Frais et droits d'enregistrement

Ben Shimadzu

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Frais et droits d'enregistrement

enProblème résolu:) Tout est bien compris par tout le monde.

Dernière modification par Ben Shimadzu (07-12-2017 20:02:45)

PIM

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Re : Frais et droits d'enregistrement

Vous avez un prix de vente principal total pour l'appartement et son parking ? Ou prix décomposé ? Même vendeur ?

C'est assez curieux - en tout cas peu usuel - de prévoir que les droits, taxes et frais soient à votre charge pour l'appartement et pas pour le parking.

GT

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Re : Frais et droits d'enregistrement

Pour Gilles CARNOY, la clause « acte en main » est rare, source de malentendus et inutile.

https://gillescarnoy.be/2012/09/30/la-c … e-en-main/

GT

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Re : Frais et droits d'enregistrement

Mais l'offre a été acceptée ainsi et ceci n'est pas contre la loi (au moins selon ce que j'ai lu).

Effectivement, le même vendeur, prix décomposé en deux (appartement + cave d'une part et l'emplacement de parking de l'autre) car j'ai bien prévu qu'il faudrait identifier le prix de chaque composante de l'offre.

Je suppose que votre offre pour l'achat du garage était chiffrée et que l'accord du vendeur porte aussi, sans aucun doute, sur ce montant.

Dernière modification par GT (07-12-2017 14:58:46)

PIM

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Re : Frais et droits d'enregistrement

Un autre article à ce même sujet, de notre autre intervenant sur Pim's Blog, l'autre Gilles (Tijtgat, cette fois-ci)

Et votre vendeur a bien compris la nuance ?

PIM

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Re : Frais et droits d'enregistrement

Je ne savais pas même pas ce que voulait dire Acte en Mains quand j'ai fait l'offre. J'ai simplement décrit la manière dont je veux que la répartition soit faite pour les frais. Ce terme d'Acte en Mains était nullement présent dans mon offre. Le prix de l'emplacement n'est pas négocié du tout. Je crois que tout est très clair sans ambiguité.

Le prix de l'emplacement est négocié, puisque le vendeur, en pratique, recevra ± 15 % de moins, si c'est lui qui doit supporter les droits d'enregistrement et frais notariaux et qu'il a bien compris que c'est cela que vous proposiez dans votre offre...
Pour moi, il y a "ambiguïté", sur base de ce que je cite ci-dessus. Mais je n'ai pas participé aux discussions entre vous...

Et en ce qui concerne le fait de savoir si les frais concernent aussi les droits d'enregistrement, j'aurais tendance à dire que "oui", mais il eût été préférable d'être plus explicite en mentionnant  que le prix du parking s'entend "frais, droits, honoraires de notaires et taxes à charge du vendeur".
Il y a donc un risque de discussion à ce sujet, comme le suppose le juriste de votre étude notariale.
D'où la nécessité de disposer de pièces au dossier montrant que c'est bien ainsi que cela a été convenu entre parties. Sans ambiguïté...