Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

PIM · #1 19-10-2018 10:32:46

Chacun a pu faire valoir ses arguments. Je ferme ce sujet.

Agathe · #2 19-10-2018 09:14:41

panchito a écrit :

Cela fait 20 ans que je mets de nombreux biens en location dans les 3 régions du pays. J'ai déjà eu affaire à de nombreux experts. JAMAIS un expert ne vérifie les électro-ménagers, ni toutes les prises électriques lors de l'état des lieux d'entrée!!
Il indique bien dans son rapport que le locataire dispose de 15 jours pour tout tester et doit lui envoyer ses remarques par écrit au cas il ou constaterait le moindre dysfonctionnement.
je l'ai déjà expliqué à Agathe de long en large à plusieurs reprises mais elle ne veut rien entendre....

Je crois avoir dit que la réponse de Francis (qui serait un géomètre expert) est la seule qui soit cohérente.

Merci pour vos efforts que j'apprécie par ailleurs .....

panchito · #3 18-10-2018 22:25:44

Jacq a écrit :

A t'il été remis a sa place comme d'écrit dans l'état des lieux d'entrée.

Et surtout reconnecté suivant les règles de l'art à l'alimentation d'eau et à son système d'évacuation?

Sans avoir mis l'appartement sous eau? Le locataire a-t'il confié cette reconnexion à un plombier professionnel?

jacq

jacq · #4 18-10-2018 18:02:37

Combien vous demande l'expert pour vérifier le lave vaisselle.
A combien s'élevé votre garantie ?
Ou se trouve le lave vaisselle actuellement
A t'il été remis a sa place comme d'écrit dans l'état des lieux d'entrée.
Es si compliquer d'appuyer sur le bouton démarrage et faire soit un rinçage ou bien un nettoyage a durée réduite.

panchito · #5 18-10-2018 17:47:56

bg1000 a écrit :

Bonjour

J'ai 'hérité' d'un état des lieux dans le style tout est parfait à l'entré, dans un appart de 40 ans qui n'était pas de toute fraîcheur. L'état des lieux d'entré était fort optimiste. Demander à la locataire de remettre en état à la sortie n'a pas grand sens. Il faut tenir compte de la vétusté, de l'usure locative, pas envie de discuter ni de me battre pour des armoires de 40 ans .....

BG

Veuillez ouvrir un autre fil pour que nous puissions aborder votre problème à vous....sans hijacker la discussion d'une autre personne...

jacq

Himura · #6 18-10-2018 17:16:10

bg1000 a écrit :

Bonjour

J'ai 'hérité' d'un état des lieux dans le style tout est parfait à l'entré, dans un appart de 40 ans qui n'était pas de toute fraîcheur. L'état des lieux d'entré était fort optimiste. Demander à la locataire de remettre en état à la sortie n'a pas grand sens. Il faut tenir compte de la vétusté, de l'usure locative, pas envie de discuter ni de me battre pour des armoires de 40 ans .....

BG

C'est évident ; et il me semble que rien n'indique l'inverse dans la discussion qui précède.

bg1000 · #7 18-10-2018 17:05:37

Bonjour

J'ai 'hérité' d'un état des lieux dans le style tout est parfait à l'entré, dans un appart de 40 ans qui n'était pas de toute fraîcheur. L'état des lieux d'entré était fort optimiste. Demander à la locataire de remettre en état à la sortie n'a pas grand sens. Il faut tenir compte de la vétusté, de l'usure locative, pas envie de discuter ni de me battre pour des armoires de 40 ans .....

BG

panchito · #8 18-10-2018 16:46:43

Parce que tous les experts de ce forum ont dépensé leur temps et leur énergie pour expliquer en long et en large (2 pages de commentaires) qu'Agathe faisait fausse route.

Mais malgré tout elle ne VEUT pas comprendre. Ou elle est bouchée à l’émeri...

Personnellement j’arrête de perdre mon temps avec ce type de personne.

Je me retire donc du fil de discussion.

D1791 · #9 18-10-2018 16:35:05

Panchito, pourquoi avez-vous besoin d'agresser Agathe ?
Parce que c'est une locataire et que vous ne pouvez vous en empêcher ?

