Article 1344 bis du Code Judiciaire - Droit du mise au rôle

40 € si la requête se chiffre financièrement à moins de 2500 € (dépens non-compris)
80 € si plus de 2500 € (jusque 25.000 € de mémoire)

Tout est dispo sur internet

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=814
http://www.actualitesdroitbelge.be/droi … -de-greffe

Par son arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 (Numéros du rôle : 6275, 6276, 6277, 6301, 6303, 6305, 6306 et 6307) la Cour constitutionnelle
- a annulé les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe;
(La Cour a considéré que le critère de la valeur de la demande n’était pas pertinent pour réaliser l’objectif du législateur )
- MAIS a maintenu, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, les effets des dispositions annulées à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette date.

Une déclaration relative à la valeur de la demande doit actuellement être jointe à l'acte présenté en vue de son dépôt au greffe. Un formulaire à compléter existe. Il est intitulé "déclaration de la valeur de la demande pour la fixation du montant du droit de mise au rôle"

Le montant du droit de mise au rôle devant le juge de paix est de 40,00 mais de 80,00 si la valeur de la demande introduite par un seul demandeur est supérieure à 2500,00 €.

Par ailleurs, pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution de 20 euros à un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne est due (sauf exception) pour chaque acte introductif d’instance qui est inscrit à l’un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. À défaut de paiement de cette contribution, l’affaire n’est pas inscrite (loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Dernière modification par GT (23-06-2017 15:25:35)

Combien de bailleurs?
Combien de locataires?
Comment était justifié ces 100€?

A ma connaissance, les justices de paix sont rapides partout. Pour les premières audiences. La justice de paix est une justice qui fonctionne, et qui reste à taille humaine. Le juge prend le temps d'être à l'écoute de ceux qui viennent sans avocat, et balance les intérêts des uns et des autres en maître en son tribunal, sachant que peu iront en appel, et que ce n'est pas son problème...

Exact. Pour le prodéo que disait le greffier.

Droits de mise au rôle (notamment dans les justices de Paix) : modification en vue.

Un projet de loi vient d'être déposé

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2569/54K2569001.pdf

Extraits

article 2
"A l’article 269/1  du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 10 octobre 1967, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012 et remplacé par l’article 3 de la loi du 28 avril 2015 annulé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: “Il est perçu pour chaque cause inscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé: 1° dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros;"

Nouvelle réforme des droits de greffe après l'annulation de la réglementation par la Cour
constitutionnelle. L'objectif est d'en revenir aux grandes lignes du système des droits de greffe qui existait avant la loi du 28 avril 2015, tout en maintenant une série de simplifications visées dans ladite loi. Le lien entre le droit de greffe et la "valeur" de la demande est totalement abandonné. Il restera en principe un seul tarif applicable en fonction du niveau de la juridiction devant laquelle la demande est introduite, quel que soit le type de rôle sur lequel la demande doit être inscrite. En vue de réaliser les objectifs
budgétaires, tous les tarifs sont augmentés. L'exigibilité des droits de mise au rôle par partie
demanderesse est à nouveau abandonnée; l'on en revient donc au principe d'un droit de mise au rôle par affaire introduite. De même, il n'y a pas de disposition qui prévoit un tarif réduit pour les affaires
familiales, mais le principe de la "prorogation de compétence" dans ce type d'affaires fait qu'aucun
nouveau droit de mise au rôle n'est dû lorsque de nouveaux éléments sont soumis au tribunal de la
famille.

Dernière modification par GT (30-06-2017 18:28:59)