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    Précompte immobilier / indivision

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Précompte immobilier / indivision

    Il  y a 17 ans mon épouse et moi avons acheté un bien, qu'on a divisé en 3 parties, louées toutes les 3 depuis 17 ans, chaque année on reçoit le précompte immobilier à payer, à nos deux noms sans mention spéciale

    L'année passée on en a acheté un autre, je viens de recevoir le précompte à payer, à mon seul nom, avec la mention INDIVISION ???

    Je ne comprends pas


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    phil7578
    Pimonaute assidu
    Inscription : 14-09-2006
    Messages : 193

    Re : Précompte immobilier / indivision

    Bonjour,
    J'ai le même souci que vous. Depuis la succession de mes parents, je reçois, pour des petits montants, le précompte immobilier à payer pour deux terrains dont, mon frère, ma soeur et moi, avons hérité et que nous souhaitons garder. Je présume que je suis taxé pour la totalité, à charge pour moi de recouvrer la part des deux autres. Alors même que le cadastre et le ministère des Finances savent très bien que je n'en possède que 33%. A noter que l'an dernier, j'ai oublié de payer et que j'ai reçu une mise en demeure pour mes seuls 33%. Est-ce que tout ceci est bien légal? Et si mon frère et ma soeur refusent de me rembourser, suis-je tenu pour le tout?
    Merci d'avance.

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    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 818

    Re : Précompte immobilier / indivision

    Erico a écrit :

    Il  y a 17 ans mon épouse et moi avons acheté un bien, qu'on a divisé en 3 parties, louées toutes les 3 depuis 17 ans, chaque année on reçoit le précompte immobilier à payer, à nos deux noms sans mention spéciale

    L'année passée on en a acheté un autre, je viens de recevoir le précompte à payer, à mon seul nom, avec la mention INDIVISION ???

    Je ne comprends pas

    En règle général, quand c'est un couple "officiel" qui est propriétaire, cela arrive au nom de Mr & Mme.
    Quand c'est plusieurs propriétaires hors couple, cela arrive à un seul nom avec le terme indivision.

    Si rien n'a changé au niveau de votre couple et que vous n'avez acheté qu'à deux (pas d'enfant, pas de scission genre usufruit, ...), c'est soit une erreur d'encodage à l'administration, soit une nouvelle procédure où tout le monde serait en indivision (pourquoi pas ? un couple c'est aussi une indivision) mais je n'ai rien vu en ce sens...

    PS : à vérifier sur MyMinFin si vous êtes bien tous les deux répertoriés comme propriétaire et qu'il n'y a bien que vous deux.... (j'ai vu une fois le cas où l'admin avait oublié de supprimer le vendeur... l'acheteur et le vendeur formait donc une indivision dans les fichiers).

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    Aime ce post :
    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Précompte immobilier / indivision

    phil7578 a écrit :

    Bonjour,
    J'ai le même souci que vous. Depuis la succession de mes parents, je reçois, pour des petits montants, le précompte immobilier à payer pour deux terrains dont, mon frère, ma soeur et moi, avons hérité et que nous souhaitons garder. Je présume que je suis taxé pour la totalité, à charge pour moi de recouvrer la part des deux autres. Alors même que le cadastre et le ministère des Finances savent très bien que je n'en possède que 33%. A noter que l'an dernier, j'ai oublié de payer et que j'ai reçu une mise en demeure pour mes seuls 33%. Est-ce que tout ceci est bien légal? Et si mon frère et ma soeur refusent de me rembourser, suis-je tenu pour le tout?
    Merci d'avance.

    non sorry ce n'est vraiment pas le même souci


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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Précompte immobilier / indivision

    MAX 11    , je leur ai envoyé un mail on verra ce qu'ils vont répondre.......si ils répondent   wink


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    GT

    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : Précompte immobilier / indivision

    @erico
    L'arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision a été complété par le texte suivant (applicable à partir du 14.10.2011)

    "§ 3. Lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs propriétaires en indivision, la cotisation au précompte immobilier est portée au rôle au nom d'un ou plusieurs propriétaires, suivi des mots "en indivision"."

    http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du … 03320.html

    En l'espèce, votre bien a-t-il été acheté en indivision ? Relisez l'acte authentique. En cas de doute, vous pouvez interroger votre notaire.

    @phil7578

    En présence de plusieurs héritiers et que les biens constituant la succession ne sont pas attribués à une même personne dans le cadre de la liquidation de la succession , les héritiers reçoivent les biens composant la succession en indivision.

    La cotisation au précompte immobilier devrait apparemment être portée au rôle au nom d'un ou de plusieurs propriétaires suivi des mots "en indivision".

