Prolongation automatique d'un bail courte durée en RW

Sebastien · #1 05-04-2018 09:54:57

Bonjour,

Dans mes baux de courte durée, je mets ceci

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée sans que la durée totale du bail ne dépasse trois ans.

Donc un bail de 1 an est prolongé automatiquement de 1 an si il n'y a pas de résiliation de la part du locataire puis passe en longue durée par la suite

Un agent immobilier vient de me dire que ce n'était pas légal, qu'il fallait un accord écrit du locataire.
C'est le cas?

Merci

grmff · #2 05-04-2018 10:05:49

Je mets le même genre de chose. Le SNPC aussi. C'est tout à fait légal. Votre agent immobilier se trompe.

Attention cependant, les règles changent au 1er septembre, et seront applicables aux baux de résidence principale en cours. Dans le cas des baux de type court, cela change pas mal. A analyser...

Himura

Sebastien · #3 05-04-2018 13:09:30

Merci de la confirmation

Himura · #4 05-04-2018 13:17:52

grmff a écrit :

Je mets le même genre de chose. Le SNPC aussi. C'est tout à fait légal. Votre agent immobilier se trompe.
Attention cependant, les règles changent au 1er septembre, et seront applicables aux baux de résidence principale en cours. Dans le cas des baux de type court, cela change pas mal. A analyser...

De ma première lecture du nouveau texte, je n'ai rien vu qui amenait un changement sur ce point-là.
Ce qui vient en lien avec ce sujet, c'est la possibilité de rompre un bail de courte durée avant l'échéance, moyennant préavis et indemnités.

Sebastien · #5 05-04-2018 14:03:45

Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.

§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.

Si je comprends bien, un bail de 1 an pourrait être prolongé 2 fois pour arriver au final à 3 ans?

Himura · #6 05-04-2018 14:38:07

Sebastien a écrit :

Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Si je comprends bien, un bail de 1 an pourrait être prolongé 2 fois pour arriver au final à 3 ans?

Ci-dessus, en gras, vous avez confirmer vous-même les réponses à votre première question.

Pour la seconde, c'est à peu près ça.
Vous pouvez faire différentes formules de courtes durées pour un total de < 3 ans. Une fois que vous dépassez cette durée, cela devient un bail de 9 ans.
Donc par exemple :
1+1+1 an : OK (apd 1/9 !)
1+2 : OK
0,5 + 1 + 1 : OK, mais ensuite (2,5 ans) ça devient un bail de 9 ans
0,5+0,5+0,5+0,5 : NOK à partir de la 4ème reconduction.

GT · #7 05-04-2018 19:48:02

Sebastien a écrit :

Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Le futur texte applicable en Région wallonne prévoirait que l'écrit consisterait notamment en une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Ce texte n'est pas encore applicable en Région wallonne mais bien la législation fédérale de 1991 qui ne prévoit pas explicitement cette possibilité.

D'où l'intervention du législateur wallon.

.

PIM · #8 05-04-2018 19:59:17

GT a écrit :

Sebastien a écrit :
Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Le futur texte applicable en Région wallonne prévoirait que l'écrit consisterait notamment en une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Ce texte n'est pas encore applicable en Région wallonne mais bien la législation fédérale de 1991 qui ne prévoit pas explicitement cette possibilité.
D'où l'intervention du législateur wallon.
.

Oui, mais le "flou" de la législation fédérale a été précisé par la jurisprudence qui considère que si c'est mentionné au bail, c'est applicable (je résume).

GT

GT · #9 05-04-2018 20:04:41

PIM a écrit :

GT a écrit :
Sebastien a écrit :
Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Le futur texte applicable en Région wallonne prévoirait que l'écrit consisterait notamment en une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Ce texte n'est pas encore applicable en Région wallonne mais bien la législation fédérale de 1991 qui ne prévoit pas explicitement cette possibilité.
D'où l'intervention du législateur wallon.
.
Oui, mais le "flou" de la législation fédérale a été précisé par la jurisprudence qui considère que si c'est mentionné au bail, c'est applicable (je résume).

Oui, mais la jurisprudence est-elle unanime ? Le nouveau texte a le mérite de dissiper tout doute.

PIM · #10 05-04-2018 20:15:15

GT a écrit :

Oui, mais la jurisprudence est-elle unanime ? Le nouveau texte a le mérite de dissiper tout doute.

