Domiciliation nécessaire

sann · #1 14-10-2017 16:27:27

Bonjour, j'ai une question me taraude depuis plusieurs jours.

Je suis français et donc loin d'être parfaitement au courant du fonctionnement des lois et coutumes Belges. J'espère pouvoir y apprendre d'avantage ici smile
J'occupe un logement depuis 3 semaines près de mon nouveau lieu de travail en Belgique.

Ce logement meublé est une aubaine pour: un bail de 7 mois me permet de laisser passer la période d'essai et de connaitre d'avantage la région. Le propriétaire ne souhaite pas que je sois domicilié à cette adresse pour des raisons personnelles. Jusque là OK.

Dans le bail se trouve mon adresse de résidence principale en France chez mes parents et l'adresse de la location temporaire en Belgique.
Je demande aux service des ressources humaines si cela pourra me poser problème. On m'informe que non, sauf pour ouvrir un compte bancaire et me domicilier auprès de la commune. Ok j'ai résolu le problème avec la banque entre temps...

Mon employeur m'informe maintenant qu'il faut absolument que je sois domicilié en Belgique pour des histoire de sécurité sociale. Or cela ne peut-être possible vis à vis de l'accord que j'ai eu avec le propriétaire. J'en ai discuté il est catégorique.

Je trouve cela surprenant que personne ne m'a informé plutôt de l'obligation de domicilier en Belgique pendant cette période. Question BONUS: Est-ce que vous pensez que ce soit facultatif et que ma RH fait une erreur ? Sinon comment feraient tous ces expats à Bruxelles ?

Je me vois mal renvoyer la faute à mon nouvel employeur, ni au propriétaire qui y est pour rien. La seule solution qu'il me vient à l'esprit est de trouver quelqu'un qui peut me reprendre le bail. Il est pour moi exclu de payer les pénalités pour rupture du bail et trouver un autre logement. Je croulerait sous les dettes au vu de cet énorme imprévu. Je sais je me suis tiré une belle balle dans le pied big_smile J'ai déjà contacté l'agence immobilière et elle peut se mettre en recherche d'un nouveau locataire dès lundi.

Avez-vous d'autres suggestions ? Je rappel que je ne suis pas frontalier et que je vais vivre plus de 6mois en Belgique.
Je vais aussi voir du côté de mon employeur mais je préférés venir avec des pistes de spécialistes wink

Je vous remercie pour votre aide.

Sann

grmff · #2 14-10-2017 16:51:29

Il est obligatoire de se domicilier dans le bien où vous avez votre domicile. Et visiblement, votre domicile, c'est ce logement.

Si le propriétaire savait que ce logement serait votre résidence principale, il a eu tort de vous présenter un logement qui ne pouvait vous convenir. (et vous avez certes eu tort de le prendre... tort partagés)
En effet, voici ce que dit notre code civil:

Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail.

Quelle est la raison de votre propriétaire de ne pas vouloir que vous vous domiciliiez dans ce logement?

sann · #3 14-10-2017 17:17:20

Merci grmf pour votre réponse rapide!

J'avais exprimé mon profil à l'agence qui m'a présenté ce bien. Malheureusement j'ai signé trop hâtivement.

Le logement est décrit comme une conciergerie dans le bail.
Il est aussi précisé dans le bail:

bail a écrit :

...
Le Preneur souscrit à un bail de courte durée afin de se donner le temps nécessaire pour trouver un logement définitif ce qui ne nécessitera pas de modification de son domicile légal actuel.
...
Le Preneur ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie, ni céder ses droits sur le bien qu’avec l’accord préalable et écrit du Bailleur. Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous.
...
Article 18 – Domiciliation
Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, et uniquement pour ce qui concerne le bail, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Cette élection ne prendra fin que si pour toutes les suites du bail, le Preneur a, après son départ, notifié au Bailleur une nouvelle élection de domicile obligatoirement en Belgique. En cas de changement de son état civil, le Preneur sera tenu d’en aviser sans retard le Bailleur par lettre recommandée.
...

