Fin de bail et remise des clés

Vecuronium · #1 15-03-2018 20:12:54

Bonjour, j'avais un contrat de bail d'un an que j'ai renouvelé une fois qui doit arriver à son terme en juillet 2018.
J'ai décidé de partir avant la fin de mon bail avec accord de l'agence si je retrouve un autre locataire pour reprendre mon bail. J'ai trouvé un locataire intéressé, que l'agence m'a confirmé avoir accepté la candidature via le propriétaire par mail. Nous avons fixé un état des lieux de sortie avec l'agence où j'ai remis les clés à l'agent immobilier et quitté les lieux. l'agence m'a recontacté pour me dire que le candidat qu'ils avaient retenus s'est désisté depuis. Mon bail va jusqu'en juillet 2018. Qu'en est-il pour moi, dois-je continuer à payer le loyer même si j'ai les traces d'accord de l'agence, j'ai fait un état des lieux de sortie et remis les clés. Je n'ai donc plus accès au bien. Est-ce que le bail s'arrête ?

Merci par avance

libra · #2 15-03-2018 21:10:50

Qui est le cocontractant? L'agence ou le propriétaire? Par ailleurs, même si le bail est résilié, cela n'exclut pas que vous soyez redevable d'une indemnité. Cela n'est pas clair.

Vecuronium · #3 15-03-2018 21:13:49

Le cocontractant est le propriétaire. J'ai un accord écrit de l'agence qui me dit qu'ils vont signer avec une des personnes que je leur ai présenté et que le propriétaire est d'accord. J'ai réalisé l'état des lieux de sortie avec l'agence à qui j'ai remis les clés. Ils m'ont prévenu par sms 3 jours après la remis des clés et la signature de l'état des lieux de sortie que le candidat qu'ils avaient acceptés s'était désisté.

Dernière modification par Vecuronium (15-03-2018 21:18:43)

panchito · #4 15-03-2018 23:11:15

En principe si votre bailleur ne s'est pas opposé dans les délais voulus à ce que vous restiez dans les lieux, votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

S'il s'agit d'un bail de résidence principale et si vous êtes à présent dans votre 2ème année, vous devez payer une indemnité de 2 mois de loyer et prester un préavis de 3 mois. Donc payer 5 mois de loyer au total si vous êtes déjà parti.

Evidemment vous dites avoir signé (mais avec qui: votre bailleur dont le nom est couché sur le bail ou l'agence?) un accord qui vous permet d'être dégagé de vos obligations sans devoir donner votre renom?

Au cas où vous avez envoyé un renom: pourriez-vous reproduire le texte exact?

Pourriez-vous aussi reproduire le texte de la convention survenue entre les parties? Et stipuler de quelles parties il s'agit exactement?

Je suppose que votre bailleur (qui a son nom sur votre contrat de bail) n'est PAS l'agence.

GT · #5 16-03-2018 09:03:19

Région dans laquelle se situe le bien pris en location ? bruxelloise, flamande, wallonne ?

PIM · #6 16-03-2018 09:16:21

L'agence agit-elle dans le cadre d'un mandat par lequel elle représente valablement le bailleur ? Statut de régisseur ?

L'agence vous a contacté après l'état des lieux de sortie pour vous indiquer que le nouveau locataire pressenti s'est désisté: l'agence considère-t-elle que votre bail est toujours en vigueur ? Vous l'a-t-elle dit/écrit ?

Avez-vous un reçu pour les clés restituées ? Qu'y est-il mentionné ?

grmff · #7 16-03-2018 11:05:40

C'est ennuyeux. Le candidat qui se désiste, est-ce votre problème, ou le problème du propriétaire? Là est la question.

Comme propriétaire, je fais presque pareil. Si ce n'est que je ne libère le sortant que lorsque l'entrant a payé, signé le contrat et reçu les clés... En fait, je considère que le sortant est libéré de ses obligations une fois que l'entrant a pris les siennes.

Dans un cas tel que le vôtre, je considérerais que mon locataire n'est pas libéré puisque l'entrant s'est désisté. Je considère que les risques inhérents à la sortie anticipée de mon locataire sortant sont à supporter par lui, et pas par moi. Je veux bien faire de la gymnastique pour faire plaisir à tout le monde, et prendre de mon temps pour cela. Mais pas de mon argent.

Moralité, le loyer reste dû.

Il est cependant évident que le propriétaire et/ou son représentant n'ont pas agit intelligemment ni/ou correctement. Ils n'auraient pas dû traîner pour vous informer, ni vous libérer sans assurance que le contrat est bien signé avec le suivant. Ils ont été un peu légers.

