Bruxelles: projet de modification du Code logement - lutte contre discrimination

Gof · #1 14-12-2018 07:59:32

Chers Pimonautes,

Cette semaine, le Parlement bruxellois a publié le rapport fait au nom de la Commission relatif au projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Rapport fait au nom de la Commission du Logement. Vous pouvez consulter ce rapport en suivant ce lien: http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Bien à vous,
Gof

Dernière modification par Gof (14-12-2018 07:59:49)

PIM, GT

GT · #2 14-12-2018 08:55:35

Je vous invite à lire notamment les interventions de Monsieur de Clippele qui est cité aux pages 10,15,21,22 et 23 du document qui a été mis en lien ci-dessus.

GT · #3 14-12-2018 09:13:22

Le texte du projet d'ordonnance peut être consulté ici, aux pages 24 et svtes :

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Francis · #4 08-01-2019 17:52:30

Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !

grmff

Gof · #5 05-02-2019 09:18:02

Bonjour à Toutes et à Tous,

L'ordonnance évoquée dans ce fil de discussion a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2019 (mais n'a été consultable qu'aujourd'hui en raison de problèmes techniques - curieux si cela va conduire à quelque recours wink ).

Le texte est consultable sous cette adresse : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page55

Cordialement,

GT · #6 05-02-2019 09:56:17

Francis a écrit :

Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !

La comparaison me semble pour le moins audacieuse .

Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure dans laquelle il est question d'audition et de recours.

Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football. Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .

Himura · #7 05-02-2019 11:49:38

GT a écrit :

Francis a écrit :
Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !
La comparaison me semble pour le moins audacieuse .
Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure dans laquelle il est question d'audition et de recours.
Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football. Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .

Y avez-vous déjà été confronté, en tant que bailleur ?

Le manque de pragmatisme et la malhonnêteté intellectuelle est très loin d'être rare dans des services étatiques ou assimilés.
On est vite dans les cas typiques des "petits fonctionnaires à qui on a donné un peu de pouvoir" ... et qui aiment en (ab)user.

C'est tout à fait utopique de croire que les services d'inspection (salubrité, techniques, intercommunales, pompiers, etc.) ne sont composés que de personnes correctes, ou même qui ont une parfaite connaissance de la législation applicable.

Comme partout, certains sont des gens très biens. D'autres sont de véritables ayatollah.
Mais au final, il n'y en a jamais qu'un qui en subit les conséquences, et doit payer les pots cassés.

rexou, grmff

GT · #8 05-02-2019 14:26:14

Himura a écrit :

GT a écrit :
Francis a écrit :
Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !
La comparaison me semble pour le moins audacieuse .
Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure dans laquelle il est question d'audition et de recours.
Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football. Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .
Y avez-vous déjà été confronté, en tant que bailleur ?
Le manque de pragmatisme et la malhonnêteté intellectuelle est très loin d'être rare dans des services étatiques ou assimilés.
On est vite dans les cas typiques des "petits fonctionnaires à qui on a donné un peu de pouvoir" ... et qui aiment en (ab)user.
C'est tout à fait utopique de croire que les services d'inspection (salubrité, techniques, intercommunales, pompiers, etc.) ne sont composés que de personnes correctes, ou même qui ont une parfaite connaissance de la législation applicable.
Comme partout, certains sont des gens très biens. D'autres sont de véritables ayatollah.
Mais au final, il n'y en a jamais qu'un qui en subit les conséquences, et doit payer les pots cassés.

J'ai été confronté plusieurs fois à des fonctionnaires dans une matière autre que le bail.

J'ai constaté une connaissance, à mon avis, insuffisante par les premiers fonctionnaires en charge de mon dossier de la réglementation applicable à celui-ci. Ce n'est pas très agréable. Mais je n'ai jamais accolé à ces fonctionnaires le terme de "gestapistes".

J'ai obtenu gain de cause administrativement en utilisant les voies de recours mises à ma disposition.

Ceci dit si un administré constate une faute dans le chef d'un fonctionnaire, qu'il n'hésite pas à l'attaquer à titre personnel.

Personnellement, j'ai souscrit voici 3 ans une assurance protection juridique étendue.

Dernière modification par GT (05-02-2019 14:28:14)

grmff · #9 05-02-2019 14:44:29

Si les fonctionnaires de première ligne ont régulièrement un comportement non conforme ou non informé (pour rester poli), en réalité, on peut considérer que le premier niveau est nul, et qu'il faudra faire appel à tous les coups. L'appel devient donc le premier niveau. le citoyen perd une voie de recours.

C'est donc bien antidémocratique.

Merci cher GT de votre part dans cette démonstration.

Le terme "gestapo" est certes peut-être un peu insultant.

Himura · #10 05-02-2019 23:42:18

GT a écrit :

Himura a écrit :
GT a écrit :
Francis a écrit :
Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !
La comparaison me semble pour le moins audacieuse .
Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure dans laquelle il est question d'audition et de recours.
Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football. Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .
Y avez-vous déjà été confronté, en tant que bailleur ?
Le manque de pragmatisme et la malhonnêteté intellectuelle est très loin d'être rare dans des services étatiques ou assimilés.
On est vite dans les cas typiques des "petits fonctionnaires à qui on a donné un peu de pouvoir" ... et qui aiment en (ab)user.
C'est tout à fait utopique de croire que les services d'inspection (salubrité, techniques, intercommunales, pompiers, etc.) ne sont composés que de personnes correctes, ou même qui ont une parfaite connaissance de la législation applicable.
Comme partout, certains sont des gens très biens. D'autres sont de véritables ayatollah.
Mais au final, il n'y en a jamais qu'un qui en subit les conséquences, et doit payer les pots cassés.
J'ai été confronté plusieurs fois à des fonctionnaires dans une matière autre que le bail.
J'ai constaté une connaissance, à mon avis, insuffisante par les premiers fonctionnaires en charge de mon dossier de la réglementation applicable à celui-ci. Ce n'est pas très agréable. Mais je n'ai jamais accolé à ces fonctionnaires le terme de "gestapistes".
J'ai obtenu gain de cause administrativement en utilisant les voies de recours mises à ma disposition.
Ceci dit si un administré constate une faute dans le chef d'un fonctionnaire, qu'il n'hésite pas à l'attaquer à titre personnel.
Personnellement, j'ai souscrit voici 3 ans une assurance protection juridique étendue.