Concernant la réponse du propriétaire, il m'a dit que c'est pour éviter d'être impliqué dans les tors du locataire. Pourtant je suis quelqu'un de fiable, j'ai travaillé dans des organisations gouvernementales, internationales ... Mais c'est son choix.

Dernière modification par sann (14-10-2017 17:22:28)

grmff · #4 14-10-2017 17:27:55

Vous parlez de l'article 15 et recopiez l'article 18. Une erreur sans doute.

Pouvez-vous le recopier?

sann · #5 14-10-2017 17:37:09

Merci Grmf pour le temps que vous m'accordez!

Article 3 - Destination – Occupation

Le bien est destiné à usage d'habitation privée pour maximum deux personnes.
Le Preneur ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie, ni céder ses droits sur le bien qu’avec l’accord préalable et écrit du Bailleur. Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous.
Il endossera la responsabilité de tous dommages qui résulteraient pour le Bailleur d’une violation de la présente disposition, et notamment en matière fiscale. Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l’application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
Enfin, le Preneur occupera le bien loué en bon père de famille et veillera à respecter la discrétion requise par la situation du bien qui est accessible par le jardin du Bailleur (voir Article 19).

Article 15 - Résiliation aux torts du Preneur

En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre le loyer en cours avant son départ, une indemnité équivalente à trois mois de loyer, augmentée pour la même période des charges qui restent inchangées nonobstant son départ.

Article 18 – Domiciliation

Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, et uniquement pour ce qui concerne le bail, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Cette élection ne prendra fin que si pour toutes les suites du bail, le Preneur a, après son départ, notifié au Bailleur une nouvelle élection de domicile obligatoirement en Belgique. En cas de changement de son état civil, le Preneur sera tenu d’en aviser sans retard le Bailleur par lettre recommandée.

GT · #6 14-10-2017 18:35:58

https://be.ambafrance.org/Formalites-ad … aut-savoir

Formalités d’entrée

Les étrangers demeurant en Belgique depuis moins de trois mois relèvent de la catégorie des "résidents". Les ressortissants de l’Union européenne doivent détenir une carte d’identité ou un passeport de leur pays d’origine. Ils sont tenus de se faire enregistrer dans leur commune de résidence dans un délai de huit jours ouvrables. La commune leur délivre un permis temporaire valide cinq mois. Pour prouver ses moyens de subsistance, une attestation (annexe 19b) de l’employeur peut être fournie.

Pour un séjour de plus d’un an, la commune délivre une attestation de résidence. Si un permis de séjour est accordé, la commune remet une carte de résidence valide cinq ans. Les membres de la famille du résident vivant avec lui doivent fournir une carte d’identité ou un passeport et prouver leur lien de parenté avec le résident par des documents traduits par un traducteur certifié.

Où se faire enregistrer en région de Bruxelles-capitale ?

