Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ?

hattorihanzo · #1 16-10-2018 21:11:26

ATTENTION, post très long destiné à ceux qui s'intéressent aux tracasseries administratives qui ont cours en Région wallonne et à Charleroi en particulier pour les propriétaires de logements soumis à permis de location.
D'aucuns prétendent que cette situation serait voulue par les autorités politiques pour décourager les bailleurs de petites surfaces et, partant, la population (émargeant souvent à l'aide sociale) susceptible d'occuper ces logements.
Cette chasse aux pauvres (qui serait déguisée en chasse aux bailleurs indélicats) existe-t-elle vraiment en RW ?
Je ne me prononce pas à ce sujet, forgez-vous votre propre opinion en lisant ce qui suit.

Bonjour à tous,

Pour rappel, j'avais connu quelques déboires l'année dernière à l'occasion du renouvellement de l'un de mes permis (de location).
En résumé, celui-ci m'avait été refusé suite à un rapport du SRI (les pompiers) comportant la mention finale "sécurité des occupants non satisfaisante".
Jusque-là, la seule mention finale justifiant du non-octroi était "sécurité gravement compromise".
Il s'agissait donc d'un durcissement considérable des règles.

Tout d'abord, j'avais tenté - sans trop d'espoir il est vrai - de me sortir de ce mauvais pas en arguant du fait que le rapport SRI avait été établi pour un logement dont le numéro ne correspondait pas au mien.
En effet, les pompiers ne passent pas systématiquement à chaque demande de renouvellement de PL, et ce même s'ils reçoivent systématiquement une demande de la Ville en ce sens. Pour des immeubles en copropriété composés de plusieurs studios, les dates d'échéance des PL ne coïncident que rarement et si un autre proprio a fait une demande quelques mois auparavant, le SRI renvoie le dernier rapport de visite à la Ville (via la Police administrative) pour les demandes suivantes si celui-ci est encore "frais".

J'avais donc tenté un recours à la RW sur cette base.
Sans surprise, mon recours avait été rejeté et l'administration avait motivé ce refus en indiquant qu'un rapport pompiers concernait un immeuble dans son ensemble et pas un logement pris isolément.

Finalement, j'avais réintroduit une demande de renouvellement après avoir fait réaliser par la copropriété les travaux de mise en conformité nécessaires. Ceci avait alors été constaté lors d'une nouvelle visite de contrôle du SRI (mention finale "sécurité satisfaisante", cette fois).

Comme ils m'avaient bien ennuyé à la Ville avec leur politique tatillonne (je vous passe les détails ici, mais croyez-moi sur parole...), j'avais décidé de jouer la carte du respect des délais.
Normalement, ils ont 15 jours pour délivrer (ou renouveler) un PL, mais en pratique cela prend des mois...

Mise en demeure envoyée par mes soins 15 jours après l'introduction puis, faute d'une réponse dans le mois, j'ai envoyé à la Ville et à la Région une autre lettre recommandée dans laquelle je disais en substance : "Voilà, c'est terminé, vous n'avez pas respecté les délais, mon permis est réputé accordé. On ne parle plus de rapport pompiers ni de rien d'autre. Vous me le délivrez pour non-respect des délais légaux . Point".

Là-dessus, je reçois l'appel d'un fonctionnaire de la Région qui m'explique que mon recours ne serait valable que si j'apportais la preuve que le studio est conforme pour le volet "salubrité" du règlement communal. Or, d'après lui, cette conformité ne pourrait être attestée que par la Ville elle-même... C'est donc le serpent qui se mord la queue.
Il y a donc d'une part la Loi et les brochures explicatives de la Loi éditées par la Région wallonne elle-même qui vous expliquent que vous pouvez mettre la commune en demeure de délivrer le permis dans les 15 jours et que le l'octroi est automatiquement acquis en l'absence de décision un mois après et d'autre part l'interprétation capillo-tractée des fonctionnaires qui considèrent que quand la Loi parle d'un "logement", elle fait référence à un logement dont la conformité au volet salubrité du règlement communal a été attestée par les services communaux au moyen d'un écrit...
Je vous jure que je n'invente rien...

Mais, dans mon cas, le fonctionnaire m'indique, magnanime, qu'il a contacté la Ville de Charleroi et que -toutes les conditions étant remplies- on m'octroie ce permis.
Pas pour non-respect des délais comme je l'entendais, mais bien parce que ce logement répond aux conditions.
Cela s'appelle tout simplement, selon moi, ne pas vouloir reconnaître ses torts.

Bon, après ce long préambule, j'en viens enfin à ce qui m'occupe aujourd'hui.

