Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Berre

Pimonaute

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Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Bonjour,

Ma compagne à contracté un bail de 3 ans prenant cours le 01/04/2009. (bail dit de courte durée). Nous sommes en région Wallonne.
Comme aucun congé n'a été notifié trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue , le bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter du 01/04/2009, date d'entrée en vigueur du contrat original.

Depuis le 31 mars 2018, aucun autre contrat de bail n'a été signé ou conclu. Cela veut il dire qu'elle est en location hors bail ? Ou bien est ce que celui ci est reconduit à nouveau pour une certaine période ? et si oui laquelle ?
Quelle est alors le préavis légale qui doit être presté ?

Il n'y a rien d'indiqué sur son contrat à ce propos et en tous les cas rien après la période de 9 ans.

Merci pour vos réponses.

Cathy et Bernard

PIM

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Celui du 1/4/2009 s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet au 1/4/2009.
A l'expiration des 9 ans, il se proroge automatiquement par de nouvelles périodes successives de 3 ans.

Le preneur peut résilier ce bail à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois et sans indemnité.

grmff

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Vous êtes reparti pour des périodes de 3 ans de bail. On appelle cela "proroger". Je ne sais cependant pas qui est ce Roger. S'il sert un muscadet, je suis preneur...

Francis

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Haha, proRoger, chat m’a fait bien rire. !  Un muscadet pour moi aussi !

GT

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Bonjour,

Ma compagne à contracté un bail de 3 ans prenant cours le 01/04/2009. (bail dit de courte durée).

La compagne est partie ds ce bail en qualité de bailleresse ou de preneuse ?

PIM

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

proRoger est un copain de subRoger

Berre

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Gt,
ma compagne est la preneuse.

Merci pour vos réponses rapides. Son proprio est cool et en discutant avec lui, elle pourra prendre congé plus rapidement.
Et Roger, il aime le pastis aussi 

A bientôt, et en tous cas chouette forum

Bernard

GT

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Celui du 1/4/2009 s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet au 1/4/2009.
A l'expiration des 9 ans, il se proroge automatiquement par de nouvelles périodes successives de 3 ans.

Le preneur peut résilier ce bail à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois et sans indemnité.

Application de l'art.55 § 1 et § 5 du décret wallon du 15/3/2018

  Art. 55.
§ 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
  Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

Autre disposition utile
Art. 30

Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Dernière modification par GT (06-11-2018 15:08:34)

GT

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

Son proprio est cool et en discutant avec lui, elle pourra prendre congé plus rapidement.

Il reste à espérer que les paroles se traduiront dans les actes.
Les paroles s'envolent , les écrits restent.

GT

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

proRoger est un copain de subRoger

Celui dont il est question à l'art. 63 du Décret wallon ?

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation."

D1791

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

proRoger est un copain de subRoger

Celui dont il est question à l'art. 63 du Décret wallon ?

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation."

Incroyable !
Même sur un trait d'humour, GT trouve la référence légale.

A ce niveau, ce n'est plus humain, c'est de l'intelligence artificielle.

grmff

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

neopayko

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

bonjour,
J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie....
Merci de m’éclairer !
Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions...j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs...

GT

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

bonjour,
J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie....
Merci de m’éclairer !
Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions...j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs...

Vous êtes  à l'abri d'un bail à vie

Code bruxellois du logement

Art. 237. - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
   Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
   A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

PIM

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Re : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ?

bonjour,
J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie....
Merci de m’éclairer !
Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions...j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs...

Au terme des 9 ans, le bail existant se prolonge automatiquement pour de nouvelles périodes successives de 3 ans, aux mêmes conditions ("sauf" indexation).

Pour connaître les dispositions dorénavant applicables à Bruxelles, prenez connaissance de la brochure informative disponible gratuitement sur notre site à la page suivante:
https://www.pim.be/conseils/brochures-i … atuites-2/

ps: publié avant d'avoir lu la réponse de GT