1er loyer + 3 mois garantie locative

thibaut2018

Pimonaute

Inscription : 12-07-2018

Messages : 9

1er loyer + 3 mois garantie locative

Bonjour à tous et toutes,

nous allons déménager aux alentours de Courtrai, nous avons fourni un dossier pour une location, le proprio accepte notre candidature.

Mais l'agence immo, nous demande le 1er mois de loyer + 3 mois de garantie locative, AVANT de signer le contrat de bail...

Je ne suis pas d'accord, (évidemment) car comme je leur ai expliqué au téléphone, je n'ai aucune garantie que le proprio ne change pas d'avis, et que nous avons aucun recours juridique puisque rien de signé etc...

L'agence me dit que ça fonctionne comme ça en Flandres, qu'ils vont voir pour faire une exception..

J'ai de grands doutes la dessus, si quelqu'un connaît la réglementation en vigueur, je vous remercie d'avance pour votre aide

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

Inscription : 05-06-2013

Messages : 4 091

Re : 1er loyer + 3 mois garantie locative

La manière de procéder de la majorité des propriétaires actifs sur ce forum est :

- lorsqu'un locataire est choisi - et qu'il a aussi choisi ce logement - il dépose la garantie locative (directement sur compte bloqué ou sur compte proprio qui reverse ensuite. C'est, avant tout, un gage de son engagement, car le propriétaire refuse alors les autres candidats, retire l'annonce, etc.
S'il se dédit - et croyez-moi, ça arrive ! - il perd alors quelque chose.
S'il fait un virement, avec une communication assez claire, il a une preuve de ce qu'il a fait, et on ne pourra pas lui "prendre" cet argent sans risquer les ennuis judiciaires.

Cet argent (= des arrhes) est donc utilisé comme garantie locative.

- Le 1er mois de loyer est versé au maximum pour le jour de l'état des lieux.

Le fond de la demande n'est donc pas anormal, et même commun. Pas illégal non plus.

Ici, le point le plus intriguant est qu'ils vous demande 1 mois + 3 mois de garantie. Là où la loi fixe clairement un maximum de 2 mois pour des dépôts en argent.
3 mois sont autorisés via des systèmes de cautionnement / garantie, mais pas pour des dépôts simples.

thibaut2018

Pimonaute

Inscription : 12-07-2018

Messages : 9

Re : 1er loyer + 3 mois garantie locative

Je suis d'accord sur le principe de payer le 1er mois de loyer en avance, et la garantie locative.

Mais pas avant d'avant signé le contrat de bail,

L'ordre logique n'est pas de signer d'abord le contrat?

il me semble que de manière générale, la remise des clés du bien est soumise aux conditions du 1er mois versé et de la garantie constituée

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

Inscription : 05-06-2013

Messages : 4 091

Re : 1er loyer + 3 mois garantie locative

Comme je l'indiquais : si vous demandez que le logement vous soit réservé, c'est logique de donner un gage, en attendant la signature du bail.
En général, ça prend plus d'1 semaine avant qu'il soit signé par tous.
Personnellement, je l'envois toujours par mail, pour que chacun puisse le lire et poser des question. Puis rdv - qui prend qq jours en plus - et signature.

Je demande que la garantie soit déposé dans les 3 jours suivant la "réservation".
Sinon, je continue les visites, et tant pis si j'attribue le logement à un autre, qui me donnera plus de garantie / satisfaction et sera moins problématique à mes yeux.

Sur le fond, je vous comprends. L'ordre logique est que ça devrait être simultané, mais ça n'est pas possible actuellement de faire des virements bancaires en simultané.
Si vous voulez le logement, allez-y. Votre risque est très minime, par rapport à celui que vous demanderiez au propriétaire.

thibaut2018

Pimonaute

Inscription : 12-07-2018

Messages : 9

Re : 1er loyer + 3 mois garantie locative

Merci pour vos réponses 

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 963

Re : 1er loyer + 3 mois garantie locative

Personnellement, le bail est signé à la banque au moment du dépôt... simultanéité des deux actes..

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 008

Re : 1er loyer + 3 mois garantie locative

Ici, le point le plus intriguant est qu'ils vous demande 1 mois + 3 mois de garantie. Là où la loi fixe clairement un maximum de 2 mois pour des dépôts en argent.

Sauf si c'est en Flandres!

Dans cette région, la garantie est toujours de 3 mois!

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 715

Re : 1er loyer + 3 mois garantie locative

https://www.legisconsult.be/l-engagemen … -moyennant-
https://www.legisconsult.be/pouvez-vous … -les-clefs-