Préavis de fin de bail

Mugaelle · #1 02-12-2017 16:42:50

J’occupe mon appartement depuis le 1er mars 2009.
Le bail que j’ai signé est un bail annuel.

Mon propriétaire m’a envoyé un préavis de fin de bail étant donné qu’on arrive aux 9 ans fatidiques.

Je pense qu’il a le droit n’est-ce pas ?

Ma question est la suivante : est-ce qu’il avait le droit de le faire comme il l’a fait 3 mois avant ou alors il devait le faire 6 mois avant ?

Si il devait le faire 6 mois avant, qu’est-ce que j’ai comme solution ?

Grand merci d’avance pour votre aide. Bon week-end.

Himura · #2 02-12-2017 16:54:24

Vous êtes effectivement dans un bail de 9 ans (depuis la fin de la seconde année). C'est automatique.
Dans ces baux, le bailleur peut mettre fin au bail au terme de ces 9 ans. C'est exact.
Le préavis est de 6 mois.

Si le bailleur n'a pas respecté cette durée, le bail est automatiquement reconduit pour une période.
Il convient de lui signifier que le délai de préavis n'est pas respecté. Il devra alors soit attendre la prochaine période, soit vous indemniser.

Si Google est votre ami, vous retrouverez l'essentiel des informations facilement sur beaucoup de site (dont PIM) ou encore ici :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et … l_de_9_ans

Mugaelle · #3 02-12-2017 18:15:58

Je vous remercie pour votre réponse, qui plus est, rapide.

J'ai lu la page indiquée, ça parle du 1er et du 2ème triennat. Ici, nous sommes dans le 3ème.
Je lis ceci :

Après la durée de location de neuf ans, le locataire et le bailleur peuvent mettre fin au contrat. Ils ne doivent pas donner de motif pour cette décision. Ils ne doivent pas non plus payer d'indemnité à l'autre partie à condition de résilier le contrat au moins six mois avant l'échéance.

Si je comprends bien, j'ai donc 2 voies qui s'offrent à moi :
- soit il veut vraiment que je m'en aille et dans ce cas il doit me payer des indemnités pour non-respect des 6 mois exigés
- soit je repars pour un bail d'une durée de 3 ans

Je n'ai pas envie de repartir dans un bail de 3 ans avec cet énergumène, je préfèrerais partir.
Dès lors, que pourriez-vous me conseiller ?

Désolée pour ces questions, c'est la 1ère fois que ça m'arrive, je suis perdue.
J'avais déjà tenté par le passé de trouver des réponses mais je lis différentes choses...

Mugaelle · #4 02-12-2017 18:37:54

Je vois la chose suivante dans mon contrat de bail :

Nous avons rempli ceci ensemble

Soit 12 mois (bail dit de courte durée et de maximum 3 ans
prenant cours le 01 mars 2009 se terminant le 28 février 2010 résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis notifié au moins 3 (trois) mois à l'avance.

Il est donc bien noté 3 mois dans mon contrat.
Cependant, il est noté maximum 3 ans. Or, ça fera donc 9 ans que je vais être dans l'appartement.

Je ne sais donc pas comment considérer la chose vu que la durée a excédé le maximum indiqué (3 ans).

Himura · #5 02-12-2017 18:47:15

Vos nouvelles questions trouvent réponse déjà dans ma première intervention...

- C'est devenu un bail de 9 ans
- préavis de 6 mois.

Maintenant, vous n'êtes pas très claire sur vos objectifs.
Au départ, vous vouliez contrer le préavis du bailleur. Et ensuite, vous voulez quitter le logement et "cet énergumène" - ce qui peut se faire, pour vous, n'importe quand moyennant un préavis de 3 mois.
Au final, vous voulez quoi ?

Mugaelle · #6 02-12-2017 18:58:28

Excusez-moi, ne m'attendant pas à ça, je suis un peu perdue et énervée à la fois...

Pour tout vous dire, je comptais quitter cet appartement, mais pas si tôt. Et pour des soucis avec le propriétaire, et aussi parce que je prévois d'acheter prochainement.

J'ai bien compris que vu que rien n'avait été notifié, mon bail est devenu un bail de 9 ans, et que par conséquent, il aurait du me donner un préavis de 6 mois, ce qui n'est pas respecté ici.

