Enregistrement du bail

wayne · #1 13-09-2018 22:26:03

Bonjour à tous,
J aurais voulu savoir, hormis le service concerné (donc l état) et le bailleur/preneur, d autres personnes peuvent-elles avoir accès à l enregistrement d un bail ?

PIM · #2 13-09-2018 22:43:02

Oui. Notamment les agents immobiliers, via l'application My Rent Pro

grmff · #3 13-09-2018 22:54:53

Je pense que la question n'était pas de savoir qui pouvait enregistrer un bail, mais qui pouvait avoir accès aux données d'un bail enregistré.

Je ne pense pas que les agents immobiliers aient accès aux baux de tout quidam... Sinon, ya vrééément de quoi s'inquiéter sur le respect du RGPD...

A mon sens, personne n'a accès à ces données. A l'exclusion du SPF Enregistrement. Ces données sont complètement inutiles, inutilisables, généralement fausses et ne peuvent en tout cas pas servir de base de comparaison. Bref, un grand gaspillage de ressources et de main d'oeuvre du SPF finance qui aurait bien besoin de ces ressources pour effectuer un travail performant à la chasse au grand capital (Les autres quoi...) Mais on va encore me dire que je me répète et que je deviens un peu gaga?

wayne · #4 13-09-2018 23:41:11

Grmff a écrit :

Je pense que la question n'était pas de savoir qui pouvait enregistrer un bail, mais qui pouvait avoir accès aux données d'un bail enregistré.

Oui, c est bien ça, merci Grmff !

panchito · #5 14-09-2018 06:46:28

Non, il est juste enregistré dans votre MyMinFin et celui de votre locataire (accessible uniquement avec votre carte d’identité comme votre Tax-On-Web)

rexou · #6 14-09-2018 07:38:12

grmff a écrit :

A mon sens, personne n'a accès à ces données. A l'exclusion du SPF Enregistrement. Ces données sont complètement inutiles, inutilisables, généralement fausses et ne peuvent en tout cas pas servir de base de comparaison. Bref, un grand gaspillage de ressources et de main d'oeuvre du SPF finance qui aurait bien besoin de ces ressources pour effectuer un travail performant à la chasse au grand capital (Les autres quoi...) Mais on va encore me dire que je me répète et que je deviens un peu gaga?

Et le SPF Finances ! Je plussoie entièrement tout ce que dit Grmff... sauf que dans un futur plus ou moins proche, ces données serviront à taxer les loyers. C'est juste une question de temps. Pour le moment, ces données ne sont pas encore exploitables... mais plus on (les bailleurs) alimente la machine, plus vite elle aura faim !

Vous criez à l'inutilité... j'aimerais y croire, mais je crie plutôt à la menace et au danger. (Imaginez nos amis Raoul et Elio aux commandes...)

Himura, max11

Himura · #7 14-09-2018 08:45:41

rexou a écrit :

Vous criez à l'inutilité... j'aimerais y croire, mais je crie plutôt à la menace et au danger. (Imaginez nos amis Raoul et Elio aux commandes...)

Le PTB, c'est certain. Mais vous oubliez Ecolo, qui est nettement plus vindicatif à ce sujet que le PS.

wayne · #8 14-09-2018 08:54:15

Alors qu est-il préférable de faire ?

Ne pas faire enregistrer les baux au risque de voir un jour son locataire quitter les lieux du jour au lendemain ?

Ou faire enregistrer comme tout bon bailleur discipliné au risque d'alimenter l' appétit (insatiable) du gouvernement ?

Himura · #9 14-09-2018 09:03:56

wayne a écrit :

Alors qu est-il préférable de faire ?
Ne pas faire enregistrer les baux au risque de voir un jour son locataire quitter les lieux du jour au lendemain ?
Ou faire enregistrer comme tout bon bailleur discipliné au risque d'alimenter l' appétit (insatiable) du gouvernement ?

Vous êtes libre.
Ce qu'il FAUT faire, c'est enregistrer. Ce que vous VOULEZ faire, c'est votre liberté.

A noter que le risque est aussi, à présent, de ne plus pouvoir indexer le loyer.
A noter aussi que ça n'était pas le cas pour les baux de courte durée, que ce n'est pas "du jour au lendemain", et qu'à présent, un locataire doit mettre en demeure son propriétaire, et attendre 1 mois, avant de pouvoir quitter un logement sans indemnité, et - sauf erreur - moyennant un préavis raisonnable (qui reste non-déterminé).

