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6 mois avant le 31/10/2019, soit le 30/4/2019 au plus tard.
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Lecture utile:
la brochure sur les baux d'habitation en RW
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Il convient d'appliquer la loi actuelle, dont les effets portent sur les baux passés également.
Ici, vous devrez appliquer les préavis définis actuellement - soit 6 mois avant l'échéance du prochain terme.
Et ne pouvez pas réclamer le précompte immo au locataire.
NB : Je ne suis pas sûr que la loi interdit l'indexation des garanties bancaires. C'est peu usuel, mais il me semble que c'est tout à fait permis vu qu'elles suivent le montant du loyer.
Edit : grillé (ou "grmffé", au choix)
Dernière modification par Himura (22-11-2018 14:16:28)
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La loi wallonne sur les baux à loyer de résidence est d'application. Votre bail initial est donc reconduit pour des périodes de 3 ans chaque fois à partir du début du bail.... sauf si le bail initial était un bail de durée indéterminée, auquel cas où c'est la date d'inscription à la commune qui compte.
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Bonjour.
J'ai un contrat de bail signé le 30 septembre 1980 et prenant cours le 01/11/1980.
L'immeuble ( maison)se trouve en Wallonie et est l'habitation principale du locataire.
Je souhaite mettre fin à ce bail et remettre un préavis au locataire.
Questions: pour quelle date dois-je remettre e préavis par recommandé?
Les conditions de l'époque et contenues dans ce bail restent-elles valables alors que la loi actuelle ne l'autorisent plus ?
exemple : garantie bancaire indexée par triennat - précompte immobilier à charge du locataire.
Avec mes remerciements anticipés.
Hottart.W
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