Si je lui souligne ceci... Mon contrat repart pour une durée de 3 ans ?
Vous me dire que je peux résilier mon bail n'importe quand moyennant un préavis de 3 mois, mais c'est 3 mois avant la fin du contrat de bail n'est-ce pas ?
Qu'en est-il si maintenant je contre son préavis pour non-respect de la durée de préavis ?
Je ne pourrais donner le mien que 3 mois avant la nouvelle durée de 3 ans ?

Je vais finir par m'arracher les cheveux...

PIM · #7 02-12-2017 19:33:22

Mugaelle a écrit :

Excusez-moi, ne m'attendant pas à ça, je suis un peu perdue et énervée à la fois...
Pour tout vous dire, je comptais quitter cet appartement, mais pas si tôt. Et pour des soucis avec le propriétaire, et aussi parce que je prévois d'acheter prochainement.
J'ai bien compris que vu que rien n'avait été notifié, mon bail est devenu un bail de 9 ans, et que par conséquent, il aurait du me donner un préavis de 6 mois, ce qui n'est pas respecté ici.
Si je lui souligne ceci... Mon contrat repart pour une durée de 3 ans ?
Vous me dire que je peux résilier mon bail n'importe quand moyennant un préavis de 3 mois, mais c'est 3 mois avant la fin du contrat de bail n'est-ce pas ?
Qu'en est-il si maintenant je contre son préavis pour non-respect de la durée de préavis ?
Je ne pourrais donner le mien que 3 mois avant la nouvelle durée de 3 ans ?
Je vais finir par m'arracher les cheveux...

Restez calme.

Le bail de courte durée s’est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.
Vous rentrez dans une nouvelle période de 3 ans: le bailleur ne peut pas résilier avant cette nouvelle échéance (sauf dans les cas prévus par loi: occupation personnelle, etc), avec un congé de 6 mois.
Par contre, le preneur (vous) peut résilier à n’importe quel moment, sans indemnité, avec un préavis de 3 mois. Vous ne devez pas attendre l’expiration du nouveau délai de 3 ans.
Est-ce plus clair ?

Mugaelle · #8 02-12-2017 20:03:45

C'est plus clair, oui. Je vous remercie. Ce n'est pas évident de s'y retrouver car on lit plusieurs réponses pour un même problème.

Que dois-je faire à présent ? Lui répondre que le délais de 6 mois n'étant pas respecté nous repartons pour une période de 3 ans ? Quel passage officiel puis-je citer pour appuyer ceci ?
Ainsi que pour appuyer le fait que mon contrat initialement signé s'est transformé en bail de 9 ans ?
Comment également appuyer sur le fait que ce qui est stipulé dans mon contrat ne s'applique plus ?

Je cite

Soit 12 mois (bail dit de courte durée et de maximum 3 ans)
prenant cours le 01 mars 2009 se terminant le 28 février 2010 résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis notifié au moins 3 (trois) mois à l'avance.

Car en lisant ce passage, il pourrait s'en servir pour dire que le préavis ici imposé est valable.

Je vous remercie pour vos lumières et vos réponses rapides.

grmff · #9 02-12-2017 20:13:28

Le contrat concerne la période des baux de type court. Pas la période du bail de 9 ans.

Le code civil est clair. Il vous donne le droit de partir moyennant préavis de 3 mois.
Il donne aussi le droit au propriétaire de mettre fin au bail au bout des 9 ans, et aux triennats qui suivent, moyennant préavis de 6 mois.

Bref, point besoin de vous justifier plus. Le préavis légal est de 6 mois. Point.

Mugaelle · #10 02-12-2017 20:32:18

grmff a écrit :

Le contrat concerne la période des baux de type court. Pas la période du bail de 9 ans.
Le code civil est clair. Il vous donne le droit de partir moyennant préavis de 3 mois.
Il donne aussi le droit au propriétaire de mettre fin au bail au bout des 9 ans, et aux triennats qui suivent, moyennant préavis de 6 mois.
Bref, point besoin de vous justifier plus. Le préavis légal est de 6 mois. Point.