Pour un autre logement, j'avais introduit en octobre 2017 (oui, 2017) une autre demande de renouvellement de PL.
Dans un souci de conciliation avec la Ville, et puisque le locataire qui l'occupe était visiblement parti pour rester, j'avais choisi de ne pas m'arc-bouter sur cette question des délais légaux (qui, administrativement semblent devoir s'entendre autrement).

De plus, l'immeuble en question - également une copropriété - bénéficiait d'un bon rapport pompiers et je n'avais, à première vue, rien de spécial à redouter.

Deux mois après l'introduction de ma demande, je reçois un courrier m'informant que la Ville entreprend les vérifications nécessaires (urbanisme, pompiers, conformité salubrité).

Visite des pompiers fin mars et rapport favorable.
Visite du "technicien" de la Ville fin mai et rapport (verbal, comme toujours en la matière) favorable.

Il ne me reste donc plus qu'à prendre patience le temps que le permis arrive.

Fin août, je risque quand même un coup de fil au service Logement de la Ville de Charleroi.
On m'y déclare attendre le rapport pompiers. Un rapport que la Police administrative m'a déjà transmis (à ma demande) depuis belle lurette...
Je leur propose (à la Ville) de leur forwarder le mail de la Police administrative.
Mon interlocuteur accepte, déclarant que cela "va accélérer le dossier".
Tu parles, Charles...

Ce matin, n'ayant toujours aucune nouvelle de mon permis, je les appelle de nouveau.
La fonctionnaire me déclare alors qu'il y a "un problème" avec le rapport des pompiers.
Lequel ?
Eh bien, je vous le donne en mille : le numéro du logement qui y figure en référence n'est pas celui de mon studio...

La situation inverse de ce qui s'était passé l'année précédente avec un autre de mes studios. Ce qui ne m'avait pas permis d'obtenir gain de cause auprès de la Région.
Cette fois, ils utilisent cet argument pour freiner la délivrance de ce PL...
Alors que, comme je l'ai écrit ci-avant, on avait balayé cet argument d'un revers de main l'année passée quand je tentais de le faire valoir à mon avantage...

Evidemment, j'ai explosé au téléphone. Je sais, je n'aurais pas dû, mais ça a été plus fort que moi.

S'ls n'avaient pas obtenu un rapport avec le bon numéro de logement, ils avaient quand même bien eu le temps en un an (!!!) de faire préciser par les pompiers que leur visite concernait l'immeuble en entier (ce qui apparaît clairement quand on lit ne serait-ce que la première ligne ou les titres de ce rapport).

À cela, ils me répondent qu'ils sont en train de rédiger une lettre aux pompiers... Un an après l'introduction de ma demande de renouvellement... Alors qu'ils ont quinze jours pour répondre après octobre 2017 si l'on s'en tient aux textes légaux...

J'appelle donc les pompiers et ils me disent que c'est la Ville elle-même qui a généré les références du dossier. Eux n'ont fait que les reprendre dans leur rapport.

Incroyable...

Je rappelle la Ville et, malheureusement, je perds encore mon sang-froid avec l'employée que j'ai en ligne.
J'exige qu'elle me donne son nom. Elle se défile, me dit "qu'elle n'est qu'une petite employée" mais campe sur ses positions : je n'ai qu'à attendre et le fait qu'un an se soit écoulé depuis ma demande pour un logement conforme au niveau de l'urbanisme, des pompiers, de la salubrité et du reste n'a aucune importance.
Si je veux obtenir le permis, je n'ai comme seul choix que d'attendre leur bon vouloir. Et si d'aventure le locataire partait, je ne pourrais pas relouer (sous peine d'amende) tant que le permis ne serait pas effectivement délivré.
De plus, d'après elle, la loi a changé et il n'y a plus de délai pour l'octroi du permis... Même si ça dure plusieurs années, le bailleur con-tribuable doit la fermer et espérer le bon vouloir de la Ville pour lui octroyer le feu vert à une mise en location...

Du coup, je m'emporte encore plus et je demande dans la foulée que l'on m'adresse immédiatement le résultat (que je savais être positif, puisque le technicien me l'avait affirmé verbalement) de la visite "salubrité".
Evidemment, ce faisant, j'avais une idée en tête : avec ce papelard et le rapport des pompiers, mon dossier était complet et les délais légaux - pour une fois et par extraordinaire - s'appliquaient bel et bien.

L'employée s'inquiète de savoir pourquoi je demande ce papier mais m'indique qu'elle va demander à sa supérieure de me l'envoyer.