Himura

panchito · #10 18-10-2018 16:27:04

Francis a écrit :

Généralement dans l’ELE il y a des remarques générales qui précisent que ‘à défaut d’autres précisions, les éléments repris au rapport sont en parfait état.

IDEM dans les dizaines d'ELE que j'ai déjà reçus.

Agathe, avez-vous vraiment lu votre rapport d'ELE?

Je ne le pense pas.

Avez-vous envoyé des remarques à l'expert dans la quinzaine après avoir reçu votre rapport?

Je ne le pense pas.

Je pense que vous n'avez tout simplement RIEN compris à ce processus....

panchito · #11 18-10-2018 16:24:06

Cela fait 20 ans que je mets de nombreux biens en location dans les 3 régions du pays. J'ai déjà eu affaire à de nombreux experts. JAMAIS un expert ne vérifie les électro-ménagers, ni toutes les prises électriques lors de l'état des lieux d'entrée!!

Il indique bien dans son rapport que le locataire dispose de 15 jours pour tout tester et doit lui envoyer ses remarques par écrit au cas il ou constaterait le moindre dysfonctionnement.

je l'ai déjà expliqué à Agathe de long en large à plusieurs reprises mais elle ne veut rien entendre....

PIM · #12 18-10-2018 15:30:43

Agathe a écrit :

Existe-t'il des références à la loi pour appuyer ce que vous dites ou c'est sur base d'une jurisprudence ??????
Encore un grand merci pour cette dernière précision.

Francis est géomètre-expert (fraîchement retraité) et il a réalisé de nombreux états des lieux... On peut considérer, a priori, qu'il sait de quoi il parle wink

rexou

Agathe · #13 18-10-2018 14:56:32

Francis a écrit :

Agathe, je crois que vous mélangez un peu.
Je reviens un peu sur ce que doit être un état des lieux et sur son opportunité.
La loi oblige les parties a dresser ou faire dresser un état des lieux d’entrée et à le faire enregistrer. Le législateur a par contre oublié de prévoir une sanction en cas d’oubli .
À défaut d’état des lieux d’entrée oppposable, les lieux lors de la remise des clés en fin de location sont sensés être dans l’état où ils se trouvaient à l’entrée, sauf à pouvoir prouver le contraire, et quelques exceptions comme le nettoyage et l’entretien des équipements (chaudière, etc.)
Si pas d’état des lieux, il sera très difficile au propriétaire de prouver la réalité de dégâts locatifs.
Si l’ELE ne décrit pas un élément, il sera très difficile de revendiquer un quelconque dégât pour cet équipement.
Mentionner à l’ELE la présence d’une prise électrique ou d’un frigo, revient à préciser que ceux-ci sont en état de fonctionnement, sauf remarque du locataire endéans le mois.
Que cet équipement à la sortie soit affecté d’un problème de fonctionnement ou d’apparence (coup, tache !) ne change rien. Il était juridiquement indemne et fonctionnel à l’entrée.
Votre conclusion est fausse ou du moins incomplète.
Tout ce qui est repris à l’ELE est sensé être dans l’état décrit ou en parfait état.
Généralement dans l’ELE il y a des remarques générales qui précisent que ‘à défaut d’autres précisions, les éléments repris au rapport sont en parfait état.
Il n’est pas nécessaire de préciser qu’une vitre est intacte, il suffit de mentionner sa présence, idem pour des tas d’équipements.
Je crois que vous partez sur une voie fausse !

Merci pour cette réponse qui me convient parfaitement car ce que vous dites peut être applicable dans tous les cas.

Existe-t'il des références à la loi pour appuyer ce que vous dites ou c'est sur base d'une jurisprudence ??????
Encore un grand merci pour cette dernière précision.

Francis · #14 18-10-2018 14:44:49

Agathe, je crois que vous mélangez un peu.