Actuellement, si on considère l'accord initial, vous êtes préjudicié, parce que vous êtes tenu du loyer sans pouvoir faire faire les visites pour une relocation. Vous ne pouvez donc pas travailler pour diminuer votre préjudice, alors que l'accord initial vous le permettait. (Dans mon cas, je ne permets jamais que le sortant cherche un candidat...) Vous avez même peut-être signé de l'autre côté parce qu'on vous a donné un accord sur la proposition...

Bref, c'est une situation bancale qui n'a pas été gérée professionnellement pour assurer la sécurité juridique à toutes les parties...

Il vous reste à trouver un accord sur cette base avec eux, et à déterminer qui cherche un candidat et qui effectue les visites.

Himura · #8 16-03-2018 19:27:39

Vu les écrits et confirmations que vous avez reçus, et vu que le propriétaire ou son représentant ne vous ont pas indiqué d'autre contrainte que celle de retrouver un locataire (ce que vous avez fait).
Que surtout, vous avez signé un ELS, qui ne semble pas indiquer de réserves --> je considérerais que vous êtes libéré du bail, personnellement.

Vecuronium · #9 16-03-2018 20:00:05

Himura a écrit :

Vu les écrits et confirmations que vous avez reçus, et vu que le propriétaire ou son représentant ne vous ont pas indiqué d'autre contrainte que celle de retrouver un locataire (ce que vous avez fait).
Que surtout, vous avez signé un ELS, qui ne semble pas indiquer de réserves --> je considérerais que vous êtes libéré du bail, personnellement.

Oui en effet, j'ai pu échanger sur cette situation avec des collègues assistants sociaux et avec un service de conseil juridique à qui j'ai montré les mails échangés avec l'agence. Ils en arrivent à la même conclusion que vous, que l'agence me décharge pour la suite. Je vais tout de même demandé l'avis à un ami avocat.

Merci pour vos messages.

grmff · #10 16-03-2018 21:24:56

"l'agence m'a recontacté pour me dire que le candidat qu'ils avaient retenus s'est désisté depuis. "

Vous connaissez ma position, je vous l'ai exprimée ci-dessus. Je ne fais pas comme votre propriétaire qui a été imprudent. Méfiez vous des assistants sociaux qui pensent tout savoir et ont pour métier de s'indigner avec leurs bénéficiaires. De même, certains services juridiques voient les choses d'un seul côté... Apprêtez vous à ce que cela ne se passe pas comme vous le désirez.

Ceci étant dit, si j'étais dans votre position, si votre ami avocat confirme que les écrits vous libèrent, je ne tarderais pas à demander la libération de la garantie locative. Par écrit. Si l'agence vous a contacté "pour vous dire", je suppose qu'il s'agit d'un simple coup de fil. Pas de trace donc. Forcez les à prendre position par écrit.

S'ils font une proposition raisonnable, sachant qu'ils y ont perdu des plumes aussi, pesez le pour et le contre avant de vous lancer dans une bataille inutile.

S'ils sont intraitables, convoquez les en conciliation, propriétaire et agence. C'est gratuit et cela ne mange pas de pain. Cela prend un peu de temps, mais s'ils ont décidé de se lancer dans la bataille, cela prendra du temps de toute façon.

S'ils ne viennent pas, vous serez en position de force pour l'étape inévitable de la convocation en justice de paix.

Himura · #11 16-03-2018 23:22:36

grmff a écrit :

S'ils ne viennent pas, vous serez en position de force pour l'étape inévitable de la convocation en justice de paix.

Quelle force cela donne ? S'ils ne viennent pas, il n'y a pas de conciliation et c'est tout.
Ca n'est pas préjudiciable pour la partie absente - bien que je le regrette personnellement. L'absence de toute contrainte est, à mes yeux, un défaut majeur de cette procédure.

Vecuronium,
Mais attention, dans ce cadre-ci, je partage le conseil de Grmff wink

grmff · #12 16-03-2018 23:43:24

Pourquoi en position de force? Parce que ce sera le même juge lors de l'audience... Il aura vu votre envie de faire les choses bien et sans faire des pinaillerie pour des pinaillerie.

Vous serez votre propre avocat. Et les avocat, il y a ceux qui connaissent la loi, et ceux qui connaissent le juge... cool

Mais bon, si vous avez tort devant le juge, vous avez tort et puis c'est tout...

Vecuronium · #13 17-03-2018 04:02:13

grmff a écrit :

Par écrit. Si l'agence vous a contacté "pour vous dire", je suppose qu'il s'agit d'un simple coup de fil. Pas de trace donc. Forcez les à prendre position par écrit.
.

J'ai un sms de l'agent immobilier qui me dit que le candidat pressenti n'a pas signé et qu'ils vont devoir recontacter les autres candidats pour éviter un vide locatif.

Himura · #14 17-03-2018 14:40:13

Tant qu'ils ne vous réclament pas spécifiquement quelque chose, je ne vois pas de raison pour agir autrement.

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