Après cette conversation fort désagréable, je décide d'appeler la Région wallonne.
Je leur explique tout ce bazar (y compris le dossier de l'année passée) et je leur indique que, cette fois, je jouerai la mise en demeure et les délais.
Elle me confirme ce que je savais déjà : la loi n'a nullement été modifiée et les 15 jours sont toujours d'application pour la Ville (avec malheureusement cette interprétation extrêmement étroite qui veut que l'on dispose d'un rapport de contrôle communal pour la salubrité).

J'ai donc immédiatement rédigé à l'intention de la Ville de Charleroi la mise en demeure à laquelle j'ai joint le rapport pompiers et le rapport salubrité qu'ils venaient de m'envoyer par mail. J'ai terminé en indiquant que dans 30 jours, le permis serait réputé accordé.
Je leur ai envoyé cela par voie postale et par mail avec la Région wallonne en copie.

Pour ceux que cela intéresse, je tiendrai ce fil de discussion à jour.

Dernière modification par hattorihanzo (16-10-2018 21:13:15)

PIM, Himura, grmff

panchito · #2 16-10-2018 21:23:25

Tout cela est bien connu et je m'étonne qu'il y ait encore des gens pour investir à Charleroi dans des logements soumis à permis de location.....Si je comprends bien vous encaissez une année de vide locatif??

hattorihanzo · #3 16-10-2018 21:32:24

@ panchito : Dans le cas d'espèce, je n'ai pas encore perdu de loyers puisqu'il s'agit d'un renouvellement et que le locataire est en place.
Cela se compliquerait s'il décidait de partir et que je doive relouer.
Dans ce cas, je m'exposerais à une amende si le permis n'avait pas été délivré préalablement.
En pratique, la procédure étant en cours, ils ne m'infligeraient pas l'amende mais, par contre, le locataire verrait sa domiciliation refusée puisque la police est tenue de transmettre tous les dossiers au service du Logement pour validation.

Heureusement, je n'ai pas que des studios en location mais il faut savoir - je le tiens d'un fonctionnaire de la RW - qu'ils ambitionnent d'étendre cette histoire de permis de location à tous les logements sans distinction de surface.

Mais je crois que vous avez raison. Comment ai-je pu être assez stupide jadis d'aller investir dans des studios à Charleroi ?
Je crois que je vais m'infliger une sévère séance d'auto-flagellation ce soir avant d'aller me coucher. Cela m'apprendra.

Dernière modification par hattorihanzo (16-10-2018 21:51:52)

PIM · #4 16-10-2018 21:35:24

puisque le locataire qui l'occupe était visiblement parti pour rester

en bruxellois dans le texte tongue

hattorihanzo, Francis, grmff, GT, rexou

hattorihanzo · #5 16-10-2018 21:46:46

PIM a écrit :

puisque le locataire qui l'occupe était visiblement parti pour rester
en bruxellois dans le texte

Oui, ça m'a fait rire aussi en l'écrivant smile

Francis, grmff, rexou

Himura · #6 16-10-2018 22:02:12

hattorihanzo a écrit :

Heureusement, je n'ai pas que des studios en location mais il faut savoir - je le tiens d'un fonctionnaire de la RW - qu'ils ambitionnent d'étendre cette histoire de permis de location à tous les logements sans distinction de surface.

C'est ce qui transpire de certaines déclarations de politiciens de gauche depuis 1 an environ.
Quelle incroyable preuve qu'ils n'y connaissent rien en la matière, avec pour seule volonté de générer un maximum de pouvoir centralisé. Triste, énervant, lassant.

Par ailleurs, les logements de plus petites surface, c'est l'avenir, et sans aucun doute possible.
Ce qui implique la nécessité croissante d'une gestion administrativo-politique dans le bon ordre des priorités.

hattorihanzo, rexou

Himura · #7 16-10-2018 22:04:05

Et ça ne vous mettra probablement pas tellement de baume au coeur, mais sachez que Charleroi n'est pas le seule ville à gestion pénible.
Verviers est pire, et Liège est tout à fait similaire.

stdibari

hattorihanzo · #8 16-10-2018 22:24:16

Himura a écrit :

Et ça ne vous mettra probablement pas tellement de baume au coeur, mais sachez que Charleroi n'est pas le seule ville à gestion pénible.
Verviers est pire, et Liège est tout à fait similaire.

Oui, un architecte de mes amis m'en a déjà parlé pour Verviers, effectivement.

Ce qui est amusant, si j'ose dire, c'est que dès que l'Etat - au sens large - décide de s'immiscer dans une matière, cela se met à dysfonctionner.

