dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt

douffi · #1 19-03-2018 11:27:17

Bonjour,

nous avons en septembre été au fond du logement flamant avec nos revenu voir si nous avion des possibilité d emprunt pour acheter une maison et après examen il nous on fixer un montant max d emprunt (210000 euro ) et donc nous avons commencer les visite et la nous avons trouver une maison qui nous plaisait et avons fait une offre a 160000 euro qui a été accepter

donc nous avons recontacter le fond du logement et il nous on dit aller signer le compromis et revenez avec pour rentrer la demande de prêt ce que nous avons fait en ajoutant la clause suspensive d octroie d un prêt ( 30 jour pour avoir le crédit) et nous avons donc compléter notre demande au fond du logement ou il nous on assurer que tous était ok et que nous étions largement en dessous du plafond maximum, il nous on dit un expert va passer et une fois son rapport rentrer le dossier partira pour acceptation au siège de Bruxelles ,

et c est la que ça deviens la compliquer d abord il a fallut presque 10 jours pour que l expert passe après 5 jours de plus pour qu il rentre son rapport et la il mette encore 3 jour et dise faut un devis pour l Electricité pour votre dossier ok l électricien passe et fait un devis encore 10 jours du coup il dise alors le crédit sa sera 164000 euro (160000 eur la maison et 4000 euro pour les travaux d Electricité mais la pas de problème on est toujours dans les conditions

la il nous envoie les document d assurance pour le crédit et un récapitulatif de ce qu on va payer de nos charge actuelle ( crédit ) et donc a renvoyer pour accord a bruxelle. je fait un petit résumer du Temp déjà écouler nous somme déjà début décembre donc délais de 30 jour largement dépasser mais toujours pas de raison de s inquiéter vu que rien d anormal en vue si ce n est que ça prend du temps

et la plus rien avant le 4 janvier ou l on nous dit écouter on peut pas vous prêter car certain de vos revenu ne sons pas pris en compte et donc vous ne pouvez plus emprunter que 110000 eur et la c est la fin du monde et le début des problème . on signe le compromis le 20 septembre et on a un refus le 04 janvier on est plus de 60 jour du délais de la clause suspensive et donc on nous réclame des frais de 10% et plus les frais de relogement ect .. ce que je comprend de leur point de vue eu aussi sont victime du fond du logement flamant

mais je ne pouvais pas annuler la vente dans le délais de 30 jours car le dossier était toujours en traitement et donc pas refuser et cas a aucun moment je ne pouvais me douter qu il refuserais alors que depuis le début il avais tout en main depuis le 20 septembre et cas plusieurs reprise il on consulter les revenu et crédit que nous avions et de plus il faut deux refus de banque et eux on donner leur accord de suite je n avais aucune raison d aller postuler ailleurs , après nous avons essayer de trouver une autre banque mais nous n avons que récolter des refus et nous on affirmer qu il aurais du dais le début dire que ça ne passerais pas pour plus de 110000 eur

donc je voudrais savoir quoi faire je n ai pas les moyen de leur donner les 10 % et je ne veut pas car je n ai fait que suivre se qu il m on dit de faire et que dais le début il connaissait notre situation financière et c est justement pour ne pas faire d erreur que nous les avons consulter avant d entreprendre des démarche pour acheter

panchito · #2 19-03-2018 13:28:48

Vous avez signé le compromis à quelle date? Et dans ce compromis il y a avait une clause suspensive concernant l'octroi d'un prêt hypothécaire endéans les 30 jours de la signature du compromis. C'est bien cela le résumé?

A présent, vous n'avez trouvé absolument personne qui veuille bien vous octroyer un prêt? C'est bien cela?

Mais ils ont tous mis plus de 30 jours pour vous répondre?

Et vous avez tous les papiers qui confirment l'engagement du Fonds du logement flamand pour vous prêter l'argent nécessaire (valeur d'achat + tous les frais connexes tels que notaires etc...?) Ils s'étaient engagés par écrit à vous prêter combien? Quand?

GT · #3 19-03-2018 14:55:00

Le candidat locataire acquéreur [corrigé par Pim] a-t-il obtenu en temps utile un document établissant l'accord définitif de l'organisme de crédit sur la base d'un dossier complet présenté ? ou un accord de principe sur base de la situation telle qu'il l'a décrite (et qui devra encore être examinée par le prêteur) ?

douffi · #4 19-03-2018 22:05:25

Nous avons signer le compromis le 20/09/2017.

