RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

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RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

Dans sa newsletter, l'association Federia, fait une petite synthèse utile:

Pour rappel, le Parlement Wallon a adopté en 2016, le saut d'index sur les loyers des immeubles affectés à la résidence principale en Région Wallonne et celui-ci couvrait la période du 01/04/2016 au 01/04/2017. Cette mesure ne concernait ni les baux commerciaux, ni les baux à usage professionnel (par ex : location de bureaux).

Cette décision a été prise pour compenser l'effet du saut d'index sur les salaires au niveau fédéral. Ceux-ci n'évoluant pas, il s'agissait donc d'en limiter l'impact.

En clair, depuis le 1er avril 2017 les propriétaires peuvent à nouveau indexer leur loyer pour ainsi le faire coïncider avec l'évolution du coût de la vie.

Soyez donc vigilant(e) ! Pour tous les contrats de bail signés et entrés en vigueur avant le 01/04/2016, le saut d'index s'applique jusqu'à la fin du bail. Ce qui signifie que la formule d'indexation a été impactée par le saut d'index de 2016 et devient donc la suivante :

loyer de base x indice santé à la date anniversaire de l'année précédente
----------------------------------------------------------------------------------------------------
indice santé de départ

Pour les contrats entrés en vigueur après le 01/04/2016, le saut d'index n'est pas d'application. Dans ce cas, un an plus tard, à la date anniversaire, le loyer peut donc être indexé selon les modalités classiques. Il n'y a pas lieu de tenir compte du saut d'index.

N'hésitez pas à utiliser le Calculateur de loyer pour vous aider dans ces calculs savants.

grmff

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Re : RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

Très bon rappel. Mais n'y a-t-il pas un recours introduit par le SNP contre ce saut d'index?

GT

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Re : RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

Ceci étant dit,  un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret wallon instaurant un saut d'index sur les loyers a été introduit voici plus d'un an. Pas encore de décision à ce jour.

A ce jour, le décret s'applique.

(message préparé avant prise de connaissance de l'intervention de Grmff)

Dernière modification par GT (17-10-2017 14:52:18)

maikel

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Re : RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

Bonsoir
En ce qui concerne les baux commerciaux???
Est-ce vrai que l'index de la région Bruxelloise est applicable?

PIM

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Re : RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

Bonsoir
En ce qui concerne les baux commerciaux???
Est-ce vrai que l'index de la région Bruxelloise est applicable?

Le saut d'index ne concerne que les baux de logement en RW.

Pour utiliser notre module de calcul automatique,, et éviter qu'il n'applique le saut d'index, cochez "bruxelles" comme localisation de l'immeuble.

maikel

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Re : RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

Donc si J'ai un commerce en RW. C'est l'index de Bruxelles qui est applicable.
Je vous remercie pour votre réponse
Bien à vous
Maikel

PIM

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Re : RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

Donc si J'ai un commerce en RW. C'est l'index de Bruxelles qui est applicable.
Je vous remercie pour votre réponse
Bien à vous
Maikel

Celui de Flandre aussi. ;-)

GT

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Re : RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

https://www.pim.be/calculs-automatiques … des-loyers

"Pour les autres baux, dont les commerciaux, faites votre calcul en mentionnant une localisation à Bruxelles ou en Flandre: le calcul ne tiendra alors pas compte du Décret RW."