Ils décident que le logement est important, trop important pour n'être laissé qu'à des acteurs privés et boum, une crise du logement naît de cet interventionnisme (il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, mais ce sont là les causes indiscutables de cette crise).

Et plus ils tentent de réguler (les petites surfaces), plus ça se complique pour tout le monde. Les bailleurs, les locataires qui paient de plus en plus. La pénurie. Les tracasseries. Personne n'en sort gagnant.

Si demain ils décidaient selon le même raisonnement de s'accaparer la question de la nourriture - un autre besoin vital avec le logement - et d'en assurer la distribution à la population plutôt que de laisser le secteur marchand en vendre selon la loi de l'offre et de la demande, il y a fort à parier que sous peu nous verrions des gens mourir de faim en rue...

Dernière modification par hattorihanzo (16-10-2018 22:31:09)

rexou

grmff · #9 17-10-2018 02:34:42

hattorihanzo a écrit :

Mais je crois que vous avez raison. Comment ai-je pu être assez stupide jadis d'aller investir dans des studios à Charleroi ?
Je crois que je vais m'infliger une sévère séance d'auto-flagellation ce soir avant d'aller me coucher. Cela m'apprendra.

Faites vos comptes. Et vous reprendrez du poil de la bête...

Le marché est tellement pourri par des règlement à la mord moi le noeud que le marché des studios est tordu. Les prix de vente en baisse et le nombre de studio en baisse font augmenter les prix de location et exploser les rendements.

Et après, ils viendront dire qu'ils y a des marchands de sommeil. Mais quand tous les dégoutés seront partis, il ne restera plus que les dégoutants. Et c'est vrai qu'il y en a... ceux-là, ils s'en foutent...

Je connais un propriétaire qui avait été mis à mal par la Ville: logements vidés en masse... Il a fini par attaquer les fonctionnaires à titre personnel. Et là, miraculeusement, il y a eu soudain moyen de discuter...

Quant à leur idée de contrôler et soumettre tout le parc locatif à permis, c'est une idée qui court depuis très longtemps. Depuis l'origine, en fait. Ils n'ont nullement les moyens de le faire. Déjà qu'ils n'arrivent pas à suivre avec uniquement les petits logements. S'il faut multiplier par 10, ils sont noyés.. il faut dire que vu la manière imbécile qu'ils ont de disperser leurs moyens... Un de mes locataires me faisait remarquer que son logement était visité chaque année sous une règle différente depuis près de 1p ans: pompiers, salubrité, task force, architecte, ville, région wallonne, travaux de conformité pour les nouveau règlement machin, nouvel architecte parce que le premier n'avait pas vent du système de dérogations (10.5cm entre les barreaux du balcon, la norme impose un max de 10cm...), etc.

A Charleroi, ils ont remplacé cela par la Task Force qui visite systématiquement les logements, rue par rue, maison par maison, immeuble par immeuble et studio par studio. Ils comencent par l'hypercentre et ferment des logements à tour de bras depuis 4 ans.

Bim · #10 17-10-2018 09:02:44

Je compatis pour vos problèmes avec l'administration qui peut parfois être d'une lenteur...
A Mons, touchons du bois, pour l'instant la cellule logement est relativement efficace en matière des permis de location. Ils vérifient eux-même la conformité urbanistique (si division non connue de l'urbanisme, il faut néanmoins présenter soi-même les preuves de l'existence des logements avant 1994 : un petit tour au service population pour avoir une liste des domiciliations ou une attestation de pose de compteurs d'eau/gaz/électricité fait l'affaire), ils envoient rapidement un "technicien" qui visite les logements pour voir s'ils sont salubres et respectent le code wallon du logement. Vous avez le rapport de visite rapidement et les permis suivent aussi assez vite.

A Charleroi, on dirait que la ville essaie de laver plus blanc que blanc...

hattorihanzo · #11 17-10-2018 12:38:22

Bon, aujourd'hui, j'ai déniché le numéro du médiateur communal.
Je l'ai appelé pour lui faire part de la situation en matière de délivrance des permis de location à Charleroi.

Il m'a alors été demandé de transmettre par mail la mise en demeure envoyée à la Ville.
Je me suis exécuté tout en indiquant en introduction que ma plainte visait, au-delà de ce seul dossier, le non-respect SYSTEMATIQUE des délais légaux par les autorités communales en la matière.
Par ailleurs, j'ai proposé qu'ils vérifient s'il leur était possible de trouver UN SEUL exemple de délivrance de PL qui aurait eu lieu dans les temps à Charleroi ces dernières années.