|COMMUNE | ADRESSE | TEL | FAX | ÉTRANGERS |
Anderlecht | Place du Conseil, 1 | 02 558 08 00 | 02 522 79 45 | 02 558 09 43 |
Auderghem | Rue E. Idiers, 12 | 02 676 48 11 | 02 676 48 89 | 02 676 48 94|
Berchem-Sainte-Agathe | Avenue du Roi Albert, 33 | 02 464 04 11 | 02 464 04 91 | 02 464 04 74 |
Bruxelles-ville | Bld Anspach, 6 | 02 279 22 11 | 02 279 36 11 | 02 279 35 20 |
Etterbeek | Avenue d’Auderghem, 113-117 | 02 627 21 11 | 02 627 23 50 | 02 627 28 25 |
Evere | Square Hoedemaekers, 10 | 02 247 62 62 | 02 241 07 51 | 02 247 22 27 |
Forest | Rue du Curé, 2 | 02 370 22 11 | 02 370 23 23 | 02 370 22 59|
Ganshoren | Avenue Charles Quint, 140 | 02 465 12 77 | 02 465 89 04 |
Ixelles | Chaussée d’Ixelles, 168 | 02 515 61 11 | 02 513 62 28 | 02 515 66 27 |
Jette | Rue H. Werrie, 18-20 | 02 423 12 11 | 02 425 24 61 | 02 423 12 53 |
Koekelberg | Place H. Vanhuffel, 6 | 02 412 14 11 | 02 414 10 71 | 02 412 14 05 |
Molenbeek-Saint-Jean | Rue Comte de Flandre, 20 | 02 412 36 62 | 02 412 36 36 | 02 412 36 73|
Saint-Gilles | Place Van Meenen, 39 | 02 536 02 11 | 02 536 02 02 | 02 536 02 53 |
Saint-Josse-ten-Noode| Avenue de l’Astronomie, 13 | 02 220 26 11 | 02 220 27 35 | 02 220 26 28 |
Schaerbeek | Place Colignon | 02 244 75 11 | 02 215 43 91 | 02 244 70 54 |
Uccle | Place J. Van Der Elst, 29 | 02 348 65 11 | 02 343 59 49 | 02 348 67 83 |
Watermael-Boitsfort | Place A. Gilson, 1| 02 674 74 11 | 02 675 70 29 | 02 674 74 23|
Woluwé-Saint-Lambert | Avenue Paul Hymans, 2 | 02 761 27 11 | 02 772 25 67 | 02 761 27 08 |
Woluwé-Saint-Pierre | Avenue C. Thielemans, 93 | 02 773 05 11 | 02 773 18 18 | 02 773 05 49 |

sann · #7 14-10-2017 19:06:52

Merci GT, cela m'a l'air très intéressant et résoudre dles problèmes. Je vais apporter cette précision à ma RH.
Je ne suis pas dans la liste des communes mais je vais les contacter. encore merci

GT · #8 14-10-2017 19:07:15

sann a écrit :

.
Dans le bail se trouve mon adresse de résidence principale en France chez mes parents et l'adresse de la location temporaire en Belgique.
Je demande aux service des ressources humaines si cela pourra me poser problème. On m'informe que non, sauf pour ouvrir un compte bancaire et me domicilier auprès de la commune. Ok j'ai résolu le problème avec la banque entre temps...
Mon employeur m'informe maintenant qu'il faut absolument que je sois domicilié en Belgique pour des histoire de sécurité sociale. Or cela ne peut-être possible vis à vis de l'accord que j'ai eu avec le propriétaire. J'en ai discuté il est catégorique.

Faut-il que vous soyez "résident" en Belgique ou"domicilié" en Belgique ?
Quels sont les textes légaux sur lesquels il s'appuie ?
Et pour votre employeur comment se prouve la domiciliation ? Quels documents devez-vous lui présenter ?

Dernière modification par GT (14-10-2017 19:08:01)

sann · #9 14-10-2017 19:22:36

Merci GT pour votre aide.

Est-ce que je dois m’inscrire à la Commune ?
Réponse :
Oui. Si vous souhaitez séjourner plus de trois mois en tant qu’étranger en Belgique, vous devez vous présenter à la commune où vous résidez dans les huit jours suivant votre arrivée. Il faut vous inscrire dans les registres de population ; pour cela, vous devez disposer d’une résidence effective dans la commune.

Ceci est donc une domiciliation ? Si oui, je me retrouve dans le même cas vis à vis de mon propriétaire.

Mon employeur m'a uniquement parlé de domiciliation. Je vais demander d'où viennent ces impératifs.

On m'a dit que je dois apporter les papiers justificatifs de la commune.

Après lecture approfondie, je tourne en rond, c'est tout à fait ce que je dois faire, définir ma résidence=domiciliation, or le propriétaire ne veut pas.

Dernière modification par sann (14-10-2017 19:26:49)

Himura · #10 14-10-2017 19:55:53

J'aurais tendance à croire que la vraie raison pour laquelle votre propriétaire fait cela, c'est pour pouvoir mettre fin au bail quand il le veut (considérant que ça n'est pas votre résidence principale).

