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Modification acte de base

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 256

Re : Modification acte de base

Les dispositions sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis contenues dans les articles 577-3 à 577-14 du code civil ne s'appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas ET que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation (art.577-3, in fine),C.civil.

Il convient le cas échéant de se renseigner sur les modalités précises de l'obtention de cette dérogation et sur les conséquences de celle-ci.

Pour renseigner les copropriétés sur la loi , sans vouloir faire de pub, le SNPC a copié un système français et l'ASBL SNPCpropose une adhésion annuelle de l'ACP à un prix très doux permettant justemment aux copropriétaires de " se renseigner sur les modalités précises de l'obtention de cette dérogation et sur les conséquences de celle-ci." lorsque notre forum ne sait pas dire davantage.

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 159

Re : Modification acte de base

Les dispositions sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis contenues dans les articles 577-3 à 577-14 du code civil ne s'appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas ET que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation (art.577-3, in fine),C.civil.

Il convient le cas échéant de se renseigner sur les modalités précises de l'obtention de cette dérogation et sur les conséquences de celle-ci.

Dernière modification par GT (08-03-2018 17:40:10)

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Modification acte de base

En plus de ce qui est écrit par BMC Tools, il faut 80% des quotités pour modifier les statuts. Vous devez donc être d'accord tous les deux pour faire la modification.


bada

Hors ligne

Aime ce post :
BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 100
Site Web

Re : Modification acte de base

Bonjour,

Vous devez aussi être conscient que lorsqu'il n'y a deux copropriétaires toutes les décisions devront être prises "à l’unanimité"

En effet, le pouvoir de vote du copropriétaire ayant plus de voix est réduit au niveau de l'autre copropriétaire et comme la majorité minimum en copropriété est 50% + 1 voix, vous êtes dans l'obligation de vous entendre.

En chiffre, si vous disposez de 664/1000ème et l'autre copropriétaire de 336/1000ème dans l'ACP, vous disposerez de 336 voix pour le vote comme l'autre copropriétaire.

Bien à vous,


Yves Van Ermen

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Aiment ce post :
SabineD
Pimonaute
Lieu : Ixelles
Inscription : 28-02-2018
Messages : 8

Re : Modification acte de base

Vous pouvez la proposer en AG mais pas l’imposer. Si l’entente est bonne et le projet cohérent, préparé collégialement, aucune raison que cela ne passe pas.


Sabine DARRAS Consulting, IPI 512170, syndic indépendant, diplômée en droit immobilier et administration de biens, un seul interlocuteur wink

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francosity
Pimonaute
Inscription : 03-03-2018
Messages : 1

Modification acte de base

Bonjour,

J'ai acheté 2 appartement dans un immeuble composé d'un rez-de-chaussée de chaussé et de 2 étage. Donc nous sommes propriétaires de 2 appartement séparé et nos voisins propriétaires du rez-de-chaussée. Nos voisins sont en litige avec l'ancien propriétaire. Ils souhaitent modifier l'acte de base une fois le litige finit.

Actuellement les décisions se font par accord entre nous et nos voisin propriétaires.
Ma question est la suivante :

Étant propriétaire de 2/3 de l'immeuble et nos voisins 1/3, puis je exiger la modification de l'acte de base.

Merci

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