Je reviens un peu sur ce que doit être un état des lieux et sur son opportunité.
La loi oblige les parties a dresser ou faire dresser un état des lieux d’entrée et à le faire enregistrer. Le législateur a par contre oublié de prévoir une sanction en cas d’oubli .
À défaut d’état des lieux d’entrée oppposable, les lieux lors de la remise des clés en fin de location sont sensés être dans l’état où ils se trouvaient à l’entrée, sauf à pouvoir prouver le contraire, et quelques exceptions comme le nettoyage et l’entretien des équipements (chaudière, etc.)
Si pas d’état des lieux, il sera très difficile au propriétaire de prouver la réalité de dégâts locatifs.

Si l’ELE ne décrit pas un élément, il sera très difficile de revendiquer un quelconque dégât pour cet équipement.
Mentionner à l’ELE la présence d’une prise électrique ou d’un frigo, revient à préciser que ceux-ci sont en état de fonctionnement, sauf remarque du locataire endéans le mois.
Que cet équipement à la sortie soit affecté d’un problème de fonctionnement ou d’apparence (coup, tache !) ne change rien. Il était juridiquement indemne et fonctionnel à l’entrée.

Votre conclusion est fausse ou du moins incomplète.
Tout ce qui est repris à l’ELE est sensé être dans l’état décrit ou en parfait état.
Généralement dans l’ELE il y a des remarques générales qui précisent que ‘à défaut d’autres précisions, les éléments repris au rapport sont en parfait état.
Il n’est pas nécessaire de préciser qu’une vitre est intacte, il suffit de mentionner sa présence, idem pour des tas d’équipements.

Je crois que vous partez sur une voie fausse !

rexou

Agathe · #15 18-10-2018 13:58:30

Himura a écrit :

Agathe a écrit :
Himura a écrit :
Agathe a écrit :
Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.
Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).
De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux .....
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire .....
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.
Mais la question est ici plus nuancée :
Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???
Merci de votre attention
Votre message me donne l'impression que vous ne cherchez à comprendre (et à lire) que ce qui vous arrange.
Et je pense que nous nous efforçons de vous indiquez qu'il faut prendre un peu de recul.
Si on suit ce raisonnement, ce n'est pas qu'un expert ne sert à rien. C'est juste que toute personne est faillible. Mais que l'avantage de faire appel à un expert (qui agit, mandaté par les 2 parties, pour rappel), est qu'il fera bien moins d'erreur que vous n'en feriez. Voir aucune.
Vous confondez "les règles de l'art", avec "la perfection".
Pour votre question : posez-la à l'expert en question, si vous le désirez. Vous apprendrez peut-être qu'il l'avait testé juste avant, ou pas.

Merci pour votre réponse. Je ne cherche pas la perfection mais une règle qui puisse s'adapter à d'autres cas :

Dans ce cas-ci,l'expert n'a pas cru bon de tester le frigo alors qu'il pouvait être en mauvais état. C'était selon vous au locataire de vérifier bon fonctionnement du lave linge. OK

Que dire alors quand l'expert ne mentione pas un défaut (par exemple une grosse tâche sur le parquet) dans l'état des lieu d'entrée et qu'il s'en aperçoit à la sortie ?????
Sur base de wikifin, on ne pourrait plus en imputer la responsabilité au locataire à la fin du bail : " S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations."
Comment appliquer l'argument que rien n'est parfait et donc que mieux vaut tard que jamais pour ce deuxième cas (fictif) ?

Conclusion :
Je retiens de cette intéressante discussion qu'en cas d'état des lieux non détaillés, qu'il revient à l'expert de prouver que les dégâts sont dus au locataire sauf s'il est mentionné explicitement dans l'état des lieux d'entrée que le locataire doit contrôler endéans le mois le bon fonctionnement des équipements électriques.

Himura · #16 18-10-2018 13:01:57

Agathe a écrit :

Himura a écrit :
Agathe a écrit :
Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.
Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).
De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux .....
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire .....
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.
Mais la question est ici plus nuancée :
Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???
Merci de votre attention

Votre message me donne l'impression que vous ne cherchez à comprendre (et à lire) que ce qui vous arrange.
Et je pense que nous nous efforçons de vous indiquez qu'il faut prendre un peu de recul.

