Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

HOTTART

Pimonaute

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Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

Bonjour.

J'ai un contrat de bail signé le 30 septembre 1980 et prenant cours le 01/11/1980.
L'immeuble ( maison)se trouve en Wallonie et est l'habitation principale du locataire.
Je souhaite mettre fin à ce bail et remettre un préavis au locataire.

Questions: pour quelle date dois-je remettre e préavis par recommandé?
                  Les conditions de l'époque et contenues dans ce bail restent-elles valables alors que la loi actuelle ne l'autorisent plus ?

                  exemple : garantie bancaire indexée par triennat - précompte immobilier à charge du locataire.

Avec mes remerciements anticipés.

Hottart.W

grmff

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Re : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

La loi wallonne sur les baux à loyer de résidence est d'application. Votre bail initial est donc reconduit pour des périodes de 3 ans chaque fois à partir du début du bail.... sauf si le bail initial était un bail de durée indéterminée, auquel cas où c'est la date d'inscription à la commune qui compte.

Himura

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Re : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

Il convient d'appliquer la loi actuelle, dont les effets portent sur les baux passés également.

Ici, vous devrez appliquer les préavis définis actuellement - soit 6 mois avant l'échéance du prochain terme.
Et ne pouvez pas réclamer le précompte immo au locataire.

NB : Je ne suis pas sûr que la loi interdit l'indexation des garanties bancaires. C'est peu usuel, mais il me semble que c'est tout à fait permis vu qu'elles suivent le montant du loyer.

Edit : grillé (ou "grmffé", au choix)

Dernière modification par Himura (22-11-2018 14:16:28)

PIM

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Re : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

Lecture utile:
la brochure sur les baux d'habitation en RW

D1791

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Re : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

6 mois avant le 31/10/2019, soit le 30/4/2019 au plus tard.