Oui nous n avons trouver personne d autre pour nous accorder un prêt. Ce qui c est passer c est que le 23 octobre il on seulement demander le rapport d electriciter et qu il nous on envoyer la proposition de credit a signer en novembre et seulement le 4 janvier la personne a Bruxelles a décider que le crédit ne pouvais pas être accepter car il a décider que certain revenu était majorer et donc pas pris en compte (il le savais depuis septembre et ça n'a jamais poser de problème ).

Je n ai pas rentrer d autre demande avant leur refus car comme je l ai expliquée le vlaamwoningfond nous a bien rassurer que tout etait en ordre et donc qu il ne fallais pas s inquieter que c est normal que ca prene un certain temps, et c est pour ca que quand les 30 jours onete depasser on ne sais pas inquieter pour nous s etait juste une question de temp .

Apres leur refus nous avons contacter d autre banque et nous avons eu une réponse rapidement sui n était pas positive mais bon .Oui on a la proposition avec les échéance le taux les charge actuel et les frais de notaire enfin pour répondre à GT un accord de principe suite à trois rdv ou tous les revenu on été examiner et détailler sur place et approuver par le responsable régionale du fond du logement et que c était Bruxelles qui allais valider le dossier

panchito · #5 19-03-2018 23:01:41

A partir du moment où il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite Plus moyen de faire marche arrière.

SAUF si vous aviez une clause suspensive dans votre compromis: si vous ne trouviez pas d'organisme qui voulait bien vous prêter l'argent nécessaire avant le 20 octobre 2017, vous pouviez cassez le compromis sans frais (au grand malheur des vendeurs qui auront perdu 30 jours pour rien...et qui devaient tous recommencer à zéro)

Evidemment pour pouvoir profiter de cette clause, vous deviez prouver AVANT le 20 octobre qu'au moins 2 banques e voulaient pas vous prêter l'argent.

Vous ne l'avez pas fait, croyant naïvement que le fonds flamand allait vous prêter l'argent nécessaire.

Mais vos explications sont très confuses car dans ce que vous décrivez, je ne vois qu'un accord de PRINCIPE et une simulation de mensualités mais pas d'accord écrit formel où ils vous octroient le prêt demandé.

Donc vous avez laissé passé les 30 jours en faisant croire aux vendeurs que l'affaire allait se faire et qu'ils allaient recevoir la somme.

La date limite était le 20 octobre, et vous l'avez laissé passer, et maintenant nous somme le 19 mars, soit 5 mois plus tard!

Que s'est-il passé? Vous n'aviez que 4 mois entre le compromis et l'acte authentique. Donc l'Acte Authentique devait être signé au plus tard le 20 janvier, pour que l'Etat puisse encaisser les droits d'enregistrement. C'est aussi lors de l'Acte Authentique que vous devez tout payer (soit avec votre argent à vous - soit avec l'argent prêté par la banque).

Si vous n'avez pas cassé le compromis avant le 20 octobre, dans ce cas évidemment vous ne savez pas récupérer l'acompte que vous avez payé lors du compromis (les 10%). C'est la moindre des choses pour dédommager les vendeurs...

Souvent les vendeurs n'acceptent même pas de faire affaire avec des gens qui ont besoin d'un prêt, pour éviter pareille catastrophe pour eux!

Dernière modification par panchito (19-03-2018 23:04:37)

D1791 · #6 20-03-2018 09:37:47

panchito a écrit :

Souvent les vendeurs n'acceptent même pas de faire affaire avec des gens qui ont besoin d'un prêt, pour éviter pareille catastrophe pour eux!

Je suis persuadé que le souvent est inaproprié dans cette phrase.
Vous avez déjà cherché une statistique sur le nombre d'achats immobiliers qui se finalisent sans crédit ?

PIM

PIM · #7 20-03-2018 09:59:24

@panchito: avoir besoin d'un prêt, ce n'est pas infamant...

Ici, le souci, c'est que l'acquéreur a été convaincu de l'accord du banquier alors que finalement il n'a pas obtenu son crédit et a laissé largement dépasser le délai de la condition suspensive.
C'est une erreur qui risque de lui coûter très cher.