Comme je le disais en réponse au message précédent, savez-vous quelle source je peux citer pour appuyer tout ceci ?
Pour appuyer sur le fait que ce qui est stipulé dans le bail initial n'est plus valable comme il se serait transformé en bail de 9 ans ?

Je vous remercie encore vivement pour vos réponse, c'est très gentil de votre part.

panchito · #11 02-12-2017 21:38:17

Comme votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux loués au moins trois mois avant la fin de votre bail d'un an, celui-ci s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

C'est donc la loi sur les loyers qui s'applique (baux standards de 9 ans).

Le préavis est de 6 mois.

Vous trouverez la loi sur les loyers sur ce site:

ICI

Dernière modification par panchito (02-12-2017 21:39:35)

PIM

Mugaelle · #12 03-12-2017 05:13:40

Bonjour.
Après un peu de repos, les choses sont plus claires et faciles à assimiler. J'ai bien compris que le préavis qu'il m'a envoyé par courrier est trop court.
J'ai bien réfléchi, je ne pense pas vouloir rester ici. Pour tout vous dire, je comptais probablement déménager l'année prochaine pour acheter, comme cité plus haut.
Mon propriétaire n'ayant jamais été très cordial avec moi, mes interrogations sont donc les suivantes.

Si je fais semblant de rien et que j'accepte un état des lieux de sortie au jour demandé dans le courrier, soit le 28 février prochain, est-ce que je peux lui dire par avance que si il me fait des problèmes avec la garantie locative je fais jouer mon droit de préavis de 6 mois ?

Car si je fais immédiatement jouer mon droit de préavis de 6 mois, je suis repartie pour 3 ans. Et si je veux déménager l'année prochaine, je lui serais redevable d'indemnités... Ce dont je n'ai pas vraiment envie...

Erico · #13 03-12-2017 08:37:21

Mugaelle a écrit :

Bonjour.
Après un peu de repos, les choses sont plus claires et faciles à assimiler. J'ai bien compris que le préavis qu'il m'a envoyé par courrier est trop court.
J'ai bien réfléchi, je ne pense pas vouloir rester ici. Pour tout vous dire, je comptais probablement déménager l'année prochaine pour acheter, comme cité plus haut.
Mon propriétaire n'ayant jamais été très cordial avec moi, mes interrogations sont donc les suivantes.
Si je fais semblant de rien et que j'accepte un état des lieux de sortie au jour demandé dans le courrier, soit le 28 février prochain, est-ce que je peux lui dire par avance que si il me fait des problèmes avec la garantie locative je fais jouer mon droit de préavis de 6 mois ?
Car si je fais immédiatement jouer mon droit de préavis de 6 mois, je suis repartie pour 3 ans. Et si je veux déménager l'année prochaine, je lui serais redevable d'indemnités... Ce dont je n'ai pas vraiment envie...

selon moi si vous prolongez , vous ne devrez pas payer d'indemnités si vous partez avant la fin, mais bien sûr il y aura préavis de 3 mois ( attention : ne pas confondre préavis et indemnités )

libra · #14 03-12-2017 08:48:39

Mugaelle a écrit :

Bonjour.
Après un peu de repos, les choses sont plus claires et faciles à assimiler. J'ai bien compris que le préavis qu'il m'a envoyé par courrier est trop court.
J'ai bien réfléchi, je ne pense pas vouloir rester ici. Pour tout vous dire, je comptais probablement déménager l'année prochaine pour acheter, comme cité plus haut.
Mon propriétaire n'ayant jamais été très cordial avec moi, mes interrogations sont donc les suivantes.
Si je fais semblant de rien et que j'accepte un état des lieux de sortie au jour demandé dans le courrier, soit le 28 février prochain, est-ce que je peux lui dire par avance que si il me fait des problèmes avec la garantie locative je fais jouer mon droit de préavis de 6 mois ?
Car si je fais immédiatement jouer mon droit de préavis de 6 mois, je suis repartie pour 3 ans. Et si je veux déménager l'année prochaine, je lui serais redevable d'indemnités... Ce dont je n'ai pas vraiment envie...

Si vous faîtes un état de lieux de sortie sans contester le préavis, vous acceptez implicitement le préavis. Si vous contester le préavis, je ne vois pas comment vous pouvez accepter faire un état de lieu de sortie qui met fin au bail.

