réglement d'ordre intérieur

Migrou · #1 07-11-2017 20:18:40

Bonsoir,

Me Jan Roodhooft dit dans l'article 'https://immo.vlan.be/fr/Actualite/1705/ … -intérieur' qu'il serait possible "d’instaurer un système d’amendes dans le règlement". Est-ce que ceci est correcte et où est-ce que je peux trouver une base légale?

Merci!

panchito · #2 08-11-2017 07:59:45

Pour quel problème exactement?

Vous pouvez prévoir des amendes pénales pour les mauvais payeurs (histoire de couvrir les frais de contentieux...) ou par exemple demander 250€ lors de chaque déménagement pour couvrir de potentiels dégâts (au CP de récupérer ces sommes sur son locataire).

Mais que voulez-vous résoudre en instaurant un système d'amendes dans votre ROI?

Migrou · #3 08-11-2017 10:27:58

panchito a écrit :

Pour quel problème exactement?
Vous pouvez prévoir des amendes pénales pour les mauvais payeurs (histoire de couvrir les frais de contentieux...) ou par exemple demander 250€ lors de chaque déménagement pour couvrir de potentiels dégâts (au CP de récupérer ces sommes sur son locataire).
Mais que voulez-vous résoudre en instaurant un système d'amendes dans votre ROI?

Nous avons une locataire qui fait intentionellement du bruit (par example elle claque la porte d'entrée très fort). Dès quand lui dit quelque chose elle le fait de nouveau. Il y a des problèmes depuis des années, personne n'arrive à la calmer, même pas son mari (qui lui est calme et correct). Il y a encore beaucoup plus... Le propriétaire refuse d'intervenir.

max11 · #4 08-11-2017 11:26:33

Des amendes pour une porte qui claque ? je n'ose imaginer la gestion d'une telle décision.
Vous allez nommer des "policiers" assermentés pour constater et verbaliser ?
Affecter une cave en "prison" pour les récidivistes ?

Je crois, j'espère que cela n'est pas possible à mettre en place dans une acp !

PIM

rexou · #5 08-11-2017 11:46:39

Vous n'avez aucune autorité pour infliger une amende. Vous pouvez mentionner ce que vous voulez dans votre ROI. Il s'agit d'un règlement interne. En cas de non respect, que comptez-vous faire ? Une action en justice de paix ? Du temps et de l'argent perdu, parce que vous serez débouté. De plus, l'acp n'a aucun contrat avec un locataire.

J'ai récemment essayé de mettre en place un système de sabot -immobilisateur de roue- pour combattre le parking sauvage sur une aire de manoeuvre commune dans une cour privée. Pas possible. La seule solution proposée : faire appel à un huissier (et le payer), puis faire dépanner (et encore payer)... et demander le remboursement des frais en justice de paix. Par sécurité, placer une camera pour pouvoir démontrer que l'infraction est récurrente. pas possible d'infliger une amende non plus.

panchito · #6 08-11-2017 12:30:36

Rexou a écrit :

Par sécurité, placer une camera pour pouvoir démontrer que l'infraction est récurrente

Vous n'avez pas le droit: c'est une violation de la loi sur la vie privée....

rexou · #7 08-11-2017 13:40:57

panchito a écrit :

Rexou a écrit :
Par sécurité, placer une camera pour pouvoir démontrer que l'infraction est récurrente
Vous n'avez pas le droit: c'est une violation de la loi sur la vie privée....

Non, pas dans les parties communes de l'immeuble pour autant que je sache. La cam ne visionne qu'une cour interne, aire de manoeuvre de garages. Je dois juste afficher un pictogramme pour prévenir "souriez vous êtes filmés" :-)

luc · #8 08-11-2017 16:17:24

rexou a écrit :

(...)
J'ai récemment essayé de mettre en place un système de sabot -immobilisateur de roue- pour combattre le parking sauvage sur une aire de manoeuvre commune dans une cour privée. Pas possible. La seule solution proposée : faire appel à un huissier (et le payer), puis faire dépanner (et encore payer)... et demander le remboursement des frais en justice de paix. Par sécurité, placer une camera pour pouvoir démontrer que l'infraction est récurrente. pas possible d'infliger une amende non plus.

Il y a 10 ans mon ACP a voté une amende de 500 EUR pour toute transgression du RdC, qui prévoyait déjà une amende de 30 FB depuis 1980.
Après ils l'ont appliqué contre un CP qui était me soutenait.
La procédure coûtait net +1000 EUR à l'ACP, le JP a diminué l'amende à 250 EUR et il a constaté que tous les membres de Conseil avait des transgressions du même style (mettre une armoire sur la terrasse d'un penthouse, qui n'était pas visible en bas). Le commissaire aux comptes a alors décidé que l'ACP n'appliquerait plus cette décision.
Mes conclusions: appliquer la décision "amende" pour des faits flagrants (refus de donner l'accès lors des travaux, garer sur la voie des pompiers, ... ).

Migrou · #9 08-11-2017 17:49:24

J'ai posé une simple question, suite à l'article mentionné.
Merci pour la plupart des réponses, qui confirment plus ou moins ce que je pensait moi-même.

A M. Panchito: pensez-vous que votre façon de répondre est correcte?? Vous ne connaissez pas les détails de notre situation. Si vous n'avez rien de constructif à ajouter il est quelque fois mieux de se taire.

Ce n'est pas la première fois que je constate ce ton sur ce forum. Conséquence - je vais supprimer mon compte.
Encore merci aux personnes qui m'ont répondu poliment!

copropriétaire engalère

panchito · #10 08-11-2017 18:48:56

Migrou a écrit :

Vous ne connaissez pas les détails de notre situation.

Un problème bien expliqué avec tous les tenants et aboutissants permet aux experts de ces forums de vous donner de précieux conseils.

Sans cela tout le monde perd un temps précieux car on pérore dans le vide.

Je vous ai demandé quel problème vous aviez exactement.

Et vous m'avez répondu que dans votre copropriété, il y avait une locataire qui parfois claquait sa porte.

Voilà, personnellement, je trouverais cela parfaitement ridicule que d'imposer des amendes (aux copropriétaires?) via le ROI car ils auraient des locataires qui fermeraient leurs portes avec un peu trop d'énergie.

Ma réponse vous déplaît au plus haut point, mais c'est mon avis.

Vous avez déjà essayé de contacté le bailleur, pour lui parler de ces "nuisances"?

Mais peut-être que vous ne nous avez pas tout raconté?

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