    Dernière modification par GT (11-08-2017 08:06:10)

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    Aiment ce post :
    Erico
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    Re : Précompte immobilier / indivision

    GT je ne crois pas qu'on ait acheté en indivision, je viens d'envoyer un mail à mon notaire, et un autre au cadastre, on verra


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    Erico
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 5 476

    Re : Précompte immobilier / indivision

    GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?

    Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000


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    GT
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    Messages : 3 859

    Re : Précompte immobilier / indivision

    Erico a écrit :

    GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?

    Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000

    Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?

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    D1791
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    Re : Précompte immobilier / indivision

    Si vous êtes marié en séparation de biens, vous êtes forcément en indivision ou je dis une bêtise ???


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    max11
    Pimonaute intarissable
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    Re : Précompte immobilier / indivision

    Erico a écrit :

    GT je ne crois pas qu'on ait acheté en indivision, je viens d'envoyer un mail à mon notaire, et un autre au cadastre, on verra

    Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision. Aussi bien pour cet achat que pour le précédent.
    Dés qu'il y a plusieurs propriétaires pour un même bien, il est en indivision...

    c'est, il me semble, la définition de l'indivision.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 5 476

    Re : Précompte immobilier / indivision

    max11 a écrit :
    Erico a écrit :

    GT je ne crois pas qu'on ait acheté en indivision, je viens d'envoyer un mail à mon notaire, et un autre au cadastre, on verra

    Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision. Aussi bien pour cet achat que pour le précédent.
    Dés qu'il y a plusieurs propriétaires pour un même bien, il est en indivision...

    c'est, il me semble, la définition de l'indivision.

    ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???


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    max11
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    Re : Précompte immobilier / indivision

    Erico a écrit :

    ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???

    Un des nombreux mystère de l'administration fiscale....  tongue

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    GT
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    Re : Précompte immobilier / indivision

    L'arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision est applicable à partir du 14.10.2011.

    Un bien a été acheté avant cette date, l'autre après.

    Et, peut-être, l'administration continuerait-elle, pour l'ancien bien  (par habitude ?) à envoyer l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier aux 2 propriétaires sans la mention "en indivision".

    Nous en saurons davantage après les réactions du notaire et de l'administration.

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    D1791
    Pimonaute intarissable
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    Re : Précompte immobilier / indivision

    max11 a écrit :

    Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision.

    Pour un couple marie en communaute, ce qui n'est pas le cas ici, je ne pense pas que ce soit une indivision, mais je peux me tromper.


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    grmff
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    Re : Précompte immobilier / indivision

    Erico a écrit :

    ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???

    Votre candeur à vous poser des questions sur la logique de nos administrations est touchante. Inutile mais touchante. Arrêtez tout de suite, vous finirez comme Astérix...


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    Erico
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    Messages : 5 476

    Re : Précompte immobilier / indivision

    grmff a écrit :
    Erico a écrit :

    ok mais pourquoi, le précompte du bâtiment précédent nous arrive toujours aux deux noms et sans la mention INDIVISION ???

    Votre candeur à vous poser des questions sur la logique de nos administrations est touchante. Inutile mais touchante. Arrêtez tout de suite, vous finirez comme Astérix...

    si il y  erreur, je veux la faire rectifier au plus vite, c'est tout


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    Erico
    Pimonaute non modérable
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    Re : Précompte immobilier / indivision

    GT a écrit :
    Erico a écrit :

    GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?

    Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000

    Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?

    Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION


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    GT
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    Messages : 3 859

    Re : Précompte immobilier / indivision

    Erico a écrit :
    GT a écrit :
    Erico a écrit :

    GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?

    Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000

    Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?

    Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION

    Ce qui ne signifie pas nécessairement, à mon avis, absence d'indivision.

    Quelle portée donnez-vous à cette notion ? Correspond-elle à la notion que vous donneront le notaire et l'administration du cadastre  ?

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Précompte immobilier / indivision

    GT a écrit :
    Erico a écrit :
    GT a écrit :
    Erico a écrit :

    GT et ça doit donc en toutes lettres être indiqué dans l'acte authentique d'achat ?

    Je précise que nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens, mais que c'était déjà le cas lors de l'achat de notre premier bien en 2000

    Avez-vous comparé les 2 actes d'acquisition ? Rien n'attire votre attention ?

    Je les ai lus et sauf erreur, nulle part je ne vois le mot INDIVISION

    Ce qui ne signifie pas nécessairement, à mon avis, absence d'indivision.

    Quelle portée donnez-vous à cette notion ? Correspond-elle à la notion que vous donneront le notaire et l'administration du cadastre  ?

    Notaire en congé et cadastre qui ne répond toujours pas.

    Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer


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