départ du locataire et mauvaises dates dans le renom

calaz · #1 07-09-2017 10:08:02

bonjour,

je suis propriétaire et je viens de recevoir le renom de mes locataires.
La poste a présenté le renom à mon domicile le 4/9/17, la date du timbre du recommandé est le 31/08/17. La lettre datée du 30/8/17.

1/ est-ce correct ? car j'ai lu quelques posts et dans un de ceux-ci il était mentionné que le recommandé devait être reçu avant la date et non le cachet de la poste faisant foi.

La signature du bail avait été faites le 27/11/16 pour une entrée le 1/12/16.
Dans son courrier mes locataires notent : " je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé rue ....., N° ... à ........ signé le 30/08/17, ayant pour date de début 01/9/17"

2/ Je fais quoi moi avec des dates erronées ? erreur d'année, de mois ET de jour.

J'ai envoyé un mail le leur signalant et leur disant que je répondrai de façon officielle dans les prochains jours par recommandé.

Pour infos:
Je fais des baux de 3 ans résiliables annuellement ( Bail venant du SPF wallonie) .
Mes locataires ne m'ont pas poser de soucis jusqu'à présent dans leur paiement et pas d'appel pour des problèmes mais je ne sais pas à quoi m'attendre lors de l'ELS alors je veux bien être conciliante et leur donner leur renom malgré les dates improbables mais j'aimerais vos avis.

J'ai lu dans un autre post qu'éventuellement je pourrais demandé une visite informelle afin de voir l'état de l'appart avant de faire quoi que ce soit.
Quand dites-vous ?

Merci
Carla

P.S. :J'avais déjà lu ici que c'était rare les locataires restant + de 3 ans mais j'en fais l'expérience depuis un moment.

Christine Rivière · #2 07-09-2017 11:28:51

calaz a écrit :

bonjour,
je suis propriétaire et je viens de recevoir le renom de mes locataires.
La poste a présenté le renom à mon domicile le 4/9/17, la date du timbre du recommandé est le 31/08/17. La lettre datée du 30/8/17.
1/ est-ce correct ? car j'ai lu quelques posts et dans un de ceux-ci il était mentionné que le recommandé devait être reçu avant la date et non le cachet de la poste faisant foi..

Vous avez raison, c'est la date de présentation du recommandé qui compte.
A vous de voir ce que vous voulez faire : appliquer le bail à la lettre ou faire preuve de clémence.
Il faut voir ce que dit votre bail. La loi ne prévoit pas de résiliation anticipée pour le bail de type court, ce sont donc les clauses du bail qui indiquent les modalités éventuelles de rupture.
Quant à la date erronée de début de contrat mentionnée dans le préavis, je pense que c'est sans importance, c'est la date sur le bail qui compte.

calaz a écrit :

P.S. :J'avais déjà lu ici que c'était rare les locataires restant + de 3 ans mais j'en fais l'expérience depuis un moment.

Je confirme, dans ma vie de bailleuse depuis 20 ans (sur 4 logements), seuls deux locataires sont restés 5 ans, les autres entre 9 mois et 2 ans 1/2.
Il est bon de le savoir pour ne pas se faire d'illussions et prendre les dispositions adéquates. Par exemple, j'ai longtemps laissé tomber des indexations, pensant que les locataires resteraient plus longtemps, j'ai été conciliante, voire servile. Mais cela n'a pas poussé les locataires à rester ni à faire preuve de plus de courtoisie. Je réclame donc mes avantages, ce qui ne doit pas empêcher d'être juste et de faire les choses selon les règles !

