Garantie locative

moses

Pimonaute bavard

Lieu : Bruxelles

Inscription : 18-11-2005

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Garantie locative

ça concerne un problème de garantie locative.
Si le locataire est en défaut de constitution de garantie locative, quels sont les recours pour le proprio?

Le proprio lui a fait confiance, et voilà, 2 ans se sont écoulés et aucune garantie locative.

Peut-il être expulsable pour ça?
Il y a sûrement parmi vous, qq qui a rencontré un problème de ce genre.

Bonnes fêtes de Pâques

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

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Re : Garantie locative

Je sais que c'est Pâques... mais ici, c'est le proprio qui fait la cloche !

Le proprio est en défaut d'avoir exigé la garantie locative avant la remise des clés.
Il est encore en défaut pour avoir laissé perdurer la situation durant 2 ans.

Le locataire ? Il ramasse les oeufs, puisqu'ils sont offerts. ^^

Concrètement : une demande écrite et polie, suivie d'une mise en demeure par recommandé si pas de suivi. Si pas de réaction, conciliation en justice de paix, et le juge demandera certainement au locataire de constituer la garantie... par des versements mensuels sur un compte bloqué. Cela ne débouchera certainement pas sur une expulsion, sauf en cas de non respect du plan de constitution de la garantie... et cela peut être long... genre 40 euros mensuels par exemple.

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 015

Re : Garantie locative

Ne jamais donner les clés tant que, entre autres, la garantie locative n'est pas constituée!

Cette clause figure dans tous les bons baux et notamment celui de PIM disponible gratuitement sur ce site.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

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Re : Garantie locative

Avec deux mois de garantie non constituée, vous pouvez faire une requête. Le locataire sera condamné à la constituer, et il aura des termes et délais pour ce faire.

Pour éviter les frais (et l'attente en salle d'audience...), vous pouvez aussi demander une conciliation. Gratuit, et à heure fixe.

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 583

Re : Garantie locative

Avec deux mois de garantie non constituée, vous pouvez faire une requête. Le locataire sera condamné à la constituer, et il aura des termes et délais pour ce faire.

Pour éviter les frais (et l'attente en salle d'audience...), vous pouvez aussi demander une conciliation. Gratuit, et à heure fixe.

Avant de faire une requête, ou même une demande de conciliation, le minimum est de contacter le locataire, et en cas de non-réponse positive, lui envoyer une mise en demeure.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 062

Re : Garantie locative

Avec deux mois de garantie non constituée, vous pouvez faire une requête. Le locataire sera condamné à la constituer, et il aura des termes et délais pour ce faire.

Pour éviter les frais (et l'attente en salle d'audience...), vous pouvez aussi demander une conciliation. Gratuit, et à heure fixe.

Avant de faire une requête, ou même une demande de conciliation, le minimum est de contacter le locataire, et en cas de non-réponse positive, lui envoyer une mise en demeure.

C'est une évidence. Je supposais que Moses, qui fréquente Pim.be depuis plus de 12 ans, avait au minimum fait cette démarche...

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

Inscription : 05-06-2013

Messages : 4 091

Re : Garantie locative

Pour éviter les frais (et l'attente en salle d'audience...), vous pouvez aussi demander une conciliation. Gratuit, et à heure fixe.

Ce n'est pas le cas à Liège.
Comme pour la JP, tout le monde y est convoqué à 9h00, priorité aux avocats, et on passe à 12h00 si on a de la chance.