Bail et état des lieux non enregistrés

leeloo0012 · #1 15-04-2018 21:16:39

Bonsoir,
Voici mon souci, je suis locataire depuis 7 ans avec un bail de 3 ans reconduit. Mon bail ainsi que l'état des lieux n'ont pas été enregistrés. La maison à été vendue et j'ai 3 mois pour quitter les lieux, ce qui est tout à fait légal. Mais est-ce que l'état des lieux d'entrée a de la valeur sachant qu'il n a pas été enregistré?

Merci d avance pour vos réponses.

Himura · #2 15-04-2018 21:47:04

Oui, il reste un élément de preuve indiscutable.
Par ailleurs, cherchez à le rendre caduc serait une sorte d'aveu malvenu.

PS : 3 mois pour quitter ? Vous êtes dans quel cas de figure ?

leeloo0012 · #3 15-04-2018 21:53:37

Oh non je ne cherche pas à le rendre caduc, je voulais connaître mes droits car les nouveaux propriétaires n'arrêtent pas de me dire qu'une partie de ma caution va être perdue alors que l'état des lieux de sortie n'est pas encore fait. Mais comme l'état des lieux d'entrée toit est noté "neuf", ils me disent que ca va être impossible de la récupérer...?

J'ai signé un bail de 3 ans et celui-ci s est automatiquement converti en 9 ans après ce laps de temps. Mais comme bail non enregistré et bien préavis de 3 mois...

Merci de votre réponse si rapide.

jacq · #4 16-04-2018 11:51:55

leeloo0012 a écrit :

Bonsoir,
Voici mon souci, je suis locataire depuis 7 ans avec un bail de 3 ans reconduit. Mon bail ainsi que l'état des lieux n'ont pas été enregistrés. La maison à été vendue et j'ai 3 mois pour quitter les lieux, ce qui est tout à fait légal. Mais est-ce que l'état des lieux d'entrée a de la valeur sachant qu'il n a pas été enregistré?
Merci d avance pour vos réponses.

Votre bail a toute sa valeur, 3 mois de préavis si vous souhaitez quitter avant l'échéance des 9 ans et votre nouveau propriétaire DOIT VOUS DONNER UN PREAVIS DE 6 MOIS avant la fin du bail si il souhaite occuper les lieux a titre personnel ou pour cause de gros travaux.
Que vous reproche t'il pour le toit. ??
Votre état des lieux a toute sa valeur, vous pouvez encore maintenant le faire enregistré mais frais a votre charge.

Francis

Himura · #5 16-04-2018 21:17:54

leeloo0012 a écrit :

J'ai signé un bail de 3 ans et celui-ci s est automatiquement converti en 9 ans après ce laps de temps. Mais comme bail non enregistré et bien préavis de 3 mois...

Heureusement que je demande wink
Ce n'est pas un préavis de 3 mois qu'il doit vous donner, mais bien 6 mois avant l'échéance ou pour une raison définie par la loi (habiter personnellement ou sa famille ; ou gros travaux sous certaines conditions).
Le fait qu'il ne soit pas enregistré n'y change rien. Il existe et lui est opposable, dès l'instant où il est bien conscient que vous êtes locataire avec un bail existant en cours.

Il ne faut pas non plus oublier qu'un bien qui a subi l'usage normal - même s'il était neuf avant - n'a pas pour autant subi un dégât.

En cas de doute, n'hésitez pas trop à partager le coût d'un expert pour réaliser cet état des lieux.

Christine Rivière · #6 18-04-2018 11:38:27

jacq a écrit :

votre nouveau propriétaire DOIT VOUS DONNER UN PREAVIS DE 6 MOIS avant la fin du bail si il souhaite occuper les lieux a titre personnel ou pour cause de gros travaux..

Ah ??

Il me semblait que le bailleur pouvait donner un préavis à tout moment dans un bail de 9 ans, pour occupation personnelle ou travaux importants, et pas seulement à la fin du bail de 9 ans comme vous le mentionnez.

Donc préavis 6 mois avant la fin du bail, sans donner de raison et sans indemnité, ou préavis de 6 mois à tout moment, pour occupation ou gros travaux
D'autre part, il me semble avoir lu qu'en cas de vente de l'immeuble, un préavis peut être donné par le nouveau propriétaire en dehors des termes du bail initial (3 mois je pense de mémoire)

Si un spécialiste pouvait confirmer...

Dernière modification par Christine Rivière (18-04-2018 11:41:18)

PIM · #7 18-04-2018 11:54:49

Lire ceci dans notre FAQ:
https://www.pim.be/faq-items/jachete-un … e-loccuper

Par ailleurs, l'absence d'enregistrement de l'état des lieux ne le rend pas invalide.

panchito · #8 18-04-2018 22:04:22

C'est impossible de vivre pendant 7 ans quelque part sans avoir de dégâts locatifs.

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