Reconnaissance de dette - Prélèvement automatique

Cbolo · #1 20-11-2018 21:35:24

Bonjour à tous,

Ma belle mère a mit en location une maison depuis octobre 2015 à une personne avec une situation confortable.
Malheureusement, il n'y a pas eu d'état de lieux et ni de garantie bloqué yikes
Janvier 2016 il reçoit sont C4 et l'aventure commence.

Il avait un bail de trois ans, en octobre 2018 normalement sont bail a prit fin.
Sur le bail il est mentionné que si la garantie n'est pas bloqué le bail n'a pas de valeur -> Est-il comme même automatiquement renouvelé en 3-6-9 ?

Il y a quelques jours (+-5j) je lui ai fais faire signer un accord de fin de bail pour le 15 décembre 2018, inclus le montant total impayé, il a refusé voulant jusqu'au 30

décembre 2018 -> Vu qu'il n'a pas payé les 3 dernier mois (0€), a-t-il le droit de choisir quant il quittera les lieux ?
Je lui ai comme même fais signer le document en 3 exemplaires pour le 30 décembre 2018.

Je lui ai aussi demandé de signer un document reconnaissant le montant total avec un plan de payement, il a refusé de signer, car il ne s'avait pas si aujourd'hui il pourrait

honorer ce document, cet engagement.

Il lui doit aujourd'hui encore 28% du montant total depuis la signature du bail -> Que dois-je lui faire signer ex: "Reconnaisse de dette" ?
Est-il possible qu'un prélèvement soit fait à la source lorsque ça situation sera meilleur ? Quel type de document doit-il remplir et devrais-je enregistrer ce document

quelque part ex: Impôt ?

Doit-on le faire signer une reconnaisse de dette simple ou avec un plan de payement inclus à cette reconnaissance de dette ?

Que faire si le 30 décembre il n'est pas encore parti ?

Tous à vos claviers tongue

Merci d'avance à tous.

panchito · #2 20-11-2018 22:16:52

Cbolo a écrit :

Malheureusement, il n'y a pas eu d'état de lieux et ni de garantie bloqué

Vous voilà bien parti! Votre locataire peut tout saccager, vous n'avez absolument aucun recours. Sans état des lieus d'entrée, le logement que votre locataire vous rendra est supposé être dans le même état que lorsqu'il l'a reçu....

D'autrepart s'il n'y a pas de garantie et que votre locataire est insolvable, vous n'avez plus que vos yeux pour pleurer

panchito · #3 20-11-2018 22:20:06

Cbolo a écrit :

Il avait un bail de trois ans, en octobre 2018 normalement sont bail a prit fin.
Sur le bail il est mentionné que si la garantie n'est pas bloqué le bail n'a pas de valeur -> Est-il comme même automatiquement renouvelé en 3-6-9 ?

Pas du tout! Pour bétonner les droits des locataires, la loi Onkelinx prévoit que si le bailleur ne s'oppose pas à ce que le locataire se maintienne dans les lieux, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres...

Quant à la clause que vous mentionnez, elle est parfaitement illégale et donc réputée non écrite...

panchito · #4 20-11-2018 22:23:59

Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, et vous ne saurez l'avoir dehors qu'en lui intentant un procès. Sauf si vous ou quelqu'un de votre famille veut venir y habiter ou que vous prévoyez des travaux dont l'ampleur dépasse 2 ans de loyer. Naturellement vous devrez prouver tout cela par la suite, et si vous ne savez pas, vous serez redevable d'une indemnité de 18 mois de loyer à votre locataire

panchito · #5 20-11-2018 22:30:03

Dans votre situation je pense qu'il n'y a qu'une seule solution: introduire une demande en justice pour non paiement de loyer et vous devrez demander l'expulsion.

Tout cela va vous coûter un amx si vous n'avez pas d'assurance défense en justice.

En plus les juges ne sont pas tendre avec les bailleurs qui n'introduisent pas de requête dès qu'il y a un mois et 1 jour de retard de paiement. Puisqu'un mois et un jour représente en fait une dette de 2 mois de loyer et que la garantie ne couvre plus que 2 mois de loyer, et que souvent il y a en plus des dégâts....