Si le bail est reconduit pour une période de trois années, vous pouvez y mettre fin moyennant préavis, sans devoir vous justifier et sans être redevable d'indemnité.

Dans votre cas, le mieux me semble t-il serait de contester par lettre recommandée le préavis, de rester dans les lieux et ensuite de faire votre renon quand bon vous semble.

Dernière modification par libra (03-12-2017 08:49:37)

Himura · #15 03-12-2017 08:49:13

Pas d'indemnités quand vous voudrez partir.
Relisez à nouveau svp, les 2 liens fournis, et les 3 intervenants précédents ont bien parlé d'un préavis de 3 mois, rien d'autre wink

Et à votre place, je ne jouerais pas. Vous risquez d'en être au final pour vos frais.
Soit vous acceptez le préavis donné - même s'il est trop court. Et vous faites l'ELS normalement.
Soit vous indiquez à votre bailleur que le préavis est trop court, et vous prolongez le bail jusqu'à votre propre préavis de 3 mois (ce qui me semble une bonne solution, vu ce que vous exposez).

Himura · #16 03-12-2017 08:52:37

Et le plus simple est encore de l'annoncer à votre bailleur. Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.

libra · #17 03-12-2017 08:58:15

Himura a écrit :

Et le plus simple est encore de l'annoncer à votre bailleur. Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.

Non car le locataire n'a pas à se justifier. Toutes explications inutiles et fallacieuses pourraient se retourner contre lui.

Erico

Himura · #18 03-12-2017 09:16:01

libra a écrit :

Himura a écrit :
Et le plus simple est encore de l'annoncer à votre bailleur. Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.
Non car le locataire n'a pas à se justifier. Toutes explications inutiles et fallacieuses pourraient se retourner contre lui.

Un avocat dirait certainement comme vous.
Mais mon constat - dans le travail comme dans la vie - c'est qu'on arrive à un bien meilleur arrangement quand on s'en passe et qu'on discute.
C'est quand la discussion tourne mal qu'il faut alors prendre des précautions. Mais il me semble tout à fait inutile d'être rigoriste, surtout quand on cherche à éviter des soucis à l'état des lieux de sortie...

Et l'explication est loin d'être inutile. Le bailleur donne son renom ici. Il sera donc bien plus conciliant si sa locataire lui annonce qu'elle quittera effectivement l'appartement, avec un simple "contre-temps" du point de vue du bailleur.
Par ailleurs, ça n'a rien de fallacieux.

Bref, un peu d'ouverture et de discussion, il n'y a rien de tel pour éviter d'entrer dans des conflits inutiles.

panchito · #19 03-12-2017 10:38:09

Surtout qu'on ne devient pas propriétaire du jour au lendemain.

Vous avez déjà un bien en vue? Entre la signature du compromis et l'acte authentique, il y a 4 mois en général.
Connaissez-vous déjà votre capacité d'emprunt?
Si vous achetez, vous devez mettre l'installation électrique aux normes dans les 18 mois après l'acte authentique.
Il y a donc souvent des travaux et des rénovations à faire, même parfois avant d’emménager (décors à refaire etc...).

Vous avez déjà établi un planning?

Il faut éviter de vous retrouver à la rue et de devoir loger à l'hôtel en attendant de passer l'acte authentique pour recevoir les clés du bien que vous allez acheter.

Tout cela prend beaucoup, beaucoup de temps.

Depuis la 1ère visite d'un bien à vendre jusqu'à l'acte authentique, 6 mois peuvent facilement s'écouler...

De Potter Sophie

libra · #20 03-12-2017 13:15:41

Himura a écrit :

Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.

Cela pourrait être considéré comme une acceptation du préavis sous réserve d'aménagement et il pourrait être difficile de réclamer plus que trois mois supplémentaires sans oublier que le locataire sera tenu à ce préavis réaménagé.

Par contre, en contestant le préavis du propriétaire, le locataire conserve la liberté de quitter les lieux moyennant préavis quand il lui sied. Ceci n'exclut pas que le locataire informe verbalement le propriétaire qu'il n'a pas l'intention de rester jusqu'au terme des trois ans.

Dernière modification par libra (03-12-2017 18:37:20)

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