Annuler une résiliation de bail

estevinc · #1 21-11-2018 19:49:52

Bonjour,

pour passer mille et un détails, j'ai demandé à mon locataire de partir de mon appartement pour y installer le siège de mon asbl.
Est-il possible d'annuler cette résiliation? Ais-je le droit de revenir sur ma décision? Puis-je lui envoyer un RC pour lui dire qu'il peut rester s'il le désire?
Ma situation personnelle et financière a changé et cela ne m'arrange plus.

Merci pour vos lumières.

panchito · #2 21-11-2018 20:19:58

Estevinc a écrit :

pour passer mille et un détails, j'ai demandé à mon locataire de partir de mon appartement pour y installer le siège de mon asbl.

Mais je pense qu'en fait il n'y a pas eu renom de votre part, car à première vue ce dernier est illégal et donc réputé comme non écrit.

Mais pour en être sur:
- Quelle région?
- Bail de résidence principale?
- Quelle durée?

Pourriez-vous retranscrire le texte de votre renom?

Dernière modification par panchito (21-11-2018 20:26:12)

PIM · #3 21-11-2018 20:25:08

L'idéal, c'est d'en parler avec votre locataire qui a peut-être déjà pris des dispositions (loué autre chose, par ex.) suite à votre demande de libérer les lieux...

GT

estevinc · #4 21-11-2018 20:42:04

Merci pour votre réponse.
Je viens de relire le texte et nous avons noté que c'était mon compagnon qui allait l'occuper (j'ai lu que le bailleur peut aussi installer ses bureaux et donc le siège de son asbl). En tout cas c'est ce qu'on comptait faire.

Appartement à Bruxelles - Bail de résidence principale - 9 ans

En fait ce locataire nous pose énormément de problèmes (il détruit le logement sans prévenir, laisse tout se dégrader et appelle l'hygiène pour que le logement soit déclaré insalubre et qu'il obtienne un logement social). Bref, nous avions décidé d'y installer les locaux de mon asbl pour avoir une raison de faire partir ce monsieur. Entre-temps ma situation pro et perso a changé et mon asbl n'a vraiment plus les moyens de payer ce loyer

Donc je voudrais pouvoir le re-louer quand il partira sans devoir payer des indemnités de dingue. (Pensez-vous qu'un changement de situation pro et perso puisse tomber dans les circonstances exceptionnelles?)

Je ne peux pas discuter avec lui car il ne décroche plus le téléphone depuis le mois de juillet. Je ne sais pas du tout s'il va partir, Il ne va pas chercher ses recommandés, rien, aucun contact. Nous sommes allés en justice de paix pour le faire expulser (il y a des travaux urgents si on ne veut pas que ça fasse des dégâts chez le voisin, il n'a pas ouvert aux experts de l'assurance 3 fois et du coup ceux-ci ne veulent plus s'occuper du sinistre, il ne paie pas son eau, ni son indexation...bref, une plaie). Mais la justice de paix nous a donné la date du 15 janvier... Donc on a le temps...

Si quelqu'un a une idée...

Bonne soirée

panchito · #5 21-11-2018 20:52:49

Avec un bail de résidence principale de 9 ans, on ne peut pas mettre quelqu'un à la porte si facilement...

D'après la loi: vous pouvez résilier à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, si vous avez l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par vos descendants, vos enfants adoptifs, vos ascendants, votre conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de votre conjoint jusqu'au troisième degré ;
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail ;

Mais jamais pour y installer les bureaux d'une ASBL....

Et s'il constate que vous ne respectez pas la loi, il peut vous demander jusqu'à 18 mois de loyer en guise de dédommagement....

Dernière modification par panchito (21-11-2018 20:56:22)

GT · #6 21-11-2018 20:55:29

estevinc a écrit :

Si quelqu'un a une idée...
Bonne soirée

Panchito vous avait demandé de retranscrire le texte du renom. Vous n'avez pas encore répondu à sa demande.
De plus, éléments de fait : date d'entrée en vigueur du bail ? date de présentation du recommandé au preneur ?