Dissiper tout doute.... en RW uniquement angel (à partir du 1/9/18)

GT · #11 05-04-2018 21:05:11

PIM a écrit :

GT a écrit :
Oui, mais la jurisprudence est-elle unanime ? Le nouveau texte a le mérite de dissiper tout doute.
Dissiper tout doute.... en RW uniquement (à partir du 1/9/18)

Le législateur bruxellois a également été récemment ( 27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation) attentif en la matière.

L'article 238 du Code bruxellois du Logement relatif aux baux de courte durée prévoit :
"Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Dernière modification par GT (05-04-2018 21:05:48)

PIM

Himura · #12 05-04-2018 21:29:17

Tout ça pour "simplement" confirmer la première réponse de Grmff. roll

GT · #13 06-04-2018 02:17:08

Himura a écrit :

Tout ça pour "simplement" confirmer la première réponse de Grmff.

Il a fallu attendre le 20 octobre 2017 pour que la Cour de cassation se prononce.

Une controverse a existé avant une décision de la Cour de cassation. (20 octobre 2017, rôle n° C.16.0151.F, www.juridat.be). Cette décision met fin à la controverse quant à la légalité d'une clause contenue dans le bail initial de courte durée prévoyant sa prorogation automatique à défaut de congé valablement notifié avant l’échéance.

https://gillescarnoy.be/2017/12/27/clau … rte-duree/

extraits :

"La Cour met ainsi un terme à une controverse aigue.
Le juge de paix de Wavre avait statué en ce sens le 9 décembre 2008 (J.P.P., 2012, p. 116) en mentionnant prudemment qu’il s’agissait de « la thèse qui est généralement retenue. »
Le juge de paix d’Etterbeek également (4 juillet 2011, J.P.P., 2013, p. 292).
Mais ce ne fut pas l’avis du tribunal de première instance de Liège (25 mai 2012, J.L.M.B., 2013, p. 1985), ni du juge de paix de Dendermonde-Hamme (23 avril 2002, J.P.P., 2004, p. 35 mais avec une clause un peu différente).
Le juge de paix de Grâce-Hollogne n’est pas davantage d’accord (12 septembre 2000, J.L.M.B., 2001, p. 1268) mais il fut réformé par le tribunal de première instance de Liège (12 septembre 2001, J.L.M.B., 2001, p. 1713).
Aujourd’hui, la messe est dite.
La clause écrite dans le bail initial, de prorogation automatique et unique du bail de courte durée, pour la même durée, n’excédant pas trois ans en tout et aux mêmes conditions, est légale.
(...)
Notez encore que pour la Région de Bruxelles-Capitale, le problème a été réglé pour le futur et pour les baux en cours par l’article 238, alinéa 2, de l’ordonnance du 27 juillet 2017; cette disposition s’exprime comme suit :
« Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. »

PIM

GT · #14 06-04-2018 02:29:09

grmff a écrit :

Je mets le même genre de chose. Le SNPC aussi. C'est tout à fait légal. Votre agent immobilier se trompe.

Une version du bail PIM prévoyait :

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

La version actuelle du bail PIM applicable en Région bruxelloise prévoit ;

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Ces documents ne précisent pas ce qu'il faut entendre par "écrit".

PIM, jacq

GT · #15 06-04-2018 02:30:47

GT a écrit :

grmff a écrit :
Je mets le même genre de chose. Le SNPC aussi. C'est tout à fait légal. Votre agent immobilier se trompe.
Une version du bail PIM prévoyait :
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
La version actuelle du bail PIM applicable en Région bruxelloise prévoit ;
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
Ces documents ne précisent pas ce qu'il faut entendre par "écrit". Ce n'est pas une obligation
Et le récent bail du SNPC relatif au bail d'habitation de résidence principale (Région bruxelloise) ne fait même pas mention (sauf lecture trop rapide) des modalités de la prorogation d'un bail de courte durée par un écrit.

Dernière modification par GT (06-04-2018 02:36:40)

PIM · #16 06-04-2018 08:21:50

@Gt : z’avez vu l’heure de votre dernier message ?...

GT · #17 06-04-2018 09:44:27

L'heure de rédaction et d'envoi n'a pas empêché que vous ayez apprécié 2 des 3 derniers messages. Je m'en réjouis.

jacq · #18 07-04-2018 18:09:26

GT a écrit :

grmff a écrit :
Je mets le même genre de chose. Le SNPC aussi. C'est tout à fait légal. Votre agent immobilier se trompe.
Une version du bail PIM prévoyait :
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
La version actuelle du bail PIM applicable en Région bruxelloise prévoit ;
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
Ces documents ne précisent pas ce qu'il faut entendre par "écrit".

Et la tacite reconduction peut elle encore être d'application sans écrit ? avec un maximum de combien d'année.

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