PIM

rexou · #10 14-09-2018 09:07:14

wayne a écrit :

Alors qu est-il préférable de faire ?
Ne pas faire enregistrer les baux au risque de voir un jour son locataire quitter les lieux du jour au lendemain ?
Ou faire enregistrer comme tout bon bailleur discipliné au risque d'alimenter l' appétit (insatiable) du gouvernement ?

Il est légalement interdit de conseiller d'enfreindre la loi.
A chacun de prendre ses responsabilités.
Perso, vous m'avez entendu penser et vous savez que je suis naturellement peu discipliné.

La vie est un risque...

@ Himura : Péril rouge ou vert, nous restons dans un scénario catastrophe. sad ... En fin de compte d'ailleurs, tout parti/coalition risque tôt ou tard de profiter de l'opportunité de remplir les caisses. Ce sera simplement plus rapide et plus radical avec les pré-cités.

PIM · #11 14-09-2018 09:25:31

himura a écrit :

A noter que le risque est aussi, à présent, de ne plus pouvoir indexer le loyer.

Pour l'instant, uniquement en RW.

Himura

rexou · #12 14-09-2018 10:06:53

PIM a écrit :

himura a écrit :
A noter que le risque est aussi, à présent, de ne plus pouvoir indexer le loyer.
Pour l'instant, uniquement en RW.

Plus précisément, risque (en RW) que le locataire conteste l'indexation demandée. Dans ce cas, possibilité aussi de ne pas reconduire le bail à l'expiration d'un triennat. Risque de retour de flamme lors de l'ELS et de dégradation des bonnes relations bailleur/locataire. Tout cela pour une indexation insignifiante.

panchito · #13 14-09-2018 12:32:37

De toutes façons, cela ne sert à rien de ne pas enregistrer, le fisc connait évidemment l'étendue de votre patrimoine immobilier. Il suffit d'aller dans votre MyMinFin et d'aller sur l'onglet patrimoine, vous y trouverez toute la liste des biens dont vous avez au moins 1%...

Sur l'onglet "location" vous y trouverez la liste de tous les contrats de bail enregistrés.

Comme tout est informatisé, il leur est très facile de vérifier s'il y a des personnes domiciliées dans des biens pour lesquels vous n'auriez pas enregistré les contrats...

rexou · #14 14-09-2018 14:20:57

panchito a écrit :

De toutes façons, cela ne sert à rien de ne pas enregistrer, le fisc connait évidemment l'étendue de votre patrimoine immobilier. Il suffit d'aller dans votre MyMinFin et d'aller sur l'onglet patrimoine, vous y trouverez toute la liste des biens dont vous avez au moins 1%...
Sur l'onglet "location" vous y trouverez la liste de tous les contrats de bail enregistrés.
Comme tout est informatisé, il leur est très facile de vérifier s'il y a des personnes domiciliées dans des biens pour lesquels vous n'auriez pas enregistré les contrats...

Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation. Le fisc connait bien évidemment le RC et l'adresse de chacun de vos biens immobilier. Mais rien de plus. Et dans le cas d'un immeuble à appartements multiples, le locataire n'est pas identifiable. Le loyer et toutes les infos du bail et de l'état des lieux restent aussi des inconnues. Il est dur de taxer ce qui n'est pas connu.

Himura

panchito · #15 14-09-2018 14:34:51

Rexou a écrit :

Et dans le cas d'un immeuble à appartements multiples, le locataire n'est pas identifiable.

Pour une fois pas d'accord avec vous: le bail est enregistré avec un n° de boîte idem pour la domiciliation...

PIM · #16 14-09-2018 14:37:16

panchito a écrit :

Rexou a écrit :
Et dans le cas d'un immeuble à appartements multiples, le locataire n'est pas identifiable.
Pour une fois pas d'accord avec vous: le bail est enregistré avec un n° de boîte idem pour la domiciliation...

Il n'y a pas d'obligation de mentionner un n° de boîte aux lettres postales dans un bail.

rexou · #17 14-09-2018 14:40:03

panchito a écrit :

Rexou a écrit :
Et dans le cas d'un immeuble à appartements multiples, le locataire n'est pas identifiable.
Pour une fois pas d'accord avec vous: le bail est enregistré avec un n° de boîte idem pour la domiciliation...

Oui, mais quand le bail n'est pas enregistré, justement ?
Quant au numéro de boite, c'est parfois codifié et identifiable (notamment en Flandres) mais parfois c'est sans aucune indication de la localisation de l'appartement dans l'immeuble. Le suivi est si aléatoire que la commune peut parfois domicilier 18 ménages dans un immeuble qui comporte 13 appartements. Cas vécu.

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