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    Modification acte de base

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 497

    Re : Modification acte de base

    Les dispositions sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis contenues dans les articles 577-3 à 577-14 du code civil ne s'appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas ET que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation (art.577-3, in fine),C.civil.

    Il convient le cas échéant de se renseigner sur les modalités précises de l'obtention de cette dérogation et sur les conséquences de celle-ci.

    Pour renseigner les copropriétés sur la loi , sans vouloir faire de pub, le SNPC a copié un système français et l'ASBL SNPCpropose une adhésion annuelle de l'ACP à un prix très doux permettant justemment aux copropriétaires de " se renseigner sur les modalités précises de l'obtention de cette dérogation et sur les conséquences de celle-ci." lorsque notre forum ne sait pas dire davantage.


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 867

    Re : Modification acte de base

    Les dispositions sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis contenues dans les articles 577-3 à 577-14 du code civil ne s'appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas ET que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation (art.577-3, in fine),C.civil.

    Il convient le cas échéant de se renseigner sur les modalités précises de l'obtention de cette dérogation et sur les conséquences de celle-ci.

    Dernière modification par GT (08-03-2018 16:40:10)

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Modification acte de base

    En plus de ce qui est écrit par BMC Tools, il faut 80% des quotités pour modifier les statuts. Vous devez donc être d'accord tous les deux pour faire la modification.


    bada

    Hors ligne

    Aime ce post :
    BMCTools
    Pimonaute assidu
    Lieu : Belgique
    Inscription : 11-03-2011
    Messages : 123
    Site Web

    Re : Modification acte de base

    Bonjour,

    Vous devez aussi être conscient que lorsqu'il n'y a deux copropriétaires toutes les décisions devront être prises "à l’unanimité"

    En effet, le pouvoir de vote du copropriétaire ayant plus de voix est réduit au niveau de l'autre copropriétaire et comme la majorité minimum en copropriété est 50% + 1 voix, vous êtes dans l'obligation de vous entendre.

    En chiffre, si vous disposez de 664/1000ème et l'autre copropriétaire de 336/1000ème dans l'ACP, vous disposerez de 336 voix pour le vote comme l'autre copropriétaire.

    Bien à vous,


    Yves Van Ermen

    Hors ligne

    Aiment ce post :
    SabineD
    Pimonaute
    Lieu : Ixelles
    Inscription : 28-02-2018
    Messages : 12

    Re : Modification acte de base

    Vous pouvez la proposer en AG mais pas l’imposer. Si l’entente est bonne et le projet cohérent, préparé collégialement, aucune raison que cela ne passe pas.


    Sabine DARRAS Consulting, IPI 512170, syndic indépendant, diplômée en droit immobilier et administration de biens, un seul interlocuteur wink

    Hors ligne

    francosity
    Pimonaute
    Inscription : 03-03-2018
    Messages : 1

    Modification acte de base

    Bonjour,

    J'ai acheté 2 appartement dans un immeuble composé d'un rez-de-chaussée de chaussé et de 2 étage. Donc nous sommes propriétaires de 2 appartement séparé et nos voisins propriétaires du rez-de-chaussée. Nos voisins sont en litige avec l'ancien propriétaire. Ils souhaitent modifier l'acte de base une fois le litige finit.

    Actuellement les décisions se font par accord entre nous et nos voisin propriétaires.
    Ma question est la suivante :

    Étant propriétaire de 2/3 de l'immeuble et nos voisins 1/3, puis je exiger la modification de l'acte de base.

    Merci

    Hors ligne

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