Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

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Pimonaute

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Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

Bonjour,

Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

Il est noté sur Notaire.be :

"Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

Bonjour,

Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

Il est noté sur Notaire.be :

"Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?

Première précision: il n'y a pas d'exonération des droits d'enregistrement , mais un abattement sur la base de perception.

Si vous êtes propriétaire d'un bien à l'étranger à concurrence de 90 %, vous n'êtes pas propriétaire de la totalité (100 %) en pleine propriété et donc vous remplissez cette condition d'octroi.

R2L

Pimonaute

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Re : Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

Merci pour votre retour.

Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

Merci pour votre retour.

Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

Et si vous complétiez votre information en appelant le 025725757 ?

https://finances.belgium.be/fr/Contact

R2L

Pimonaute

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Re : Conditions de l'exonération des droits d'enregistrements

Voila, je viens de recevoir la réponse du SPF Finance:

Ma question:
"Je souhaite acquérir une résidence principale sur Bruxelles.
Je me suis renseigné sur l'abattement des frais d'enregistrement et il noté ceci sur le site Notaire.be:

"Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

Si je suis propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger/belgique à hauteur de 95% par exemple, ai-je bien droit à cet abattement? "

Leur réponse:

Monsieur,

Sur la base des éléments que vous nous communiquez, voyez l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) d'où provient la citation sur Notaire.be

La réponse est : non

Avec nos salutations

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux | Contact Center

Contact général : formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal, tous les jours ouvrables de 8h à 17h)

Website | MyMinfin | Facebook | Twitter | LinkedIn"

==> Bon clairement j'ai relu l'article et je ne vois aucune mention sur ce type de cas. Il parle juste de la condition de ne pas être détenteur à 100%.