Demande renseignement droits états des lieux sortant - irrégularités?

cocoye · #1 12-06-2018 12:20:36

Bonjour,

Je viens de faire mon état des lieux sortant.
L’état des lieux a été fait par un expert indépendant sur base d'un ordre de mission signes par les deux partis.
Dans un premier temps, nous nous étions mis d'accord sur une date de passage de l'expert, data a laquelle les deux partis ne pouvaient pas être présents.
Quelques jours plus tard, la remise des clefs a été faite sans que le rapport d’état des lieux n'ai été communiqué.

Une semaine plus tard, je reçois le rapport d’état des lieux non détaillé date a une date différente de celle prévue avec le propriétaire par e-mail mentionnant un liste de dégâts dont les coûts me semblent déraisonnables.

Pourriez-vous me dire si je suis dans mon droit de réclamer une irrégularité concernant la procédure d’état des lieux sortant:
- la date d’état des lieux a été modifiée et ne m'a pas été communiquée par l'expert et le propriétaire. A la date ou l’état de lieux a été fait, j'aurais pu être présent.
- le rapport d’état des lieux a été envoyé une semaine après la remise des clefs ce qui m’enlève toute possibilité de contestation.

Pourriez-vous également me dire si le fait de signer un ordre de mission veut nécessairement dire que l'on en accepte les conclusions?
A ma connaissance, le rapport d’état des lieux sortant n'a pas été co-signe par les deux partis, seulement l'ordre de mission (qui je le rappelle a été signe avant que le rapport ai été disponible)

Enfin est-ce normal que l'expert ai attendu une semaine pour envoyer le rapport qui était disponible sans raisons?

Je ne conteste pas le contenu du rapport, mais voudrais savoir si la procédure correcte a été respectée ou si il y a un abus sur lequel je pourrais me baser pour contester le rapport.

libra · #2 12-06-2018 12:55:56

Vous donnez aucune précision quant au mandat qui a été donné. Comment peut-on dès lors savoir s'il y a eu irrégularité. Je trouve également curieux qu'un expert puisse faire un état des lieux sans que toutes les parties soient présentes. D'ailleurs, comment a t-il eu accès aux locaux?

Un rapport remis une semaine après la visite des lieux est me semble t-il remis dans les temps.

Vous pouvez faire part de vos remarques. Mais à qui la charge de la preuve? Par ailleurs, un expert fait des estimations de coût suivant un barème. Le coût de remplacement d'une ampoule n'est pas nécessairement le même que le prix que vous payerez quand vous acheter une ampoule.

Dernière modification par libra (12-06-2018 12:57:02)

cocoye · #3 12-06-2018 13:06:20

Quelles types de mandats existe-t'il?
Le document reçu ne mentionnait le document comme étant un ordre de mission.

Je ne sais pas comment l'expert a eu les clefs. Je vais demander.
Je n’étais pas présent le jour de l’état des lieux car il a eu lieu a une date différente de celle initialement prévue (a laquelle je ne pouvais pas me rendre non plus) sans que j'en sois informé.

Himura · #4 12-06-2018 14:05:16

Si vous avez donner mandat à l'expert, vous lui déléguez votre visite et contrôle des lieux.
Vous pouvez toujours contester l'analyse qui est en faite, mais à mon avis, c'est inutile. Un expert vous expliquera assez facilement pourquoi une chose est degrade et ce que ça implique.
Le tarif est ensuite function de barème, comme libra l'indique.

Francis · #5 12-06-2018 19:32:08

Tout cela est un peu bizarre !!
Tout depend du texte de l’ordre de mission qui peut parfois être assimilé à un mandat, à un arbitrage !
A partir du moment ou un ordre de mission est signé par les 2 parties, la mission de l’expert est incontestable. Même si une date de visite a été fixée, il peut y avoir des impondérables qui empêchent l’expert de remplir sa mission au jour convenu !
Normalement, le minimum est que l’expert prévienne les parties.
Question également: comment l’expert a eu les clés ?
Le propriétaire avait les clés et a donné accès ?
Vous vivez déjà vidé entièrement les lieux loués?
Normalement les clés sont rendues au cours de l’état des lieux d’entrée, pourquoi rendre les clés plusieurs jours après ?

Pour l ‘estimations des dégâts, il y a bien sur des prix unitaires utilisés par les experts et qui ne sont pas nécessairement ceux que tout le monde connaît.
Un exemple: le nettoyage ! Vous le faites vous même, un peu de détergent et d’huile de coude. L’expert comptera 280 € pour 8 heures de nettoyage, tout compris, même la tva, alors que les titres services sont à 8 €/h !!!

grmff · #6 12-06-2018 22:00:39

Francis, on parle d'un état des lieux de sortie...

Francis · #7 13-06-2018 08:42:56

Oui, une sortie. J’avais bien lu mais le mandat est aussi valable pour une sortie.
Ma plus grande question ici est comment l’expert a eu accès ?

GT · #8 13-06-2018 09:27:43

cocoye a écrit :

Je viens de faire mon état des lieux sortant.
L’état des lieux a été fait par un expert indépendant sur base d'un ordre de mission signes par les deux partis.

Le mandat de mission donné à l'expert contient-il l'engagement explicite du locataire sortant de se rallier à la position de l'expert concernant l'imputation de dégâts et l'évaluation chiffrée de ceux-ci ?

Quel est le texte exact de l'ordre de mission signé par le locataire ?

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