Ce n'est pas ce dossier-ci qui me pose un problème particulier.
Tout est en ordre et il me paraît difficile maintenant pour les autorités de contester quoi que ce soit à ce sujet (même si je reste prudent et que je m'attends à tout...).
Non, ce qui est réellement intolérable, c'est que la Ville prenne de telles libertés avec la Loi.
Quinze jours, c'est quinze jours et pas six mois, un an ou plus.

Qu'est-ce que j'attends de cette plainte au Médiateur ?
Rien, sans doute.
Je me contente de me battre avec tous les moyens dont je dispose, en espérant que d'autres confrontés aux mêmes difficultés face à la toute-puissance administrative feront de même.
Si ça ne sert à rien, tant pis. De mon côté, j'aurai mené le combat.
Et dans l'hypothèse ou d'autres seraient aussi exaspérés que moi par cette gestion et décidaient de systématiquement affronter les services communaux en charge, ne serait-ce qu'en les interpellant, en leur rappelant la Loi, en les mettant en demeure, bref en menant une guerre d'usure, il se pourrait que certaines pratiques commencent à changer.

panchito · #12 17-10-2018 12:47:09

Le SNP peut vous aider également aussi.

C'est eux qui ont fait en sorte que les permis de location ne concernent que les biens de moins de 28m²....zt qu'on en reste là

grmff · #13 17-10-2018 14:06:08

hattorihanzo a écrit :

Qu'est-ce que j'attends de cette plainte au Médiateur ?
Rien, sans doute.

Vous avez raison de faire cette plainte au médiateur.

Mais vous avez encore plus raison de ne rien en attendre du tout...

Pour avoir eu affaire à son intermédiation par le passé dans la période où il fonctionnait encore un peu, son pouvoir n'est pas très grand. Depuis, on a encore réduit ses bureaux et son personnel. Alors...

Charleroi a peu de considération pour les propriétaires, et franchement, c'était pire avant. A une remarque du style "Mais alors, on va mettre des centaines de familles à la rue", le responsable de l'urbanisme de l'époque m'avait laché "Oui mais au moins ils ne seront plus dans des cages à poules." Bref, pour l'administration, il vaut mieux pas logé du tout que mal logé selon ses critères..

Francis

stdibari · #14 17-10-2018 15:54:36

Bonjour,

Histoire interéssante car cela semble etre la norme a Charleroi et on ne le lit pas assez sur internet.

Mais il faut voir le bon coté de la médaille, personne n'est venu vous embeter pour un permis perimé.

Etant encore dans les formalités a Charleroi je ne vais pas m'étendre sur mes démélés personnel mais prendre un exemple.
Supposons que quelqun veuille acheter une maison et y faire 4 kots a Charleroi, avec cuisine commune.
Permis pour diviser.
Si le permis est accordé on est en logement collectif > taxe de 190 euro par ans par kot et régime des permis de location.
si le permis est refusé (ou si on ne le demande pas et on ne se mets as en ordre pompiers ect, bref on rénove a bien meilleur marché )> on loue une maison unfamilliale a un groupe de 4 etudiants en collocation. (de par la loi une colloc de max 4 adultes est considérée comme une unifamilliale). Pas de taxe, pas de permis de location.

On pourrait betement croire en comparant les deux situations ci dessus que la ville faciliterait les demandes de permis.

Bref je connais quelqun qui finalement se dit que ne pas payer 190 euro par ans et par kot ce n est pas plus mal ;-)

le niveau de sarcasme montant, j'arrete la .

edit orthographe

Dernière modification par stdibari (17-10-2018 17:24:47)

grmff

YAKA · #15 29-11-2018 13:32:19

Petite information au passage :
La mention "Gravement compromis" se faisait quand le règlement sur les logement de Charleroi était en "transition", cad de mémoire de 2010 à 2015. En fait le règlement laissait 5 ans aux proprios, pour se mettre en conformité. Et si GRAVEMENT COMPROMIS, il y avait fermeture immédiate pour des raisons que je crois il est possible de comprendre. Bien évidemment cette épée de Damocles à fait que la plupart des proprios ont préférés ne pas faire contrôler leur(s) logements avant la date ultime. D'où bien évidemment la surcharge de travail. Donc quand les pompiers contrôlent, c'est en ordre ou pas. même s'il s'agit de broutilles. Et n'oublions pas que depuis les pompiers sont passés en zône et de 10 administrations qu'ils contrôlaient, c'est passé à 17 je crois.
A suivre sans aucun doute.

grmff · #16 27-04-2022 20:24:02

Et finalement, vous avez eu ces permis?

Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ?

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Re : Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ?

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