Si on suit ce raisonnement, ce n'est pas qu'un expert ne sert à rien. C'est juste que toute personne est faillible. Mais que l'avantage de faire appel à un expert (qui agit, mandaté par les 2 parties, pour rappel), est qu'il fera bien moins d'erreur que vous n'en feriez. Voir aucune.

Vous confondez "les règles de l'art", avec "la perfection".

Pour votre question : posez-la à l'expert en question, si vous le désirez. Vous apprendrez peut-être qu'il l'avait testé juste avant, ou pas.

rexou

libra · #17 18-10-2018 12:47:06

Agathe a écrit :

La mission de l'expert est d'établir l'état des lieux et s'il y a manquement à sa mission, on ne peut pas l'imputer au locataire !!!

Où est le manquement de l'expert? Il a respecter les usages. C'était à vous de vérifier le bon fonctionnement du lave linge. On ne peut tout de même pas exiger d'un expert qu'il vienne avec son sale linge pour faire un état des lieux.

Qui plus est, en l'absence d'utilisation du lave linge vous avouez ne pas avoir agit en bon père de famille.

rexou

Agathe · #18 18-10-2018 11:22:34

Francis a écrit :

En début de location, le locataire a toutes les facilités pour vérifier le bon état de fonctionnement de tous les équipements et donc de faire ses remarques d’une part à l’expert mais surtout au propriétaire pour qu’il remédie.
À la sortie, c’est un peu différent car plus personne ne va directement vivre dans les lieux loués et pouvoir contrôler, et donc, il est normal que l’expert vérifie un peu plus le bon fonctionnement. D’autre part, si c’est l’expert habituel, à l’entrée il sait qu’il a controlé les équipements peu avant lors de l’état des lieux de sortie et donc son contrôle se borne souvent à vérifier que l’équpement Se mette bien en marche.
J’avais souvent pour habitude d’expliquer que ne ne pouvais pas venir aux états des lieux avec ma vaisselle sale ou mon poulet à rôtir.
Un exemple parmi d’autres, les prises électriques ne sont quasi jamais toutes contrôlées à l’entrée. Cela n’empèche que sauf remarque contraire adressée dans le mois, elles sont bien toutes (celles qui sont mentionnées) réputées fonctionnelles !
L’état des lieux d’entrée reste qualifé de contradictoire !

Je ne suis pas convaincu par ces arguments.
Wikifin précise en effet :

S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations.

Existe-t'il une exception pour les équipements électriques ????
Ou c'est la jurisprudence qui intervient ici ?

La mission de l'expert est d'établir l'état des lieux et s'il y a manquement à sa mission, on ne peut pas l'imputer au locataire !!!

bg1000 · #19 18-10-2018 10:51:13

De wikifin:
S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations.
Pour moi il vous faut rendre le bien comme à l'entré, donc un lave linge.

BG

Agathe · #20 18-10-2018 10:22:07

Himura a écrit :

Agathe a écrit :
Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.
Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).
De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux .....
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire .....
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.

Mais la question est ici plus nuancée :

Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???

Merci de votre attention

Agathe · #21 17-10-2018 19:34:24

Bonjour,

Le lave linge n'a jamais été utilisé durant la location puisque j'en possédais un; il a été entreposé dans la cave dans de bonnes conditions.

L'état des lieux d'entrée ne précise pas s'il est en bonne état et fonctionnel. A la fin de la location, l'expert (ami du propriétaire) veut compter des frais de branchement et vérifier s'il est en bon état. En a-t'il le droit, puisque le bon fonctionnement du lave linge n'est pas attesté dans l'état des lieux d'entrée ?

Comme je souhaitais utiliser mon lave line, je n'ai pas demandé à verifier son bon fonctionnement.

Deuxième question :

Il reste 15 jours de loyer à payer mais j'ai déjà remis les clés de l'appartement à l'expert (contre reçu).

Suis-je en droit d'exiger la libération de la garantie locative avant le paiement du décompte définitif que le propriétaire doit encore établir ?

PS : Je ne suis pas du tout sûr que le bail et l'état des lieux aient été enregistrés. Cela change-t'il quelque chose dans mon problème ?

Merci

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