@douffi:
avez-vous exposé le problème à votre notaire ?
La seule solution pour vous en sortir à moindre frais, c'est d'expliquer au vendeur (l'idéal, c'est de communiquer via notaires) que vous n'êtes pas solvable (si c'est le cas) et que pour pouvoir obtenir les 10 % réclamés via justice, il devra commencer par débourser lui-même les droits d'enregistrement dus...
Proposez une indemnisation équitable et raisonnable et signez ensemble une convention de résiliation amiable soumise au droit d'enregistrement fixe (± 25 €): cfr - à nouveau - votre notaire.

douffi

grmff · #8 20-03-2018 11:12:28

D1791 a écrit :

panchito a écrit :
Souvent les vendeurs n'acceptent même pas de faire affaire avec des gens qui ont besoin d'un prêt, pour éviter pareille catastrophe pour eux!
Je suis persuadé que le souvent est inaproprié dans cette phrase.
Vous avez déjà cherché une statistique sur le nombre d'achats immobiliers qui se finalisent sans crédit ?

Ce n'est pas parce qu'il faut un crédit que la clause est mentionnée dans le compromis. Bien des gens ont un accord de principe avant de chercher un bien à acheter...

Mais je n'ai pas de statistique sur ce point, et je ne sais pas si toutes les banques accordent un accord de principe préalable qui serait légalement contraignant, que ce soit impératif ou non. roll

PIM

grmff · #9 20-03-2018 11:15:21

Douffi,

La touche de votre clavier avec une flèche vers le bas et la gauche, ou avec entrée ou enter, c'est une touche qui vous permet de mettre de l'espace dans votre texte et de le rendre lisible.

De grâce, utilisez la! Merci pour nos yeux, et vous aurez plus de réponses, promis.

(J'ai modifié vos texte en rajoutant ces respirations...)

PIM

grmff · #10 20-03-2018 11:19:52

PIM a écrit :

Proposez une indemnisation équitable et raisonnable et signez ensemble une convention de résiliation amiable soumise au droit d'enregistrement fixe (± 25 €): cfr - à nouveau - votre notaire.

Pour autant que ce soit encore possible. Nous sommes actuellement 5 mois pile après la signature du compromis. La limite des 4 mois après la réalisation de la condition suspensive sera dépassée dès demain...

Peut-on encore casser un compromis moyennant le droit fixe de 25€ plus de 4 mois après qu'un compromis soit définitif? Pas sûr...

A vérifier de toute urgence. Demain, ce sera trop tard!!!

PIM

douffi · #11 20-03-2018 14:17:07

bonjour ,

merci pour vos réponse et je vais essayer de répondre a tous :-)

j ai oublier de preciser que pour le compromis plus ou moins au alentour du 20 janvier nous avons signer une dissolution a l amiable du compromis de vente pour

éviter de dépasser le délais des 4 mois et donc annuler la vente .

maintenant il veulent qu on signe un document de dissolution minière qui dit que nous somme d accord de verser les 10% ( 16000 eur )

et la nous ne somme pas d accord et effectivement nous leur avons expliquer a l agence immobilière et au notaire que nous n avons pas cette somme d argent et que nous allons aller en justice

car oui effectivement nous avons cru que c était acquis comme le conseiller nous la laisser croire après analyse des revenu et ça a été une grosse erreur de notre part

c est pour éviter ce genre de problème que nous avons passer par cette banque car il fond des crédit pour les famille au revenu modeste et on l habitude de ce type de dossier

il doivent ( c est leur job) et on examiner chaque rentrer et chaque sortie d agent on analyser nos contribution nos charge ( loyer , charge d Electricité , eau , le gaz ect..) nos crédit actuel et donc notre capacite d emprunt nous on donner des conseille et un plafond maximum a respecter

il nous on indiquer l ordre des chose :

1 : offre de prix

2 : rdv chez eux si offre accepter

3 : signature du compromis

4 : rdv de nouveau chez eux avec nouvelle analyse des revenu

5 : proposition d assurance pour le crédit toujours chez eux

6 : passage de l expert de chez eux

7 : devis des travaux

8 : rdv encore chez eux pour confirmer que le coût des travaux rentre toujours dans les condition du crédit et signature des contrat d assurance décès

et après attendre le rdv pour signer le crédit chez eux

donc nous avons été induit en erreur par cette institution , qui est plus qu habituer a gérer des prêt immobilier

qui avais le compromis et donc qui connaissais parfaitement le Temp a respecter pour le délais de 30 jour de la clause suspensive et qui plus 90 jour après le

dépôt des pièce pour le crédit se rétracte avec pour seul motif certain de vos revenu son majorer et donc pas prit en compte

et la le vlaamwoning fond nous a fait perdre du Temp et de l argent

de 1 : a l agence

2 : au notaire

3 : au vendeur

et pour finir a nous et en plus pour au finale devoir payer et ne rien avoir ( je parle de la maison ) si ce n est que des soucis

j espéré avoir répondu a tous le monde

et je vous remercie a tous pour vos avis que vous me donner

PIM · #12 20-03-2018 14:22:04

douffi a écrit :

j ai oublier de preciser que pour le compromis plus ou moins au alentour du 20 janvier nous avons signer une dissolution a l amiable du compromis de vente pour
éviter de dépasser le délais des 4 mois et donc annuler la vente .
maintenant il veulent qu on signe un document de dissolution minière qui dit que nous somme d accord de verser les 10% ( 16000 eur )

et que dit-elle cette convention de dissolution déjà signée ?
"dissolution minière" : j'ignore ce que c'est.

