Pas de domiciliation pour étudiants

Erico · #1 12-08-2017 16:17:12

Tiens pourquoi des gens qui louent un kot étudiant dans leur maison, ne veulent pas que les étudiants s'y domicilient ?

grmff · #2 12-08-2017 16:38:21

Parce qu'un bail étudiant et un bail résidence principale, c'est pas pareil.
En outre, les règles de permis de location sont différentes pour les étudiants domiciliés et non domiciliés.
Une personne qui sous-loue ou loue une chambre sans domiciliation garde les mêmes droits sociaux. Elle peut donc y trouver des avantages.
Et finalement, certains préfèrent un étudiant à une personne précarisée, criblée de dettes et sous le coup d'un tas de saisie.

Erico

Erico · #3 12-08-2017 17:03:09

me doutais bien que c'était surtout pour les personnes ne voulant pas voir leurs avantages sociaux amputés !

grmff · #4 12-08-2017 17:20:03

Erico a écrit :

me doutais bien que c'était surtout pour les personnes ne voulant pas voir leurs avantages sociaux amputés !

C'est paspour cela que c''est de la fraude, hein.

Himura · #5 12-08-2017 21:28:47

grmff a écrit :

En outre, les règles de permis de location sont différentes pour les étudiants domiciliés et non domiciliés.

Je n'avais jamais rien remarqué à ce sujet.
Quelles sont ces différences (principales) ?

J'avoue avoir déjà été quelque peu étonné par le nombre d'annonces refusant d'entrée les domiciliations.
Je n'y vois pas le grand intérêt pour le propriétaire. J'y vois même 2,3 inconvénients (taxe immondices, obligations supplémentaires via les règlements communaux, ...).

grmff · #6 12-08-2017 22:53:32

Les logements collectifs loués à des étudiants non domiciliés ne sont pas soumis à la règle de surface. Bien des logements de ce type ne peuvent donc être loués avec domicie.

stdibari · #7 13-08-2017 14:54:48

Himura a écrit :

grmff a écrit :
En outre, les règles de permis de location sont différentes pour les étudiants domiciliés et non domiciliés.
Je n'avais jamais rien remarqué à ce sujet.
Quelles sont ces différences (principales) ?
J'avoue avoir déjà été quelque peu étonné par le nombre d'annonces refusant d'entrée les domiciliations.
Je n'y vois pas le grand intérêt pour le propriétaire. J'y vois même 2,3 inconvénients (taxe immondices, obligations supplémentaires via les règlements communaux, ...).

Deux différences:
Une sonnette par logement si domiciliation et une boite au lettre

Par contre @grmff , je pense que les pre requis pour les superficies sont d'applications dans les 2 cas si on parle de logement collectif (et pas de chambre chez l habitant). Demain je vérifie avec mes documents.

grmff · #8 13-08-2017 19:29:39

Pour les surfaces, voici ce que dit le code:

Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
(15 m2 pour une personne etc)
§ 2. Le logement collectif n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
(15 m2 pour une personne etc)
§ 3. Les critères visés aux §§ 1er et 2 du présent article ne sont pas applicables au logement dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant pour autant que la première occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non périmé y relatif soient antérieurs au 1er janvier 2004.

A relire, je vois que le texte a changé ces dernières années. On n'y parle plus de domiciliation. Dans le temps, les surfaces n'étaient plus un critère pour les étudiants non domiciliés. Cette règle n'existe plus semble-t-il. Je suppose que les fédérations d'étudiants étrangers ont eu la peau de cette discrimination qui leur coûtait cher parce qu'ils n'avaient pas droit à tout un tas de kots...

Et dans la législation, on ne définit pas le "logement d'étudiant".

Bref, encore une loi bien mal foutue. A force de la modifier n'importe comment....

Himura · #9 13-08-2017 20:33:58

stdibari a écrit :

Deux différences:
Une sonnette par logement si domiciliation et une boite au lettre
Par contre @grmff , je pense que les pre requis pour les superficies sont d'applications dans les 2 cas si on parle de logement collectif (et pas de chambre chez l habitant). Demain je vérifie avec mes documents.

Si ce n'est que pour une sonnette et une boite au lettre, ce n'est vraiment pas la mort de notre seigneur !
Je ne peux pas croire que ça soit cela qui motive les propriétaires à refuser une domiciliation (surtout, à nouveau, que tous les règlements communaux que je connais mettent des taxes supplémentaires à payer dans ce cas).