Mais vous, vous n'avez même pas de garantie!

Et vous dites que cela fait 3 mois qu'il ne vous paie plus son loyer?? Il est au chômage? Le loyer est de combien? Pourquoi avez-vous attendu 3 mois?

Himura · #6 21-11-2018 00:08:49

Panchito, vous vous êtes mis un objectif de compteur pour répondre à chaque message par 3 ou 4 posts, chaque fois ?...

Cbolo : n'écoutez pas Panchito quand elle affirme que les juges ne sont pas tendres pour ci ou ça. D'une part, un cas particulier ne fait jamais une règle généralisable. D'autre part, les juges sont tout de même choisis car ils ont un côté raisonnable et savent reconnaitre et apprécier des situations.

Votre grosse erreur est de ne pas avoir prévu cette requête en justice plus tôt. Toutes vos questions et tentatives de recouvrement personnels étaient vains dès l'instant où le premier accord n'était pas suivi. Mais il n'est jamais trop tard.

Consultez un avocat pour introduire une requête.
Ou vous pouvez tenter une conciliation, étant donné que votre locataire semble encore répondre, et a déjà accepté de signer une reconnaissance de dette. Il y a de forte chance que le juge le pousse à suivre un plan d'apurement. Et cette conciliation aura valeur de jugement, et donc applicable via un huissier au besoin.

Dernière modification par Himura (21-11-2018 09:29:00)

PIM, D1791

panchito · #7 21-11-2018 08:34:12

Himura vous n'avez pas bien lu, le locataire a réfusé de signer une reconnaissance de dette.

Cbolo a écrit :

Je lui ai aussi demandé de signer un document reconnaissant le montant total avec un plan de payement, il a refusé de signer, car il ne s'avait pas si aujourd'hui il pourrait honorer ce document, cet engagement.

Oui les juges ne sont pas tendres avec les bailleurs négligents qui attendent des mois avant d'introduire une requête alors que leur locataire est en cessation de paiement de leur loyer. C'est une situation qui favorise la spirale de l'endettement. Et les juges qualifient les bailleurs de "négligents" car c'est par leur faute que le locataire demeure dans un logement trop cher pour lui alors qu'il n'a plus les moyens financiers d'y rester...SIC

Je ne pense pas qu'une conciliation servira à quelque chose. Si le locataire avait été honnête, au moment où il s'est retrouvé au chômage, il aurait certainement cherché un autre bien beaucoup moins cher...

Himura · #8 21-11-2018 09:40:40

panchito a écrit :

Himura vous n'avez pas bien lu, le locataire a réfusé de signer une reconnaissance de dette.

Est-ce vraiment moi qui ai mal lu ?

Il y a quelques jours (+-5j) je lui ai fais faire signer un accord de fin de bail pour le 15 décembre 2018, inclus le montant total impayé, il a refusé voulant jusqu'au 30
décembre 2018 -> Vu qu'il n'a pas payé les 3 dernier mois (0€), a-t-il le droit de choisir quant il quittera les lieux ?
Je lui ai comme même fais signer le document en 3 exemplaires pour le 30 décembre 2018.
Je lui ai aussi demandé de signer un document reconnaissant le montant total avec un plan de payement, il a refusé de signer, car il ne s'avait pas si aujourd'hui il pourrait

--> Il a signé un accord de fin de bail, avec le montant des ses impayés.
--> Il n'a pas voulu signé de plan d'apurement, à la raison qu'il ne pouvait se projeter financièrement.

Il me semble utile de chercher à lui faire entendre raison, à l'aide d'un juge dont c'est le métier.

Vos affirmations, pleines de certitudes qui vous sont propres, perpétuelles et douteuses ont tendance à appauvrir vos messages.

"Non", "les juges" (sous-entendu, tous les juges, car en plus, ils raisonnent tous de la même façon) ne sont pas comme vous le dites.
Ils savent faire la part des choses, sans se focaliser sur des blâmes inutiles et inutilement rabaissant.
Si un propriétaire est considéré comme négligent, c'est sur un ensemble de faits, propres à chaque cas. Et ça n'enlèvera jamais rien à la responsabilité du locataire, et sa dette existante.