Dernière modification par Christine Rivière (07-09-2017 11:41:08)

PIM

Erico · #3 07-09-2017 17:46:00

soyez cool à propos des dates

sinon oui pourquoi ne pas demander une visite de pré état des lieux tout en sachant bien que ce sera encore occupé et meublé et donc que vous ne pourrez pas tout voir et que lors du déménagement des dégâts pourraient survenir, mais au moins vous aurez déjà une idée globale de l'état actuel du bien

Dernière modification par Erico (07-09-2017 17:46:40)

grmff · #4 07-09-2017 17:55:08

Soit vous vous compliquez la vie en compliquant la leur et en vous retrouvant finalement devant un juge qui trouvera peut-être que vous avez légalement raison mais que c'est de l'exagération, soit vous cherchez une solution...

libra · #5 07-09-2017 18:39:31

grmff a écrit :

Soit vous vous compliquez la vie en compliquant la leur et en vous retrouvant finalement devant un juge qui trouvera peut-être que vous avez légalement raison mais que c'est de l'exagération, soit vous cherchez une solution...

On pourrait signaler au locataire que son préavis n'a pas été remis à heure et à temps et qu'en conséquence on lui demande ce qu'il en est. Innocemment on demande si le préavis commence le 1er octobre.

panchito · #6 07-09-2017 20:40:49

Vous leur dites que si vous appliquez la loi au pied de la lettre, leur préavis de 3 mois ne commence que le 1er octobre. Mais que comme vous êtes "Grand Prince", et qu'ils ne vous ont jamais créé le moindre problème et que le loyer était toujours payé en date et heure, vous passez l'éponge et acceptez dans votre magnanimité que le préavis commence le 1er septembre.

Dans la même veine, vous leur dites que pur éviter des frais d'expert, vous souhaitez faire un pré-état des lieux de sortie (sans préjuger du réel ELS puisque le bien est toujours meublé et que vous ne pouvez pas "tout" voir), pour vérifier qu'il n'y a apparemment pas de dégâts locatifs, que tout est parfaitement propre et a été entretenu à la perfection.

Ce qui leur permettra aussi d'écourter au maximum la corvée des visites puisqu'un bien présenté sous son meilleur jour se loue beaucoup plus vite!

calaz · #7 08-09-2017 06:56:29

ChristineRivière a écrit :

Vous avez raison, c'est la date de présentation du recommandé qui compte...

ChristineRivière a écrit :

...Quant à la date erronée de début de contrat mentionnée dans le préavis, je pense que c'est sans importance, c'est la date sur le bail qui compte.

j'ai eu contact avec un agent immobilier qui gère des locations et est syndic d'un immeuble et elle me dit le contraire.
Que la date de la poste fait foi et que c'est plutôt les dates erronées dans la lettre qui poserait problème.

Mais soit ... je suis encline à faire mon " grand Prince" wink mais au vue des locataires précédents je ne veux pas être le propriétaire grugé.

Je me rappelle aussi d'un post concernant un locataire s'étant acharné sur le bien loué pour se venger avec + de 15000€ de dégâts...

Les locataires n'ont pas été contre à ma demande d'une courte visite lundi prochain. Cela semble déjà une bonne chose.
Je peux m'imaginer qu'ils n'ont rien à cacher et puis j'aurai déjà une idée de ce que je vais récupérer et j'aviserai.

Grand merci pour vos avis
Carla

Erico · #8 08-09-2017 07:45:15

panchito a écrit :

Vous leur dites que si vous appliquez la loi au pied de la lettre, leur préavis de 3 mois ne commence que le 1er octobre. Mais que comme vous êtes "Grand Prince", et qu'ils ne vous ont jamais créé le moindre problème et que le loyer était toujours payé en date et heure, vous passez l'éponge et acceptez dans votre magnanimité que le préavis commence le 1er septembre.
Dans la même veine, vous leur dites que pur éviter des frais d'expert, vous souhaitez faire un pré-état des lieux de sortie (sans préjuger du réel ELS puisque le bien est toujours meublé et que vous ne pouvez pas "tout" voir), pour vérifier qu'il n'y a apparemment pas de dégâts locatifs, que tout est parfaitement propre et a été entretenu à la perfection.
Ce qui leur permettra aussi d'écourter au maximum la corvée des visites puisqu'un bien présenté sous son meilleur jour se loue beaucoup plus vite!

