Achat Sans Offre Signée

Sandy Warlier

Pimonaute

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Achat Sans Offre Signée

Bonjour,

J'ai fais offre pour l'achat d'un bien immobilier auprès d'une agence .
L'agence m'a fais savoir que mon offre était acceptée mais sans me la renvoyer .
Les condition suspensives n'étant pas respectées je l'ai fais savoir au directeur d'agence, menaçant de réclamer les 10% du prix de vente comme prévu dans mon offre .
Mais celui-ci se targue de ne jamais renvoyer les offres signées afin: "d'éviter les problèmes"  .

Quels sont mes droits dans cette affaire ?

Himura

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Re : Achat Sans Offre Signée

Quels 10% réclameriez-vous ? A quel égard ?

Votre droit, si les conditions d'une offre ne sont pas rencontrées, est simplement de considérer cette offre comme nulle. Et donc de ne plus être engagée

Bim

Pimonaute bavard

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Re : Achat Sans Offre Signée

L'agence m'a fais savoir que mon offre était acceptée mais sans me la renvoyer .

Cette notification d'acceptation vous a-t-elle été parvenue dans le délai de validité de votre offre ?
Du moment que l'acceptation de votre offre vous est communiquée dans le délai de validité de celle-ci, le contrat de vente se forme, même si vous n'avez pas reçu votre offre contresignée (la plupart du temps, les notaires et agents immobiliers procèdent de la sorte : ils vous communiquent que l'offre est acceptée sans vous montrer la signature du vendeur). Après, il faut voir aussi ci cette notification d'acceptation vous a été communiquée par écrit (mail, sms) ou verbalement...
Souvent c'est le problème inverse qui se pose : le vendeur accepte et signe l'offre dans le délai de validité mais communique son acceptation (en renvoyant l'offre signée) hors délai...
Voyez ceci, du blog de Me Carnoy :
Il ne suffit pas d’accepter l’offre dans le délai !

Les condition suspensives n'étant pas respectées je l'ai fais savoir au directeur d'agence, menaçant de réclamer les 10% du prix de vente comme prévu dans mon offre

En principe, si les conditions suspensives d'une offre ne sont pas réalisées (par ex : obtention d'un prêt hypothécaire, achat sous réserve d'infraction urbanistique, ...),
la vente est nulle et pas d'indemnité pour aucune des parties : Vous n'êtes plus engagé, comme le dit Himura
Les indemnités sont dues si la vente est annulée à cause d'une partie (vendeur ou acheteur) qui se rétracte : cette partie devient alors la partie défaillante devant payer les indemnités à l'autre partie.

Dernière modification par Bim (07-11-2018 09:26:58)

Sandy Warlier

Pimonaute

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Re : Achat Sans Offre Signée

Bonjour,

l'acceptation de l'offre à été faite par mail ,dans les délais,  mais implicitement , simplement en nous disant qu'on pouvais poursuivre et demander une expertise .(qui a eu lieu)
Voici les termes de la condition suspensive inclue dans l'offre  :
-Dans le cas où l'acquéreur ou le vendeur ne respecterait pas, après acceptation de l'offre, les termes de celle-ci, il sera redevable d'une indemnité équivalente à 10% du prix de la vente.

Bim

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Re : Achat Sans Offre Signée

Bonjour,

l'acceptation de l'offre à été faite par mail ,dans les délais,  mais implicitement , simplement en nous disant qu'on pouvais poursuivre et demander une expertise .(qui a eu lieu)
Voici les termes de la condition suspensive inclue dans l'offre  :
-Dans le cas où l'acquéreur ou le vendeur ne respecterait pas, après acceptation de l'offre, les termes de celle-ci, il sera redevable d'une indemnité équivalente à 10% du prix de la vente.

Comment vous a-t-on formulé exactement l'acceptation de votre offre ? L'acceptation doit vous être mentionnée clairement et sans détour. Si vous avez reçu une réponse ambiguë où l'acceptation n'est pas clairement exprimée, cela peut rendre la chose sujette à trop d'interprétation = Risque que l'autre partie vous dise qu'en fait elle n'a rien accepté et annule la vente. A ce moment, ce sera à la justice de juger s'il s'agit d'une acceptation (et la partie vous devra l'indemnité) ou non (vous n'aurez rien).

La clause suspensive que vous mentionnez n'est en fait pas une clause suspensive. Il s'agit juste d'une clause habituelle que l'on met aussi dans les compromis de vente qui prévoit une pénalité si une des parties se rétracte sur le contrat (= la vente). Du coup, je ne comprends pas pourquoi vous voudriez réclamer l'indemnité. Votre vendeur, par l'intermédiaire de l'agent, vous a-t-il dit qu'il ne voulait plus vous vendre ? Si votre vendeur est de bonne foi et qu'il ne s'oppose pas à la vente (qu'il n'y a pas de litige), je ne vois pas où est le problème.

PIM

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Re : Achat Sans Offre Signée

Qu'appelez-vous "accepter mais implicitement" ?
Et, finalement, où est le problème ? Votre offre a été acceptée et l'une des parties se rétracte ? Ou autre chose ? Pas clair.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Achat Sans Offre Signée

Voici les termes de la condition suspensive inclue dans l'offre  :
-Dans le cas où l'acquéreur ou le vendeur ne respecterait pas, après acceptation de l'offre, les termes de celle-ci, il sera redevable d'une indemnité équivalente à 10% du prix de la vente.

Pour moi,il ne s'agit pas d'une condition suspensive mais d'une sanction  applicable au bailleur ou au vendeur dans une circonstance déterminée.

Pas clair (comme l'a affirmé Pim)

stdibari

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Re : Achat Sans Offre Signée

Bonjour,

J'ai fais offre pour l'achat d'un bien immobilier auprès d'une agence .
L'agence m'a fais savoir que mon offre était acceptée mais sans me la renvoyer .
Les condition suspensives n'étant pas respectées je l'ai fais savoir au directeur d'agence, menaçant de réclamer les 10% du prix de vente comme prévu dans mon offre .
Mais celui-ci se targue de ne jamais renvoyer les offres signées afin: "d'éviter les problèmes"  .

Quels sont mes droits dans cette affaire ?

Si j interprete bien:

Le vendeur se retracte. Il ne veut plus vous vendre le bien et vous désirez qu'il vous paye les 10% d'indemnité.
(mentionnée non spas dans la clause suspensive, mais dans une clause contraignante du contrat)

Comme le demandent Bim et PIM  ;-)  quelle est la formule dans l email qui vous dit que l offre est accpetée?
Si celle ci est claire alors vous avez legalement le droit de forcer la vente ou reclamer l indemnité.
Sinon, pas de bol

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Achat Sans Offre Signée

Les condition suspensives n'étant pas respectées ...

Que voulez vous dire par là?? Votre prêt n'a pas été accordé? De quelles conditions parlez vous?

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Achat Sans Offre Signée

Le plus simple serait de prendre contact avec votre notaire.
Le but de l'agence est de vendre.
Le but du vendeur est aussi de vendre.
Et vous souhaitez acheter.
Communiquez avec l'agence de manière claire, sans user de menaces...
Et voyez avec votre notaire la formulation de l'offre, des conditions, et du compromis, qui peut être rédigé par le vendeur, mais sous contrôle de VOTRE notaire.
Pour le reste, à vous de trouver les sous :-)