Grmff : j'avais déjà lu cela aussi, et j'en avais conclu qu'il n'y avait pas de vrais différences. D'autant que posséder un "permis d'urbanisme non périmé antérieur à 2004 pour un logement étudiant" --> c'est un cas plutôt rare et compliqué à présenter.

stdibari · #10 13-08-2017 21:30:30

Himura a écrit :

stdibari a écrit :
Deux différences:
Une sonnette par logement si domiciliation et une boite au lettre
Par contre @grmff , je pense que les pre requis pour les superficies sont d'applications dans les 2 cas si on parle de logement collectif (et pas de chambre chez l habitant). Demain je vérifie avec mes documents.
Si ce n'est que pour une sonnette et une boite au lettre, ce n'est vraiment pas la mort de notre seigneur !
Je ne peux pas croire que ça soit cela qui motive les propriétaires à refuser une domiciliation (surtout, à nouveau, que tous les règlements communaux que je connais mettent des taxes supplémentaires à payer dans ce cas).
Grmff : j'avais déjà lu cela aussi, et j'en avais conclu qu'il n'y avait pas de vrais différences. D'autant que posséder un "permis d'urbanisme non périmé antérieur à 2004 pour un logement étudiant" --> c'est un cas plutôt rare et compliqué à présenter.

J'ai mal lu la question alors, si tu veux savoir ce qui motive les propriétaires a refuser la domiciliation:
Je te dis Pq je loue sans permettre la domiciliation:
Si tu loues a quelqu’un qui se domicilie , pour le mettre dehors c'est la galère.
Si pas de domiciliation, tu le mets dehors des qu'il ne paye pas le loyer.
Et tu attire des populations différentes.

Attention a Charleroi est clairement spécifié que pour se domicilier dans un kot il faut avoir une carte d’étudiant... Mais de la a penser que la commune vérifie quand quelqu’un va se domicilier....

Encore une fois a Charleroi, la directive mentionne: 12m2 nets pour le kot si accès a une pièce commune de min 24m2.
(point 5)
http://www.charleroi.be/sites/default/f … 202016.pdf

edit: Le cwatup mentionne 10m2 pour la même chose. Je dois vérifier dans le nouveau code.

S.

Dernière modification par stdibari (13-08-2017 21:39:17)

Himura · #11 13-08-2017 22:09:25

Je continue à trouver les raisons étranges.

Quand on loue à un étudiant, on peut escompter que tous les baux introduisent les parents comme garants.
D'une part, il est facile d'exiger d'avoir les 2 parents signataires, et qu'ils travaillent. Selon les statistiques sociétales, on voit d'ailleurs que les enfants qui étudient dans le supérieur ont eux-mêmes des parents diplômés d'études sup.
D'autre part, je me dis que ce serait un exemple incroyable pour leur progéniture que les parents ne payent pas les loyers (outre le statut d'endetté qu'ils leur donneront).

(Finalement, est-ce un bon calcul que de pousser rapidement un étudiant dehors, quand on sait que les étudiants louent par années académiques ?)

Bien entendu, je ne connais pas le profil des étudiants à Charleroi. Mais dans ce que je peux voir sur Liège à l'université, ce genre de problème ne semble pas être fort présent.
Cela étant, vu les chasses aux kots actuelles, je comprends aussi très bien qu'un proprio veut mettre toutes les chances qu'il lui restent de son côté.

GT · #12 14-08-2017 08:11:36

Erico a écrit :

Tiens pourquoi des gens qui louent un kot étudiant dans leur maison, ne veulent pas que les étudiants s'y domicilient ?

Le bail étudiant n'est pas visé par la loi sur les loyers du 20 février 1991 (bail de résidence principale) mais par le droit commun des locations.

Il en résulte que le bailleur qui veut s'affranchir des contraintes qui lui sont imposées par la loi sur le bail de résidence principale et des protections accordées au preneur par cette loi veille à interdire à l'étudiant de se domicilier dans les lieux.

En agissant de la sorte le bailleur se prémunit de l'éventuelle requalification du bail étudiant en bail de résidence principale si l'étudiant, malgré l'interdiction, se domicilie administrativement dans les lieux suite à une démarche à la commune.

Il ne faut pas confondre la relation entre l'administration communale et l'étudiant et celle entre le bailleur et l'étudiant.

Les implications diverses (sociales, fiscales,..) pour l'étudiant d'une domiciliation , les conditions administratives de sa domiciliation ainsi que celles de mises en location de kots par un bailleur ne font pas l'objet de la question.

Dernière modification par GT (14-08-2017 08:16:22)

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