Bxl: ordonnance allocation relogement

Gof

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Bxl: ordonnance allocation relogement

Le Gouvernement bruxellois a déposé au Parlement un projet d'ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale. Le texte de ce projet se trouve sous le lien suivant : http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Cordialement,
Gof

Dernière modification par PIM (06-02-2019 09:31:58)

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : Bxl: ordonnance allocation relogement

Bonjour,

Au Moniteur belge de ce jour est parue l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale.

Le texte peut être consulté sous ce lien :  http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … df#Page139

Cordialement,
Gof

PIM

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Re : Bxl: ordonnance allocation relogement

Le projet d'ordonnance étant devenu une ordonnance effective, je corrige le titre du sujet.
Merci Gof pour le suivi.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Bxl: ordonnance allocation relogement

Article 9 de l'ordonnance :
" La présente ordonnance entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement".

A ma connaissance, le gouvernement bruxellois n'a pas encore fixé le date d'entrée en vigueur de l'ordonnance sur laquelle notre attention a été attirée.

Dernière modification par GT (06-02-2019 14:09:09)