme un loyer pro perçu ??? Keksekça ?

GT · #8 14-08-2017 15:49:50

Erico a écrit :

Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer

En principe, aucun avertissement extrait de rôle (AER) en matière de précompte immobilier de devrait être envoyé à votre épouse pour un bien en indivision pour lequel un AER vous a déjà été adressé.

L'AER vous a été envoyé pour compte de l'indivision.

Aucune somme complémentaire au précompte immobilier ne devrait être enrôlée dans le chef de vote épouse.

Pour vous rassurer, vérifiez dans l'AER qui vous a été adressé que la base imposable au précompte immobilier est bien le revenu cadastral attribué au bien en indivision et non une quote-part de celui-ci.

Erico

max11 · #9 13-08-2017 21:41:38

Pas de problème pour la déduction fiscale du précompte. c'est l'occupant pro qui peut déduire le précompte... qu'il soit propriétaire ou locataire.
N'oubliez pas que la moitié du précompte sera considéré comme un loyer pro perçu par vous....

Erico · #10 13-08-2017 21:36:35

D1791 a écrit :

Erico a écrit :
Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer
Ca c'est une question facile : j'ai eu un bien en indivision, repris comme tel dans mon avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier.
Je suis le seul à avoir reçu "la facture", l'autre indivisaire pas.
Aujourd'hui, je suis devenu le seul propriétaire du bien, le précompte n'a pas changé (hors réajustement annuel) et la mention "en indivision" a disparu, comme prévu.
Si vous et votre épouse êtes en séparation de biens, vous êtes selon moi forcément en indivision. Quoi d'autre sinon ?

Bon j'ai bien compris qu'étant mariés en séparation de biens, nous sommes en INDIVISION , merci

Je dis juste pour la xième fois, que pour le bien acheté en 2000, où nous étions déjà mariés en séparation, là nous recevons depuis 2000 le précompte aux deux noms, sans la mention INDIVISION

En plus ici ça m'ennuye de le recevoir à mon nom uniquement, car ce second bien acheté c'est devenu un commerce, au nom de mon épouse seule et elle peut normalement déduire ce précompte, mais si il est indiqué à mon nom uniquement, ce ne sera peut être pas possible pour elle de le déduire !

Enfin on se renseigne auprès de pros et on attend leurs réponses.

Mais je voulais , en attendant, avoir déjà des avis des membres du forum.

D1791 · #11 13-08-2017 21:01:47

Erico a écrit :

Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer

Ca c'est une question facile : j'ai eu un bien en indivision, repris comme tel dans mon avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier.
Je suis le seul à avoir reçu "la facture", l'autre indivisaire pas.
Aujourd'hui, je suis devenu le seul propriétaire du bien, le précompte n'a pas changé (hors réajustement annuel) et la mention "en indivision" a disparu, comme prévu.

Si vous et votre épouse êtes en séparation de biens, vous êtes selon moi forcément en indivision. Quoi d'autre sinon ?

Erico · #12 13-08-2017 18:07:48

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT a écrit :
Erico a écrit :
GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?
Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000
Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?
Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION
Ce qui ne signifie pas nécessairement, à mon avis, absence d'indivision.
Quelle portée donnez-vous à cette notion ? Correspond-elle à la notion que vous donneront le notaire et l'administration du cadastre ?

Notaire en congé et cadastre qui ne répond toujours pas.

Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer

GT · #13 13-08-2017 16:56:23

Erico a écrit :

GT a écrit :
Erico a écrit :
GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?
Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000
Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?
Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION

Ce qui ne signifie pas nécessairement, à mon avis, absence d'indivision.

Quelle portée donnez-vous à cette notion ? Correspond-elle à la notion que vous donneront le notaire et l'administration du cadastre ?

Erico · #14 12-08-2017 17:04:18

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?
Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000
Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?

Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION

Erico · #15 12-08-2017 09:16:33

grmff a écrit :

Erico a écrit :
ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???
Votre candeur à vous poser des questions sur la logique de nos administrations est touchante. Inutile mais touchante. Arrêtez tout de suite, vous finirez comme Astérix...

si il y erreur, je veux la faire rectifier au plus vite, c'est tout

grmff · #16 11-08-2017 22:03:17

Erico a écrit :

ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???

Votre candeur à vous poser des questions sur la logique de nos administrations est touchante. Inutile mais touchante. Arrêtez tout de suite, vous finirez comme Astérix...

max11

D1791 · #17 11-08-2017 21:56:54

max11 a écrit :

Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision.

Pour un couple marie en communaute, ce qui n'est pas le cas ici, je ne pense pas que ce soit une indivision, mais je peux me tromper.

GT · #18 11-08-2017 19:32:44

L'arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision est applicable à partir du 14.10.2011.

Un bien a été acheté avant cette date, l'autre après.

Et, peut-être, l'administration continuerait-elle, pour l'ancien bien (par habitude ?) à envoyer l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier aux 2 propriétaires sans la mention "en indivision".

Nous en saurons davantage après les réactions du notaire et de l'administration.

max11 · #19 11-08-2017 18:51:54

Erico a écrit :

ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???

Un des nombreux mystère de l'administration fiscale.... tongue

Erico · #20 11-08-2017 18:41:53

max11 a écrit :

Erico a écrit :
GT je ne crois pas qu'on ait acheté en indivision, je viens d'envoyer un mail à mon notaire, et un autre au cadastre, on verra
Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision. Aussi bien pour cet achat que pour le précédent.
Dés qu'il y a plusieurs propriétaires pour un même bien, il est en indivision...
c'est, il me semble, la définition de l'indivision.

ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???

Erico · #21 08-08-2017 05:04:08

Il y a 17 ans mon épouse et moi avons acheté un bien, qu'on a divisé en 3 parties, louées toutes les 3 depuis 17 ans, chaque année on reçoit le précompte immobilier à payer, à nos deux noms sans mention spéciale

L'année passée on en a acheté un autre, je viens de recevoir le précompte à payer, à mon seul nom, avec la mention INDIVISION ???

Je ne comprends pas

Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Re : Précompte immobilier / indivision

Précompte immobilier / indivision

Pied de page des forums