Permis d'urbanisme - Bruxelles

matteo_i

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Permis d'urbanisme - Bruxelles

Bonjour à tous,

je suis nouveau dans ce monde, du coup excusez-moi d'avance pour l'ignorance

j'ai acheté une ex-conciergerie dans la commune de Woluwe Saint Pierre, qui est identifié dans l'acte comme suit:

.- le nouveau lot privatif, étant l’appartement du rez-de-chaussée droit, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

*aux sous-sols : la cave numéro 8 et une salle de douche

*au rez-de-chaussée : hall d’entrée, cuisine, chambre, séjour.

L'appartement vient d’être créé en tant que lot privatif .

En effet il y a une cave qui est aménagée en salle de douche. Ma question est: est-ce que j'ai besoin d'un permis d'urbanisme pour créer une salle de bain où j'ai la cuisine et pour déplacer cette dernière? Si oui, s'agit-il d'une formalité ou il y a aussi la possibilité d'obtenir un refus?

Merci d'avance pour votre aide!

Matteo

PIM

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Re : Permis d'urbanisme - Bruxelles

La création de ce nouveau lot privatif a-t-elle généré l’intervention d’un spécialiste externe (architecte, géomètre) ?
L’acte de base a été adapté ?
L’absence de salle d’eau n’est, je suppose, pas une découverte pour vous: avez-vous posé la question de sa possible installation avant votre achat ? Réponse reçue ?

matteo_i

Pimonaute

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Re : Permis d'urbanisme - Bruxelles

Bonjour,

merci pour la réponse. La création du lot a généré l'intervention d'un géomètre et une modification de l'acte de base. Le syndic m'a confirmé par écrit qu'il n'y a pas de problèmes concernant l'installation d'une salle d'eau et que je n'ai pas besoin de l'accord de la copro.

Comment procéder?

Merci!

grmff

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Re : Permis d'urbanisme - Bruxelles

A mon avis, il n'y a pas besoin d'un permis.

En principe, vous devriez déclarer la modification ensuite pour recevoir une hausse du RC, mais qui donne le baton pour se faire battre? 

matteo_i

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Re : Permis d'urbanisme - Bruxelles

grmff, merci! c'est ce que je pensais, et cet avis me convient parfaitement

Très belle journée!

GT

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Re : Permis d'urbanisme - Bruxelles

Bonjour,

merci pour la réponse. La création du lot a généré l'intervention d'un géomètre et une modification de l'acte de base. Le syndic m'a confirmé par écrit qu'il n'y a pas de problèmes concernant l'installation d'une salle d'eau et que je n'ai pas besoin de l'accord de la copro.

Comment procéder?

Merci!

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme en Région bruxelloise sont énumérés dans le Cobat.

Par ailleurs, ce sont les statuts (et non le syndic) qui déterminent ce que vous pouvez effectuer comme travaux de modifications dans vos appartements ainsi que les conditions qui doivent être remplies (accord de l'AG, recours à un architecte  ... )

Avez-vous lu vos statuts ?

Dernière modification par GT (28-04-2018 11:00:47)

jacq

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Re : Permis d'urbanisme - Bruxelles

Bonjour à tous,

je suis nouveau dans ce monde, du coup excusez-moi d'avance pour l'ignorance

j'ai acheté une ex-conciergerie dans la commune de Woluwe Saint Pierre, qui est identifié dans l'acte comme suit:

.- le nouveau lot privatif, étant l’appartement du rez-de-chaussée droit, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

*aux sous-sols : la cave numéro 8 et une salle de douche

*au rez-de-chaussée : hall d’entrée, cuisine, chambre, séjour.

L'appartement vient d’être créé en tant que lot privatif .

En effet il y a une cave qui est aménagée en salle de douche. Ma question est: est-ce que j'ai besoin d'un permis d'urbanisme pour créer une salle de bain où j'ai la cuisine et pour déplacer cette dernière? Si oui, s'agit-il d'une formalité ou il y a aussi la possibilité d'obtenir un refus?

Merci d'avance pour votre aide!

Matteo

Es que vous modifiez la surface habitable dans ce cas,oui le revenus cadastrale sera modifié.  Si la surface reste identique et si vous augmentez votre loyer vous serez taxé sur le supplément.

PIM

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Re : Permis d'urbanisme - Bruxelles

  Si la surface reste identique et si vous augmentez votre loyer vous serez taxé sur le supplément.

???

matteo_i

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Re : Permis d'urbanisme - Bruxelles

Bonjour,

merci pour la réponse. La création du lot a généré l'intervention d'un géomètre et une modification de l'acte de base. Le syndic m'a confirmé par écrit qu'il n'y a pas de problèmes concernant l'installation d'une salle d'eau et que je n'ai pas besoin de l'accord de la copro.

Comment procéder?

Merci!

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme en Région bruxelloise sont énumérés dans le Cobat.

Par ailleurs, ce sont les statuts (et non le syndic) qui déterminent ce que vous pouvez effectuer comme travaux de modifications dans vos appartements ainsi que les conditions qui doivent être remplies (accord de l'AG, recours à un architecte  ... )

Avez-vous lu vos statuts ?

Merci.

Concernant le COBAT, l'art. 98 2° et 5° établissent qu'est soumis à permis d'urbanisme:

apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;

modifier la destination de tout ou partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux;

Si je lis ça, à ma compréhension toute rénovation d'un appartement (modification intérieure) nécessite d'un permis d'urbanisme, même si le volume existante n'est pas modifié. Toutefois, n'étant pas un expert, je ne sais pas quelle est l’interprétation à donner à cette disposition....en fait, si je lis la pluspart des articles sur internet, ils disent que le déplacement des salles d'eau et sanitaires est dispensé.

Concernant le statut de la copropriété, je n'ai pas reçu une copie. Je dois encore signer l'acte et je vais le recevoir à ce moment-là. Ma compréhension est que le syndic a répondu à ma question sur base de ce qui est établi dans le statut.  En effet je ne vais pas toucher des mur porteurs.

matteo_i

Pimonaute

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Re : Permis d'urbanisme - Bruxelles

Bonjour à tous,

je suis nouveau dans ce monde, du coup excusez-moi d'avance pour l'ignorance

j'ai acheté une ex-conciergerie dans la commune de Woluwe Saint Pierre, qui est identifié dans l'acte comme suit:

.- le nouveau lot privatif, étant l’appartement du rez-de-chaussée droit, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

*aux sous-sols : la cave numéro 8 et une salle de douche

*au rez-de-chaussée : hall d’entrée, cuisine, chambre, séjour.

L'appartement vient d’être créé en tant que lot privatif .

En effet il y a une cave qui est aménagée en salle de douche. Ma question est: est-ce que j'ai besoin d'un permis d'urbanisme pour créer une salle de bain où j'ai la cuisine et pour déplacer cette dernière? Si oui, s'agit-il d'une formalité ou il y a aussi la possibilité d'obtenir un refus?

Merci d'avance pour votre aide!

Matteo

Es que vous modifiez la surface habitable dans ce cas,oui le revenus cadastrale sera modifié.  Si la surface reste identique et si vous augmentez votre loyer vous serez taxé sur le supplément.

En réalité je la diminue, car la salle de bain va devenir une cave...