Par ailleurs, le juge est amené à prendre position sur base des éléments qui lui sont présentés. Et encore faudrait-il qu'un avocat ou l'appelé soit suffisamment vicieux pour essayer d'utiliser cet argument - qui peut se retourner facilement contre lui.

GT · #9 21-11-2018 09:52:50

panchito a écrit :

Oui les juges ne sont pas tendres avec les bailleurs négligents qui attendent des mois avant d'introduire une requête alors que leur locataire est en cessation de paiement de leur loyer. C'est une situation qui favorise la spirale de l'endettement. Et les juges qualifient les bailleurs de "négligents" car c'est par leur faute que le locataire demeure dans un logement trop cher pour lui alors qu'il n'a plus les moyens financiers d'y rester...SIC

Je suppose que vous êtes en mesure de renvoyer à plusieurs décisions de jurisprudence pour étayer ces affirmations. Je suis curieux d'en prendre connaissance.

Dernière modification par GT (21-11-2018 09:54:26)

panchito · #10 21-11-2018 18:38:46

Il y a de nombreux articles à ce sujet dans le CRI.

GT · #11 21-11-2018 19:04:35

panchito a écrit :

Il y a de nombreux articles à ce sujet dans le CRI.

Je suppose que vous réagissez à mon intervention le plus récente que vous ne citez pas.

Vous n'y répondez pas.

Quels sont les numéros du CRI, mensuel du SNPC étayant votre position ?

Il y a peu un pimonaute avait relevé que ds un numéro récent du CRI était évoqué , sans plus, un argument de défense opposé par l'avocat d'un locataire défaillant. Il s'agit d'une information et non d'une décision jurisprudentielle. Vous êtes d'ailleurs intervenu ds cette discussion.

https://forum.pim.be/topic-289398-baill … age-1.html

grmff · #12 22-11-2018 10:34:44

panchito a écrit :

En plus les juges ne sont pas tendre avec les bailleurs qui n'introduisent pas de requête dès qu'il y a un mois et 1 jour de retard de paiement. Puisqu'un mois et un jour représente en fait une dette de 2 mois de loyer et que la garantie ne couvre plus que 2 mois de loyer, et que souvent il y a en plus des dégâts....

FAKE NEWS...

Le coup du "un mois et un jour" venait du juge de paix qui me donnait son avis au détour d'un couloir. Je l'interrogeais sur le report à plusieurs mois d'une affaire. Il m'avais mentionné que, comme j'avais attendu plusieurs mois pour mettre l'affaire en justice, j'attendrais encore plusieurs mois pour mon affaire. L'essentiel avait été réglé, l'hémorragie était arrêtée, d'autres affaires étaient plus urgentes, et cette attente ne mettait pas en péril ni ma stabilité financière, ni celle du locataire qui pourrait dès lors me payer. (une année d'indexation non payée par le locataire - des cacahuettes)

C'est là qu'il me conseillait de mettre l'affaire sur son bureau après un mois et un jour, et non parès 7 ans comma la ville de Charleroi avait attendu dans une autre affaire au rôle ce jour-là...

Bien que j'ai attendu une année, en espérant éviter la case "juge de paix", le juge m'a donné ces explications avec beaucoup de sympathie, sourire et décontraction. Il est pensionné depuis, mais rien ne m'indique que les juges suivants ou que d'autres juges tancent qui que ce soit qui ait attendu des mois pour quelque affaire que ce soit.

Les juges de paix (qui me lisent peut-être, je suis donc prudent...), au delà de la loi, ont la sagesse d'équilibrer les droits et devoirs de chacun en fonction de leurs moyens et de leur comportement.

Dire qu'ils ne sont pas tendre avec qui que ce soit, c'est faux. Certes ils peuvent être dur dans leur mots, mais ils sont justes dans leurs jugements. La tendresse n'a donc rien à faire dans ce débat.

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