Sortir le ROI des Statuts

YellowSubmarine · #1 03-02-2018 14:14:20

Bonjour,

Résidence en région Wallonne. Les Statuts ont été rédigés et enregistrés en 2011.

Un classique, dans les Statuts nous avons l'Acte de Base, le Règlement de Copropriété et le Règlement d'Ordre Intérieur.

Nous désirons modifier le Règlement d'Ordre Intérieur. Quelles seront les conséquences ?

Demander à un Notaire de modifier ce ROI et refaire l'enregistrement des Statuts ? Lourd et cher.

Est-ce que l'AG peut décider de sortir le ROI des Statuts et laisser les Statuts tel quel ?

Notre but serait de pouvoir modifier le ROI facilement lors des AGs.

Avez-vous des conseils et/ou des solutions pour ce cas.

Merci et bon week-end.

luc · #2 03-02-2018 17:28:59

Attendre jusqu'à environs juillet. La loi sera changé qui permettra probablement de plus aisément sortir le ROI des statuts.

Voulez vous en savoir plus?
Lisez sur PIM le sujet "Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice".

Dernière modification par luc (03-02-2018 17:29:18)

PIM

GT · #3 03-02-2018 17:59:48

L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts . Ils doivent faire l'objet d'un acte authentique (enregistrement et transcription).(art. 577-4, § 1, al.1, C.civil)

En d'autres mots, le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts. Il peut être établi sous seing privé. (art. 577-4, §2, C. civil).

S'il peut , à l'origine, être établi sous seing privé, à mon avis ses modifications peuvent également faire l'objet d'un document sous seing privé

Les recommandations d'un groupe de travail au Ministre Geens visent à faire basculer des dispositions du règlement de copropriété dans le règlement d'ordre intérieur (qui reste un document sous seing privé et hors statuts).

Dernière modification par GT (03-02-2018 18:31:16)

PIM · #4 03-02-2018 18:31:45

GT a écrit :

L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts . Ils doivent faire l'objet d'un acte authentique (enregistrement et transcription).(art. 577-4, § 1, al.1, C.civil)
En d'autres mots, le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts. Il peut être établi sous seing privé. (art. 577-4, §2, C. civil).
S'il peut , à l'origine, être établi sous seing privé, à mon avis ses modifications peuvent également faire l'objet d'un document sous seing privé

Je crois que si le dit ROI a été intégré à l’origine dans l’acte de base, toute modification doit suivre le même chemin authentique.
S’il était d’origine sous seing privé, il peut effectivement être modifié sous seing privé. Veillez toutefois à son opposabilité.

GT · #5 03-02-2018 18:39:22

PIM a écrit :

GT a écrit :
L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts . Ils doivent faire l'objet d'un acte authentique (enregistrement et transcription).(art. 577-4, § 1, al.1, C.civil)
En d'autres mots, le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts. Il peut être établi sous seing privé. (art. 577-4, §2, C. civil).
S'il peut , à l'origine, être établi sous seing privé, à mon avis ses modifications peuvent également faire l'objet d'un document sous seing privé
Je crois que si le dit ROI a été intégré à l’origine dans l’acte de base, toute modification doit suivre le même chemin authentique.
S’il était d’origine sous seing privé, il peut effectivement être modifié sous seing privé. Veillez toutefois à son opposabilité.

Arbitrage de BMCTools ? wink

PIM, luc

Yves Van Ermen · #6 05-02-2018 09:51:18

Bonjour,

La loi défini les statuts dans son article 577-4.

Le §1 stipule "L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique. …"

le §2 stipule "S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé."

Et donc les statuts sont composés de 2 documents obligatoires, acte de base et règlement de copropriété, qui ne peuvent être modifiés que par un acte authentique.
Et d'un troisième document, le ROI, qui est facultatif et qui est modifiable sous seing privé.

Le fait que les 3 documents soient regroupés, pour des questions de facilité, ne change rien à leurs caractères.

Il faut faire très attention de reprendre les décisions de modification de l'AG dans les documents aussi non, elle ne seront pas opposables aux tiers.
Donc pour l'acte de base ou le règlement général de copropriété, le syndic va demander à un Notaire d'acter les modifications.
Pour les modifications au ROI, c'est le syndic qui en est responsable ( Art 577-10 §2 2ème alinéa).

Dernière modification par Yves Van Ermen (05-02-2018 10:52:35)

GT, PIM, luc

GT · #7 05-02-2018 10:39:57

BMCTools a écrit :

Donc pour l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur, le syndic va demander à un Notaire d'acter les modifications.
Pour les modifications au ROI, c'est le syndic qui en est responsable ( Art 577-10 §2 2ème alinéa).

Du contexte je suppose qu'il faut lire non pas "pour l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur" mais "pour l'acte de base et le règlement de copropriété"

Yves Van Ermen · #8 05-02-2018 10:52:08

GT a écrit :

BMCTools a écrit :
Donc pour l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur, le syndic va demander à un Notaire d'acter les modifications.
Pour les modifications au ROI, c'est le syndic qui en est responsable ( Art 577-10 §2 2ème alinéa).
Du contexte je suppose qu'il faut lire non pas "pour l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur" mais "pour l'acte de base et le règlement de copropriété"

Exactement...

Je corrige le post

GT, YellowSubmarine

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