si vous leur " faites une fleur" , stipulez ça par écrit......en cas, on ne sait jamais , d'action en justice, ce sera un point positif pour vous face au juge

libra · #9 08-09-2017 07:49:19

Erico a écrit :

si vous leur " faites une fleur" , stipulez ça par écrit......en cas, on ne sait jamais , d'action en justice, ce sera un point positif pour vous face au juge

Attention que ce ne soit pas considéré comme une reconnaissance de ...

Erico · #10 08-09-2017 07:58:03

libra a écrit :

Erico a écrit :

si vous leur " faites une fleur" , stipulez ça par écrit......en cas, on ne sait jamais , d'action en justice, ce sera un point positif pour vous face au juge
Attention que ce ne soit pas considéré comme une reconnaissance de ...

il faut bien sûr rédiger ça correctement, éventuellement avec des réserves ou conditions

libra · #11 08-09-2017 08:06:48

Erico a écrit :

libra a écrit :
Erico a écrit :

si vous leur " faites une fleur" , stipulez ça par écrit......en cas, on ne sait jamais , d'action en justice, ce sera un point positif pour vous face au juge
Attention que ce ne soit pas considéré comme une reconnaissance de ...
il faut bien sûr rédiger ça correctement, éventuellement avec des réserves ou conditions

Je suis justement occuper à rédiger une remise des clés 'sous toutes réserves, sans reconnaissance préjudiciable et dans l'attente de l'expertise'. Je me sens mal à l'aise.

Christine Rivière · #12 08-09-2017 10:40:49

Erico a écrit :

si vous leur " faites une fleur" , stipulez ça par écrit......en cas, on ne sait jamais , d'action en justice, ce sera un point positif pour vous face au juge

Je ne pense pas que ce soit une bonne idée !
Une fois ce cadeau acté, il sera impossible de revenir dessus si les choses tournent mal...
Je préconiserais au contraire de prévoir le maximum légal dès le départ, quitte à diminuer éventuellement après, selon les circonstances, pour trouver un compromis et éviter une action en justice.

Perso j'ai eu le cas suivant : un locataire résilie après 5 mois. Je lui écris pour lui signifier qu'il me devra 3 mois d'indemnités mais que je peux réduire à un mois. Mais pour lui ce cadeau est encore insuffisant et il est en rogne.
La suite se passe mal : mauvaise humeur du locataire, difficulté pour les visites, et enfin un logement en mauvais état, sale et où le parquet nouvellement installé était couvert de griffes.
Je tente à nouveau d'être conciliante et de réduire les frais au minimum, mais rien à faire, le locataire trouve le montant à payer exorbitant.
Passage obligé par la case justice, et bien entendu, plus question de revenir sur ce qui fut écrit et de réclamer une indemnité de trois mois, que je trouvais à présent justifiée par les aléas de cette fin de bail.
L'avantage c'est que j'ai obtenu gain de cause rapidement, puisque les frais étaient réduits au minimum (j'entends encore le juge : 10 € par heure pour les réparations ? C'est sûrement en noir!) Mais impossibilité de corriger le tir.

Si l'on part du maximum et qu'on descend un peu après discussions, le locataire sera reconnaissant car il aura compris le cadeau qui lui est fait. Si on baisse tout de suite il pourra penser qu'on roule sur l'or et que ce cadeau est tout à fait légitime vu notre état de fortune.

Enfin, je constate qu'on fait de plus en plus de largesse et que certains trouvent à présent normal de rompre des contrats à tout moment sans indemnité. Il est bon de leur rappeler qu'un contrat n'est pas un simple papier que l'on range dans un tiroir une fois signé

Dernière modification par Christine Rivière (08-09-2017 10:42:47)

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