Par ailleurs, je ne comprends pas. Vous avez entamé une procédure d'expulsion. Vous comptez la poursuivre ? ou y mettre fin et conserver votre locataire ?
Vous avez donné un renom et souhaitez revenir sur celui-ci.
Pas claire cette situation.

estevinc · #7 21-11-2018 21:42:16

J'ai lu sur un site sérieux ceci : "• Le bailleur ou les membres de sa famille devront occuper les lieux de façon effective et continue. Il faut occuper le bien réellement mais pas nécessairement à titre de résidence principale. L’occupation à titre de résidence secondaire est donc permise.
Ainsi par exemple, le bailleur, personne physique pourra y installer ses bureaux ou le siège de son activité professionnelle."

Ce qui me fait comprendre que j'ai le droit d'y mettre le siège de mon asbl, non?

Sinon pour être plus claire : locataire pose de gros problèmes, je dois trouver une solution pour le virer. Mon asbl à ce moment-là (juin 2018) allait bien tout comme ma situation perso. J'ai fait le calcul, je préférais dépenser pour un local que j'avais quand même besoin plutôt que de garder un locataire qui détruit tout et continue à le faire. Ensuite je tente de l'appeler pour faire des travaux vraiment nécessaires, mais il ne répond plus depuis 4 mois. Alors je fais une demande d'expulsion car :
- je ne sais pas s'il partira vu que je n'ai plus de contacts
- je veux pouvoir faire ses travaux avant que ça ne détruise plus
- les gars de l'hygiène m'ont dit que je devais me méfier de ce locataire et qu'il m'empêcherait sûrement de faire les travaux (ils m'ont dit bien connaître ce genre d'individus).

Je souhaite lui dire que je n'occuperai plus le bien et attendre qu'il soit expulsé afin de ne pas être obligée d'occuper le bien au risque de payer une indemnité.

Pour être encore plus claire, je veux me débarrasser de cette mauvaise personne qui détruit volontairement mon bien sans y laisser mes plumes. J'en aurai déjà pour minimum 6-7000 EUR de travaux alors qu'il a reçu un appart en parfait état. Je ne veux pas y laisser plus...

Pour le texte du RC envoyé en juillet :

"Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé XXXXX signé le 01/07/2014, ayant pour date de début 01/08/2014.

J’ai le regret de vous informer de notre volonté de mettre fin au contrat de bail, à la date du 30/12/2018,, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 qui prévoit, à tout moment, cette faculté de résiliation pour occupation personnelle.
La personne qui occupera le bien sera XXXXX, qui se trouve être le propriétaire."

Merci

panchito · #8 21-11-2018 22:22:24

Oui cela figure sur le site du SNPC

Voir ICI

Mais si vous avez envoyé le renom en juillet, le préavis a pris cours le 1er août et se terminera le 31 janvier.

Je pense que c'est votre seule possibilité car s'il continue à vous payer son loyer rubis sur ongle, vous avez très peu de chances de pouvoir l'expulser....

Sur base de quels manquements avez-vous basé votre requête en justice?

Donc je ne comprends pas pourquoi vous voulez maintenant annuler votre renom pour garder ce locataire dont vous dites pis que pendre.....

Dernière modification par panchito (22-11-2018 07:23:43)

GT · #9 22-11-2018 01:47:16

estevinc a écrit :

Pour le texte du RC envoyé en juillet :
"Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé XXXXX signé le 01/07/2014, ayant pour date de début 01/08/2014.
J’ai le regret de vous informer de notre volonté de mettre fin au contrat de bail, à la date du 30/12/2018,, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 qui prévoit, à tout moment, cette faculté de résiliation pour occupation personnelle.
La personne qui occupera le bien sera XXXXX, qui se trouve être le propriétaire."
Merci

Vous auriez dû renvoyer non pas à la loi du 20 février 1991 mais à l'article 237, § 2 du code bruxellois du logement inséré par l'Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation. Entrée en vigueur le 1/1/2018.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Dernière modification par GT (22-11-2018 01:59:06)

grmff · #10 22-11-2018 10:40:59

Vous dites qu'il ne va pas chercher les recommandés. Il a reçu le vôtre?

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