panchito · #13 20-03-2018 14:36:03

Douffi a écrit :

Nous avons signer le compromis le 20/09/2017.

Donc nous sommes maintenant exactement 6 mois après la signature du compromis. L'Etat exige que l'Acte Authentique soit passé au plus tard dans les 4 mois maximum (donc dans ce cas-ci avant le 20 janvier 2018) pour encaisser les droits d'enregistrement.

C'est votre de notaire de famille qui a écrit le compromis ? Vous savez, je suppose, qu'il ne faut jamais prendre le notaire du vendeur. Cela ne vous coûte d'ailleurs pas un cent de plus puisque le notaire du vendeur et celui de l'acheteur doivent se partager les frais.

Douffi a écrit :

j ai oublier de preciser que pour le compromis plus ou moins au alentour du 20 janvier nous avons signer une dissolution a l amiable du compromis de vente pour éviter de dépasser le délais des 4 mois et donc annuler la vente .

Voilà la précision cruciale qui manquait!

Et les vendeurs étaient d'accord malgré le sale coup que vous leur avez joué?

Et vous n'avez pas payé les 10% d'acompte lors du compromis?

Ce sont de bonnes poires, les vendeurs....

Douffi a écrit :

maintenant il veulent qu on signe un document de dissolution minière qui dit que nous somme d accord de verser les 10% ( 16000 eur )

KESAKO?

C'est quoi tout ce bazard, votre notaire, le notaire des vendeurs et l'agence ont mis en place un fameux cirque. C'est en Flandres?

PIM · #14 20-03-2018 14:41:41

panchito a écrit :

Douffi a écrit :
Nous avons signer le compromis le 20/09/2017.
Donc nous sommes maintenant exactement 6 mois après la signature du compromis. L'Etat exige que l'Acte Authentique soit passé au plus tard dans les 4 mois maximum (donc dans ce cas-ci avant le 20 janvier 2018) pour encaisser les droits d'enregistrement.

Pour être précis: dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente (donc, en pratique, à l'expiration des conditions suspensives: pas uniquement celle relative au PH à obtenir: voir s'il n'y en a pas d'autres dans le compromis)

L'Etat n'exige pas que l'acte authentique soit signé dans les 4 mois, mais que les droits soient payés dans le délai précisé ci-dessus.

douffi · #15 20-03-2018 14:54:33

bonjour ,

oui il on eux méme proposer la dissolution du compromis

et maintenant on a reçu le document dons le titre est (UN ACCORD DE DISSOLUTION MINIÈRE OU LA DESTRUCTION DU CONTRAT DE VENTE SOUS SEING PRIVE )

et voici le contenu

Dénommé(s) ci-après: “L' (les) acheteur(s)”

Toutes les parties sont toujours tenues à titre solidaire et indivisible s'il s'agit de plusieurs personnes.

Il est convenu ce qui suit :

1.1. Cet accord couvre le contrat de vente sous seign privé signé par toutes les parties le 29/09/2017. En ce qui concerne le prochain bien immobilier:

1.2. Les parties déclarent que dans le contrat de vente sous seign privé mentionné de l’article 1.1.

est dissous en minière.

1.3. Les parties déclarent que dans le contrat de vente sous seign privé mentionné de l’article 1.1. n’est pas encore registré.

1.4. Les dommages et intérêts dans le contrat de vente sous seing privé (article 13.2) restent applicables. Les parties déclarent que des dommages et intérêts suivants doit être payé :

Par l’acheteur: 10% du montant intégral de la vente (16.000 euro)

- L’agent immobilier a droit à sa commission. Le solde doit être versé sur le compte des vendeurs.

