bail de 9 ans reprolongé 1 x par tacite reconduction

jacq · #1 22-11-2018 08:53:15

Quel est le préavis que je dois donner au locataire avant la fin du bail ( 12 ans) 6 mois ou 3 mois afin que le bail ne soit pas a nouveau reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 ans.

PIM · #2 22-11-2018 09:07:51

Région concernée ?

GT · #3 22-11-2018 09:23:32

Je suppose que le bien donné en location se situe en Région wallonne.
(svp Jacq donnez systématiquement la précision relative à la situation du bien concerné. Ce n'est pas pcq votre profil fait apparaître Brabant wallon que le bien donné en location se situe de ce fait en Région wallonne)

"Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3. - Durée du bail

Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."

Un bail de 9 ans a été conclu. Il a été prorogé une fois pour une période de 3 ans aux mêmes conditions.
Ce bail prorogé prendra fin à l'expiration de la période de 12 ans ( 9 ans + 3 ans) moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance de cette période.
A défaut de congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé, celui-ci sera prorogé pour une nouvelle période de 3 ans.

Dernière modification par GT (22-11-2018 09:25:14)

grmff · #4 22-11-2018 09:52:14

C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions...

jacq

GT · #5 22-11-2018 10:06:05

grmff a écrit :

C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions...

Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

grmff · #6 22-11-2018 11:19:21

GT a écrit :

grmff a écrit :
C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions...
Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

C'est absolument correct...
Dur-dur la vie de propriétaire à travers la complexité juridique des différentes régions de notre micronuscule pays.

jacq

GT · #7 22-11-2018 11:59:00

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions...
Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.
C'est absolument correct...
Dur-dur la vie de propriétaire à travers la complexité juridique des différentes régions de notre micronuscule pays.

En l'espèce, Jacq est un intervenant régulier sur ce forum qui a appris que la matière du bail a été régionalisée.
Lassante est pour nous (pour moi en tout cas) la constatation que certains dûment informés de la régionalisation du bail continuent à ignorer de préciser d'initiative la situation du bien pris/donné en location.
La question posée par Pim à Jacq est pertinente.

Dernière modification par GT (22-11-2018 12:22:57)

PIM

Himura · #8 22-11-2018 14:22:24

GT a écrit :

Lassante est pour nous (pour moi en tout cas) la constatation que certains dûment informés de la régionalisation du bail continuent à ignorer de préciser d'initiative la situation du bien pris/donné en location.

Mais la Force est avec toi angel

jacq · #9 24-11-2018 18:49:39

GT a écrit :

grmff a écrit :
C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions...
Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

Vos recherches non certainement pas été longue vu la facilité a la quel grmff a répondus: valable pour les 3 régions
Pour vous faciliter la vie dorénavant je reproduirais le coq Wallon a chaque question que je poserais sur ce forum. wink wink
Suggestion a pim pourquoi ne pas inclure dans les émoticônes le drapeau des 3 régions smile

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