Vous pourriez vous domicilier sans son accord, mais bien sûr, il n'en sera pas heureux...
Quoiqu'il arrive, sur une base légale, vous devez vous domicilier quelque part.

sann · #11 14-10-2017 20:03:49

Merci Himura
Est-ce que l'on peut supposer que sa close Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous. n'est pas légale ?

Pourtant nous avons signé un bail de 7mois seulement et je ne compte pas rester plus longtemps, j'aurai tendance à vouloir partir plus tôt mais bon.

Dernière modification par sann (14-10-2017 20:04:21)

GT · #12 14-10-2017 20:07:16

Comment détermine-t-on la résidence principale d'une personne ?

Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale. La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.

La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné n'est pas suffisante pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers,est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/populatio … opulation/

L'inscription : sur base d'éléments de fait (les éléments de fait prévalent)

rexou

sann · #13 14-10-2017 20:11:40

Merci encore GT, mais alors je m'expose à des risques de ne pas déclarer. Est-ce que le propriétaire aussi ?

grmff · #14 14-10-2017 20:17:16

A mon avis, cette clause n'est pas légale. Elle vous impose de rester dans l'illégalité. J'ai du mal à comprendre qu'un agent immobilier ait cautionné ce genre de pratique.

Il peut y avoir plein de bonnes et de mauvaises raisons pour qu'un propriétaire préfère ne pas vous laisser vous domicilier.
- vous expulser plus facilement. Enfin, c'est ce qu'il croit
- il n'est pas en ordre administratif pour louer l'appartement ou ne pas pouvoir louer: Trop petit et soumis à permis de location ou un seul bien considéré à la commune au niveau de l'urbanisme, avec impossibilité d'avoir une 2e boîte aux lettres
- sous administration de bien ou en règlement collectif de dette et supposé ne pas avoir de revenus perçu en direct.
- locataire lui-même, avec interdiction de sous-louer
- Locataire et ne désirant pas déclarer les revenus de la sous-location
- endetté et tentant d'éviter une saisie
- débiteur en retard de pension alimentaire, et peu désireux de voir partir cet écot supplémentaire chez son ex.
- au Cpas et pas supposé avoir des revenus supplémentaires (une fois de plus, il se trompe, parce que les services sont tellement cloisonnés que le Cpas ne sera jamais au courant...)

Vous avez votre propre boîte aux lettres? Vous avez votre propre sonnette à rue?

sann · #15 14-10-2017 20:19:57

Merci encore Grmf pour vos précieux conseils.

Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

rexou · #16 14-10-2017 20:25:43

sann a écrit :

Merci Himura
Est-ce que l'on peut supposer que sa close Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous. n'est pas légale ?
Pourtant nous avons signé un bail de 7mois seulement et je ne compte pas rester plus longtemps, j'aurai tendance à vouloir partir plus tôt mais bon.

Selon moi, un juge déclarerait cette clause comme réputée non écrite.
Un séjour (et une location de 7 mois (soit plus de 3 mois) implique la nécessité légale d'une domiciliation. Votre bailleur est supposé ne pas l'ignorer.
La résiliation immédiate de plein droit si vous établissez votre domicile me semble encore plus fantaisiste. Et votre bailleur ne sera pas informé de votre domiciliation en principe, sauf s'il fait une démarche auprès de la commune.
Il ne peut résulter aucun préjudice fiscal (sauf si fraude sociale notamment) du simple fait de votre domiciliation.

