Syndic -contrat - déontologie

GT

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Syndic -contrat - déontologie

Je rebondis sur le fait que le code de déontologie prévoit que l'agent immobilier syndic respecte les dispositions du code civil relatives à la copropriété.
Intervention de  BMCTOOLS dans le sujet en lien
https://forum.pim.be/topic-289056-ipi-v … l#p1859905

Quid si différentes offres de services de différents syndics contiennent des dispositions contraires non seulement aux dispositions du code civil sur la copropriété forcée mais aussi aux dispositions des statuts.

Est-ce admissible dans la déontologie IPI ?

GT

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Re : Syndic -contrat - déontologie

Art. 78 du code de déontologie prévoit :
L’agent immobilier syndic respecte
    les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
    et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d’une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales contraignantes,
    ainsi que celles résultant de la convention qui le lie à son commettant.

Déontologiquement, la convention qui lie le syndic à son commettant peut-elle contenir des dispositions qui dérogent aux dispositions du Code civil relatives à la copropriété ainsi qu'au statut ou au règlement d'une copropriété ?

luc

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Re : Syndic -contrat - déontologie

Déontologiquement, la convention qui lie le syndic à son commettant peut-elle contenir des dispositions qui dérogent aux dispositions du Code civil relatives à la copropriété ainsi qu'au statut ou au règlement d'une copropriété ?

Notion clé. Qui, j'espère, sera clarifié dans la déontologie 2018.
En pratique quelle preuve?  Décision syndic, décision AG ou jugement?

GT

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Re : Syndic -contrat - déontologie

Déontologiquement, la convention qui lie le syndic à son commettant peut-elle contenir des dispositions qui dérogent aux dispositions du Code civil relatives à la copropriété ainsi qu'au statut ou au règlement d'une copropriété ?

Notion clé. Qui, j'espère, sera clarifié dans la déontologie 2018.
En pratique quelle preuve?  Décision syndic, décision AG ou jugement?

Les "preuves" : les dispositions du code civil, les dispositions statutaires et réglementaires, la convention approuvée en AG, signée par le syndic et la copropriété (représentée par un (des) mandataire(s) spécial (aux)

exemple de "dérogation" ds la convention aux dispositions légales : imputation en frais privatifs des frais de convocation aux AG par recommandé alors que le texte légal prévoit  que "les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires"(art. 577-6, § 3, al.3, C. civil).

exemples de "dérogation" ds la convention aux dispositions d'un règlement de copropriété en matière de procédures de démission du syndic ou de recouvrement de charges, prévues  ds un règlement non modifié par une décision d'AG.

Dernière modification par GT (06-07-2018 08:24:04)

Yves Van Ermen

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Re : Syndic -contrat - déontologie

Déontologiquement, la convention qui lie le syndic à son commettant peut-elle contenir des dispositions qui dérogent aux dispositions du Code civil relatives à la copropriété ainsi qu'au statut ou au règlement d'une copropriété ?

Non. La déontologie est claire et de plus la loi sur la copropriété est impérative. Ne pas respecter cela sera donc, sans doute, considéré comme une faute déontologique.

Que dit la nouvelle loi à propos du contrat:
1) que le ROI dois prévoir "le mode de nomination d’un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission".
2) " Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l’assemblée générale."

Lors de sa remise d'offre, le syndic dois proposer un contrat. C'est au mandataire de l'ACP à vérifier et négocier celui-ci avec le syndic avant le choix par l'AG du syndic.
Et ceci que le syndic soit pro ou non....

Dernière modification par Yves Van Ermen (06-07-2018 08:48:40)

Yves Van Ermen

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Re : Syndic -contrat - déontologie

Et pour finaliser..;

Art. 179. ... La modification de l’article 577-8, § 1er, alinéa 2, du Code civil ne s’applique qu’aux contrats conclus ou reconduits après l’entrée en vigueur de la présente loi. ...