1.5. Les deux parties déclarent qu’aucun acte authentique concernant la vente mentionné ci-dessus, a été passé.

1.6. Le vendeur prends soin de l’offre conjointe pour la régistration dans une terme de 8 jours après la signature de cet accord

1.7. En cas de litige en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, les tribunaux de Veurne sont compétents.

Si la maison est remis en vente après signer ce document et la maison n’est pas encore vendue quand les acheteurs trouvent des moyens financiers pour acheter la maison, l’indemnité est déduite du montant des ventes mentionné dans le contrat de vente sous seign privé de 29/09/2017.

Fait en 3 exemplaires [autant d’originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct] le 14/03/2018 à Nieuport . Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

oui ça ce passe en flandre

pour la dissolution a l amiable du compromis je n ai pas de copie je sais qu il était en 4 exemplaire mais maintenant je me rend compte qu il ne mon pas envoyer

ma copie signer par tous le monde je vais les contacter immédiatement

panchito · #16 20-03-2018 15:04:36

Je suppose que le texte original est en néérlandais. Pourriez-vous le reproduire dans la langue originale? La traduction est de très mauvaise qualité (Google Translate?)

grmff · #17 20-03-2018 15:16:10

Vous avez signé un document en 4 exemplaires, et vous n'en avez pas reçu de copie?

Non mais franchement, c'est un gag?

douffi · #18 20-03-2018 15:27:28

bonjour ,

non ce n est pas un gag je viens d avoir le notaire au tel et il va m envoyer une copie par email mais le propriétaire na pas voulut signer et donc elle veut son indemnité d ou le document que nous venons d avoir

voici une copie de l original de la dissolution miniere

OVEREENKOMST TOT MINNELIJKE ONTBINDING OF VERNIETIGING ONDERHANDSE VERKOOPOVEREENKOMST
Hierna genoemd:

“de koper(s)”

Alle partijen zijn steeds hoofdelijk en ondeelbaar gehouden indien het om meerdere personen gaat.

Wordt het volgende overeengekomen:

1.1. De overeenkomst heeft betrekking op de onderhandse verkoopovereenkomst afgesloten tussen de partijen op 29/09/2017 met betrekking tot het volgende onroerend goed:

1.2. Partijen verklaren dat de in artikel 1.1. vermelde onderhandse verkoopovereenkomst:

in der minne is ontbonden;

1.3. Partijen verklaren dat de in artikel 1.1.vermelde onderhandse verkoopovereenkomst:

nog niet werd geregistreerd;

1.4. De in de onderhandse overeenkomst voorziene schadebedingen (artikel 13.2) blijven wel van toepassing. Partijen verklaren dat volgende schadevergoeding verschuldigd is:

- door de koper: 10% van de koopsom.

De bemiddelende makelaar heeft recht op zijn commissie, het saldo wordt overgemaakt op rekening van de verkopers.

1.5. Partijen verklaren dat er nog geen authentieke akte met betrekking tot voormelde verkoop werd verleden.

1.6. De verkoper zorgt voor de gezamenlijke aanbieding ter registratie binnen een termijn van 8 dagen na ondertekening van deze overeenkomst.

1.7. Geschillen met betrekking tot de uitvoering van deze overeenkomst behoren tot de uitsluitende bevoegdheid van de hoven en rechtbanken van de plaats van de ligging van het onroerend goed.

Opgemaakt te Nieuwpoort op 14/03/2018. In zoveel exemplaren als er belanghebbende partijen zijn. Iedere partij erkent een exemplaar te hebben ontvangen.

Handtekening(en)

(Handtekening vooraf laten gaan door “gelezen en goedgekeurd”

Dernière modification par douffi (20-03-2018 15:28:19)

panchito · #19 20-03-2018 15:33:20

Acheter une maison c'est souvent la décision financière la plus importante que l'on puisse prendre dans une vie. Je ne peux pas imaginer que vous soyez sorti de l'étude du notaire / agence sans avoir votre exemplaire original.

Les banques que vous avez consultées pendant les 30 jours qui ont suivi la signature, ne vous ont pas demandé de montrer votre compromis?

C'est une histoire à dormir debout....

Et vous dites que l'agence immobilière vous demande de payer leur commission puisque pour eux la vente était parfaite.

En plus des 16.000€?

panchito · #20 20-03-2018 15:35:05

Douffi a écrit :

non ce n est pas un gag je viens d avoir le notaire au tel et il va m envoyer une copie par email mais le propriétaire na pas voulut signer et donc elle veut son indemnité d ou le document que nous venons d avoir

Donc le compromis original n'a jamais été signé par les vendeurs??

Pourriez-vous être très précis, sinon on y comprend rien à votre affaire

douffi

dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt

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