Je crois que le bailleur refuse la domiciliation pour un motif qu'il ne pourrait invoquer en justice, comme par exemple une tierce personne déjà domiciliée et bénéficiant de revenus sociaux en qualité d'isolé... ou l'existence d'un prêt (genre fonds du logement) qui interdirait la location sur une période déterminée et l'obligerait à occuper les lieux... En clair, si vous outrepassez les restrictions du bail au niveau de votre domiciliation, vous ne risquez rien. Votre bailleur a cherché à s'assurer que vous respecterez son interdiction en insérant les clauses de rupture immédiate et d'indemnités dues. Je le vois mal devant un juge. Et (surtout si vous êtes domicilié) sa résiliation immédiate de plein droit est et restera un fantasme.

grmff · #17 14-10-2017 20:31:17

sann a écrit :

Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement, vous refuseront la domiciliation, et vous allez avoir des soucis pour votre travail.

Vous avez mentionné une entrée par le jardin de votre propriétaire: tous les voyants sont au rouge.

J'imagine que la garantie est donnée en cash, et que le loyer aussi. Et bientôt vous allez nous dire que le logement n'est pas vraiment séparé et que vous partagez la salle de bain, la toilette ou la cuisine. Ou que vous devez passer par une partie commune aux deux logements pour y avoir accès...

rexou · #18 14-10-2017 20:31:28

grmff a écrit :

A mon avis, cette clause n'est pas légale. Elle vous impose de rester dans l'illégalité. J'ai du mal à comprendre qu'un agent immobilier ait cautionné ce genre de pratique.
Il peut y avoir plein de bonnes et de mauvaises raisons pour qu'un propriétaire préfère ne pas vous laisser vous domicilier.
- vous expulser plus facilement. Enfin, c'est ce qu'il croit
- il n'est pas en ordre administratif pour louer l'appartement ou ne pas pouvoir louer: Trop petit et soumis à permis de location ou un seul bien considéré à la commune au niveau de l'urbanisme, avec impossibilité d'avoir une 2e boîte aux lettres
- sous administration de bien ou en règlement collectif de dette et supposé ne pas avoir de revenus perçu en direct.
- locataire lui-même, avec interdiction de sous-louer
- Locataire et ne désirant pas déclarer les revenus de la sous-location
- endetté et tentant d'éviter une saisie
- débiteur en retard de pension alimentaire, et peu désireux de voir partir cet écot supplémentaire chez son ex.
- au Cpas et pas supposé avoir des revenus supplémentaires (une fois de plus, il se trompe, parce que les services sont tellement cloisonnés que le Cpas ne sera jamais au courant...)
Vous avez votre propre boîte aux lettres? Vous avez votre propre sonnette à rue?

Réponses croisées mais convergentes... j'avais cependant pensé à bien moins de motifs possibles pour justifier cette clause. smile

sann · #19 14-10-2017 20:31:44

Merci Rexou,

Encore merci à Grmf et Himura. Si vous souhaitez encore apporter des précisions, elles sont les bienvenues.

En tout cas ça va m'aider à mieux dormir smile Je vais voir avec mon employeur si je peux bénéficier d'une assistance juridique pour l'informer de mes droits.
J'ai maintenant suffisamment de preuves pour!

Merci encore, cela me touche beaucoup de votre aide, même le week-end cool
Je vous informe de la suite c'est promis !

sann · #20 14-10-2017 20:38:38

grmff a écrit :

sann a écrit :
Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.
Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement, vous refuseront la domiciliation, et vous allez avoir des soucis pour votre travail.
Vous avez mentionné une entrée par le jardin de votre propriétaire: tous les voyants sont au rouge.
J'imagine que la garantie est donnée en cash, et que le loyer aussi. Et bientôt vous allez nous dire que le logement n'est pas vraiment séparé et que vous partagez la salle de bain, la toilette ou la cuisine. Ou que vous devez passer par une partie commune aux deux logements pour y avoir accès...

En cash en effet mais avec reçu (de l'agence) et le loyer par virement bancaire.
C'est bien une petite maison à côté de celle du propriétaire dans son terrain, tout est bien et je souhaiterai y rester.
Mon employeur me demande de me domicilier, chose que je ne peux pas. Mais je suis coincé, je ne souhaite pas payer des frais si je mets fin au bail

Domiciliation nécessaire

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