IPI: vers un nouveau code de déontologie des agents immobiliers

PIM · #1 04-07-2018 15:50:06

Lu dans l'IpiMail 255 du 27/6/18:

"Sur proposition du ministre des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé ce 22 juin un projet d'arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Ce projet vise à approuver le code de déontologie tel que modifié par le Conseil national de l’Institut.

Le projet doit être soumis à la signature du Roi.

L'IPI communiquera plus en détails sur ce nouveau code et sur sa date d’entrée en vigueur lorsqu'il sera publié au Moniteur belge."

Il est assez singulier de ne pas disposer de la moindre information à ce sujet au prétexte de l'attente de la signature royale...

luc, GT

GT · #2 04-07-2018 16:41:20

Singulier et frustrant

PIM

luc · #3 05-07-2018 06:48:34

C’est un des éléments que toute ACP, et donc tout membre de -l'AG souveraine, doit connaître, avant de s'exprimer concernant une convention syndic-ACP.

Effet rétroactif au 01.09.2010, puisque certains éléments de la déontologie actuelle sont incompatible avec la loi du 02.06.2010 ?

Est-ce cette déontologie tiendra compte de la loi du 18.06.2018 ? Ce qui veut dire que la proposition ne peut pas être daté avant la publication de cette loi.

Refus de tenir compte de la doctrine juridique, qui sera publié dans les mois qui viennent.

On verra ... je suis au moins curieux, pour ne pas dire plus.

Yves Van Ermen · #4 05-07-2018 08:45:45

PIM a écrit :

Lu dans l'IpiMail 255 du 27/6/18:
L'IPI communiquera plus en détails sur ce nouveau code et sur sa date d’entrée en vigueur lorsqu'il sera publié au Moniteur belge."
Il est assez singulier de ne pas disposer de la moindre information à ce sujet au prétexte de l'attente de la signature royale...

Pourquoi ne pas donner plus d'information, je ne peux pas vous répondre à cette question. Ce que je sais, c'est que la date de parution au moniteur n'est pas connue et que l'IPI espère une entrée en vigueur au 01/01/2019.

Je peux cependant répondre à une série de vos interrogations. La partie principale du texte a été votée par le CN de l'IPI, il y a près de 2 ans. C'est le cabinet du ministre qui a traîné sur le sujet.
Les modifications sont techniques, liées en autre au code de droit économique et à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, liées à la formation permanente et certaines précisions afin d'éclaircir le texte.

Par rapport à la loi sur la copropriété, je ne vois pas de problème que ce soit avec la loi de 2010 ou celle de 2018 vu qu'un article du code stipule que l'agent immobilier syndic respecte les dispositions du code civil relatives à la copropriété.

PIM, luc, GT

PIM · #5 26-09-2018 15:00:00

Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB):

BMCTools, GT

Yves Van Ermen · #6 26-09-2018 15:07:08

PIM a écrit :

Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)

L'IPI désire que le nouveau code de déontologie entre en vigueur le 01/01/2019 pour faciliter le contrôle des heures de formation permanente :-)

Et le code rentrera en vigueur 60 jours après sa publication au Moniteur. Il sera donc normalement publié le..... je vous laisse faire le calcul

PIM

GT · #7 26-09-2018 15:21:55

PIM a écrit :

Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)

Peut-être, tout simplement, n'a-t-il pas encore été publié au Moniteur ?

PS : écrit avant prise de connaissance du dernier message de BMCTools

Dernière modification par GT (26-09-2018 15:23:26)

PIM · #8 26-09-2018 15:32:23

GT a écrit :

PIM a écrit :
Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)
Peut-être, tout simplement, n'a-t-il pas encore été publié au Moniteur ?

C'était ma façon de taquiner un peu l'Ipi et/ou ses ex-représentants (je ne parle pas de vous, GT): et cela a fonctionné rapidement lol

BMCTools

GT · #9 26-09-2018 15:48:53

PIM a écrit :

GT a écrit :
PIM a écrit :
Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)
Peut-être, tout simplement, n'a-t-il pas encore été publié au Moniteur ?
C'était ma façon de taquiner un peu l'Ipi et/ou ses ex-représentants (je ne parle pas de vous, GT): et cela a fonctionné rapidement

C'est bien ainsi que je l'avais compris.

Il ne m'avait pas échappé que L'IpiMail 255 du 27/6/18 mentionnait : "L'IPI communiquera plus en détails sur ce nouveau code et sur sa date d’entrée en vigueur lorsqu'il sera publié au Moniteur belge."

PIM, BMCTools

PIM · #10 31-10-2018 10:45:39

Comme signalé par Gof, , le nouveau code de déontologie a été publié au MB de ce 31/10/2018.
Il est dorénavant également disponible / téléchargeable à notre page "brochures informatives gratuites"

commissaireauxcomptes · #11 24-02-2024 01:48:24

Ce qui compte c'est la date de promulgation. Point. L'IPI et ses meilleurs représentants n'ont en effet pas été convié dans le processus législatif. Trois des vices premiers ne le souhaitant pas.

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