Et ça vous parait normal de devoir penser à souscrire, et payer (une somme certaine), une assurance protection juridique du fait d'abus et de dysfonctionnements administratifs ?
Même pour une personne comme vous, qui fait référence dans ces domaines juridico-administratifs pour 99,8% de la population.

On parle toujours de "Service public", n'est-ce pas ?...

Je vois que vous tiquer sur la référence hitlérienne - ce qu'on peut comprendre quelque part ; mais il me semble aussi qu'il n'y a pas besoin de prendre beaucoup de recul pour comprendre le sens réel de la phrase.
(On en revient à d'anciennes discussions, et à la distinction entre la forme et le fond du message ; et l'importance qu'on y donne).

Dernière modification par Himura (05-02-2019 23:44:02)

GT · #11 06-02-2019 08:09:24

Himura a écrit :

Et ça vous parait normal de devoir penser à souscrire, et payer (une somme certaine), une assurance protection juridique du fait d'abus et de dysfonctionnements administratifs ?

Un litige ne trouve pas nécessairement sa source dans des abus ou dysfonctionnements administratifs qui s'apprécient au cas par cas.

Les milliers de recours administratifs et/ou portés devant les tribunaux en matière fiscale par exemple, seraient ainsi gagnés par les contribuables ? Cela se saurait.

GT · #12 06-02-2019 14:13:29

Gof a écrit :

Bonjour à Toutes et à Tous,
L'ordonnance évoquée dans ce fil de discussion a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2019 (mais n'a été consultable qu'aujourd'hui en raison de problèmes techniques - curieux si cela va conduire à quelque recours ).
Le texte est consultable sous cette adresse : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page55
Cordialement,

Article 16 de l'ordonnance :

"La présente ordonnance entre en vigueur à l date fixée par le Gouvernement"

A ma connaissance, la date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée par le Gouvernement bruxellois.

Himura · #13 06-02-2019 17:44:28

GT a écrit :

Himura a écrit :
Et ça vous parait normal de devoir penser à souscrire, et payer (une somme certaine), une assurance protection juridique du fait d'abus et de dysfonctionnements administratifs ?
Un litige ne trouve pas nécessairement sa source dans des abus ou dysfonctionnements administratifs qui s'apprécient au cas par cas.
Les milliers de recours administratifs et/ou portés devant les tribunaux en matière fiscale par exemple, seraient ainsi gagnés par les contribuables ? Cela se saurait.

Par cette réponse, vous n'avez pas l'impression de chercher à éviter le sujet réel ? Ou au moins le diluer ?

GT · #14 06-02-2019 18:23:04

Cher Himura, l'Ordonnance existe. Je n'en suis pas à l'origine. Je ne la défends pas. Elle s'impose.
Personnaliser le débat est-il utile en m'interpellant sur ma qualité de bailleur ?
J'ai pris la peine de la lire , d'essayer de la comprendre et de tenter de l'expliquer.
Ce qui ne signifie pas que je sois insensible aux craintes de bailleurs.

L'avenir nous éclairera sur la mise en pratique de celle-ci .
L'art. 15 de l'ordonnance prévoit que le Ministre qui a le logement ds ses attributions réalise un rapport annuel relatif à la lutte contre la discrimination et à l'utilisation des tests, rapport transmis au parlement.

Himura · #15 06-02-2019 20:47:51

(Roooh, réponse perdue sur internet... tjs énervant. Je repars donc, mais en très synthétique)

GT, je ne personnifie rien.
Je rappelle amicalement que le but essentiel d'un forum est de débattre, discuter... et partager des expériences. Concrètes. Réelles.
Par ailleurs, vous répondez, je réponds, ... Si c'est ça personnifier, on est deux alors.

L'avenir nous éclairera. C'est toujours le cas.
Néanmoins, les professeurs d'histoire aiment à rappeler que celle-ci se répète.

Mais si l'avenir nous éclaire toujours, ce n'est pas une raison pour ne pas prendre le temps nécessaire et utile afin d'éviter les futurs problèmes.

Attention, mon avis est que la lutte contre la discrimination est une chose importante. J'apprécie la lutte contre les abus de tout style.
Néanmoins, il y a une nette différence entre la volonté de bien faire, et les moyens mis en oeuvre pour y arriver.
Avec grands regrets, je constate que la Belgique semble parfois chercher à se spécialiser dans ce grand écart. Et ce dernier exemple d'ordonnance en est une belle illustration.

PIM

Francis · #16 07-02-2019 00:03:37

Oui, mon terme gestapo est un peu exagéré mais dans des cas vècus, (comme bailleur, témoin ou expert), je ne suis pas trop loin de la vérité. Ils examinent Un logement sur base de leur check-list sans aucune latitude et sans prendre en compte les dires du bailleur, même si l’état des lieux d’entrée le dédouane à 100% !
Donc, j’ai très peur de les voir tester la discrimination !

Gof · #17 19-03-2019 07:44:45

Le texte de l'ordonnance est paru au Moniteur belge du 18 mars 2019 http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … df#Page114

Cordialement,
Gof

PIM

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