Voici ce qui change si vous vous présentez au tribunal à partir du 1er février

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

Inscription : 05-06-2013

Messages : 4 091

Voici ce qui change si vous vous présentez au tribunal à partir du 1er février

Si vous introduisez une action en justice, vous devez actuellement payer ce qu’il est convenu d’appeler des « droits de mise au rôle ». A partir du 1er février prochain, la loi sera modifiée. Mais qu’est-ce qui change exactement et pourquoi cela peut-il être bénéfique pour vous ?

Si vous avez une discussion avec votre locataire ou propriétaire, elle se termine parfois en justice. Il en va de même en cas de nuisance de voisinage ou si vous avez un litige avec l’entrepreneur ou le vendeur de votre maison. Au moment où vous commencez l’action, vous devez payer le droit de vous présenter devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez demander au juge d’ordonner à l’autre partie (si vous gagnez l’affaire) de vous rembourser ce montant. Le seul problème, c’est que vous risquez de ne pas récupérer vos billes si le perdant n’est pas solvable.

Un payement après et non avant!
A partir du 1er février 2019, si vous engagez une action en justice, vous n’avez plus à avancer le droits de mise au rôle. À la fin du processus, le juge décidera alors qui paiera ce montant. Si vous gagnez l’affaire, le perdant devra payer. Cela signifie également que si le perdant n’est finalement pas en mesure de payer, ce montant sera supporté par le gouvernement et non plus par vous (vous n’avez pas à payer à l’avance et à demander en retour).

Nouveaux montants
Les montants des droits de mise au rôle changent également. Si vous intentez une action en justice devant le juge de paix, ce droit est désormais de 50 euros (auparavant, il était de 40 ou 80 euros). Dans les procédures devant le tribunal de première instance (où vous finissez souvent par vous retrouver si vous avez un litige avec un entrepreneur ou le vendeur de votre maison), ce droit s’élèvera bientôt à 165 euros.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

Inscription : 05-06-2013

Messages : 4 091

Re : Voici ce qui change si vous vous présentez au tribunal à partir du 1er février

Je n'en avais pas entendu parler. Et forcément, je trouve que c'est une belle mesure, qui tend à apporter la justice là où on l'oubliait pour certaines raisons pratiques.

Reste à voir si ce sera pareil avec les significations du huissier par après...   

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 714

Re : Voici ce qui change si vous vous présentez au tribunal à partir du 1er février

14 OCTOBRE 2018. — Loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ( MB 20/12/2018, ed.2, p.101202 et svtes)

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page10

http://www.kluwereasyweb.be/documents/l … ml?lang=fr

https://forum.pim.be/topic-287896-artic … l#p1863883

Extraits :
"Le texte modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe a été adopté le 20/9/2018 en séance plénière de la Chambre  et soumis à la sanction royale.
Il reprend les montants dus pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé qui entreront en vigueur le premier jour du 2me mois qui suivra la publication de la loi au Moniteur.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2569/54K2569018.pdf "

Dernière modification par GT (18-01-2019 23:20:34)