Domiciliation nécessaire

Réponse croisée avec Raxou, mais dans la même veine.

Si la garantie a été donné en cash, c'est illégal.
Si le loyer est donné en cash, c'est légal pour autant qu'il vous donne un reçu. Mais c'est une pratique pas très répandue, et pas à recommander.
En Belgique, on ne paie plus par chèque.

Pour ce qui est de l'assistance juridique, votre employeur n'aura pas beaucoup de ressources quant à la légalité du bail. Il pourra vous expliquer ce que vous risquez si vous ne vous domiciliez pas par rapport à votre contrat et vos droits sociaux. Et encore...

Vous avez une mutuelle en Belgique?

Même sans être expulsé, je ne vois pas où l'installer ni quel pourrait être nos relations après... Il pourra me mener la vie dûr ? Je paye des charges incluant chauffage, électricité/TV et eau et il me fournie son code wifi.

La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?
Je pensais qu'un rappel à la loi serait de bonne augure pour qu'il me laisse partir sans frais où que je mette en place cette domiciliation.
Je n'ai pas encore de mutuelle en Belgique.

Merci libra ! Vous me conseillez de prendre une boite postale hébergé à la poste?

Dernière modification par sann (14-10-2017 21:02:32)

C'est illégal pour un bail de résidence principal ce qui n'est pas le cas ici. Donc, à mon sens, ce n'est pas illégal.

Cependant, si ce n'est pas un bail de résidence principale, il me semble que le bail doit mentionner quelle est la résidence principale. Consulter un avocat spécialiste en matière de baux serait je crois une bonne chose.

Quant à mettre soi-même une boîte aux lettres ou une sonnette, je serais prudent. Ce pourrait être considérer comme dégâts locatifs.

S'il avait votre contrat de travail et le nom de votre employeur, il savait que ce serait votre résidence principale. C'est donc bien un contrat de résidence principale.

La plupart des règlements de Police prévoient que le nom des occupants soient inscrits sur la boite aux lettres, ce qui implique une boite aux lettres, et sur la sonnette. Ce qui implique la présence d'une sonnette.

Beaucoup de locataires étrangers (mais ressortissants Européens) n'arrivent pas à comprendre une spécificité de notre beau Royaume, qui impose toujours le titre de séjour à toute personne non-belge (sauf cas exceptionnel pour les fonctionnaires européens et OTAN) pour un séjour de plus de 3 mois en Belgique.

Donc même s'il y a la libre CIRCULATION à travers tous les états membres, le fait de RESIDER en Belgique doit être demandé dans les 8 jours de l'arrivée en Belgique dès que l'on souhaite séjourner en Belgique pour plus de 3 mois.

Sans cela, aucune prestations sociale, pas de salaire, pas de voiture, pas de pension, pas de chômage...RIEN.

Cela n'a jamais posé de problème avec aucun de mes locataires "Expats" sauf les Français...

Je ne sais pas pourquoi, ils s'imaginent que venir s'installer en Belgique francophone ne requiert aucune formalité, alors que c'est tout le contraire!

Je ne comprends pas pourquoi votre employeur, qui vous a tout de même fait venir en Belgique ne vous a pas expliqué tout cela AVANT que vous puissiez prendre la décision de vous expatrier!!

Dernière modification par panchito (15-10-2017 11:55:15)

Merci à tous pour votre aide. La situation s'est débloqué et mon propriétaire à enfin accepté la domiciliation.

En effet nul n'est censé ignorer la loi! Je dois avouer être venu avec un manque d'information.

Le problème est toujours le même: demander aux locaux ne savent pas réellement car ils n'ont jamais été confronté à ce problème...

Je suis passé à la commune faire toutes les démarches, la police semble être passé en mon absence et a parlé à mon propriétaire.

Je vais m'armer de patience et espérer que ma domiciliation sera réglé d'ici à janvier ça sera un beau cadeau pour ces fêtes.

Encore merci à tous !

Passez un agréable week-end.

Il est quand même très curieux que l'employeur qui vous a transféré en Belgique n'aie rien réglé pour vous et ne vous ait même pas communiqué les lois belges que vous devez respecter pour pouvoir toucher votre salaire en Belgique. C'est vraiment la moindre des choses!!

Car c'est à vous à savoir tout cela et pas le bailleur "local" qui n'est pas censé être au courant de toutes les procédures requises à l’immigration de ressortissants étrangers...

Mes locataires expats sont d'ailleurs souvent accompagnés d'une société de "relocation" payée par leur employeur qui prend toutes ces démarches à sa charge.

Je ne comprends pas qu'on puisse vous envoyer en Belgique "la fleur au fusil" et la "truffe  au vent".

Je trouve votre employeur bien "léger"....