Précompte immobilier / indivision

Bon j'ai bien compris qu'étant mariés en séparation de biens, nous sommes en INDIVISION ,  merci

Je dis juste pour la xième fois, que pour le bien acheté en 2000, où nous étions déjà mariés en séparation, là nous recevons depuis 2000 le précompte aux deux noms, sans la mention INDIVISION

En plus ici ça m'ennuye de le recevoir à mon nom uniquement, car ce second bien acheté c'est devenu un commerce, au nom de mon épouse seule et elle peut normalement déduire ce précompte, mais si il est indiqué à mon nom uniquement, ce ne sera peut être pas possible pour elle de le déduire !

Enfin on se renseigne auprès de pros et on attend leurs réponses.

Mais je voulais , en attendant, avoir déjà des avis des membres du forum.

En principe, aucun avertissement extrait de rôle (AER) en matière de précompte immobilier de devrait être envoyé à votre épouse pour un bien en indivision pour lequel un AER vous a déjà été adressé.

L'AER vous a été envoyé pour compte de l'indivision.

Aucune somme complémentaire au précompte immobilier ne devrait être enrôlée dans le chef de vote épouse.

Pour vous rassurer, vérifiez dans l'AER qui vous a été adressé que la base imposable au précompte immobilier est bien le revenu cadastral attribué au bien en indivision et non une quote-part de celui-ci.

Conformément à l'article 52, 1° du  code des impôts sur les revenus est déductible notamment le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession.

Si j'ai bien compris, les contribuables sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ont acquis en indivision dans une proportion non communiquée un immeuble.

Cet immeuble semble être utilisé entièrement dans le cadre d'une activité commerciale exercée par un des contribuables (Madame).

L'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle.

Dès lors l'administration fiscale serait susceptible de limiter toute une série de frais relatifs à cet immeuble  en fonction de la quotité dans l'indivision détenue par la personne qui a l'activité commerciale.

C'est un raisonnement semblable qu'a tenu le Cour d'appel de Liège qui dans un arrêt du 17.03.2004 a limité certains frais professionnels postulés par le contribuable utilisant seul à des fins professionnelles un bien immobilier acquis en indivision.

Dernière modification par GT (15-08-2017 07:25:38)

L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.

Vous avez fait savoir que le second bien acheté est devenu un commerce au nom de votre épouse seule et qu'elle peut normalement déduire le précompte immobilier.

Il en ressort apparemment que le bien n'est pas affecté par vous (l'époux)à une activité professionnelle.

Dernière modification par GT (15-08-2017 08:07:00)