Partage d'un appartement avec plusieurs indépendants

depsimon · #1 28-01-2019 10:30:19

Merci pour le complément d'information. J'en toucherai un mot avec mon comptable pour être certain !

max11 · #2 24-01-2019 10:05:45

C'est très précis comme point et il faut que tout soit bien décrit dans le contrat. Plusieurs possibilités risques de vous tomber dessus...
Soit c'est une location classique non soumise à TVA : vous louez un espace précis, le locataire a la clé et vient quand il veut.
Soit c'est une "mise à disposition d'un espace de bureau" avec des services soumis à TVA : ce n'est pas un endroit précis mais un service. L'accès est réglementé, il n'y a pas d'endroit précis pour le bureau, l'objet du contrat est un service complet (espaces divers, internet, secrétariat, réception, ...) pas la location d'un bureau,...
Soit un mixte entre la location sans TVA et les services avec TVA : locatoin d'un endroit précis avec tous ce qui va avec une location classique à laquelle on ajoute des services (non habituel dans une location) qui seront, eux, soumis à la TVA...
Le piège est donc de croire se trouver dans un cas et, puis lors d'un contrôle, voir le contrôleur déclarer que vous n'êtes pas dans le cas choisi mais dans un des deux autres sans avoir respecter les obligations qui vont avec la situation "réelle".

Suivant ce que vous présentez, vous pourriez être dans le cas 2 ou 3.
Par exemple, si le locataire a toujours le même bureau avec l'armoire où il laisse ses affaires attachée à son bureau et qu'il peut venir quand il veut, cela pourrait être considéré comme de la location sans TVA mais toute la partie service (internet, salle de réunion, gestion du courrier, ...) sera soumise à TVA.
Ce qui en soit n'est pas mal puisque permet aussi de récupérer la TVA sur tout ce qui va entrer dans les services....

Vu la complexité en fonction de la réalité mise en place, je vous recommande d'en parler avec votre comptable et/ou un avocat spécialisé. L'investissement dans ces consultations en vaut vraiment la peine pour éviter des déconvenues et tirer un profit maximal de votre projet....
Par exemple, récupérer toute la TVA sur les travaux de rénovation que vous prévoyez si vous entrez dans le cadre du full service soumis à TVA

Loetheri

depsimon · #3 24-01-2019 09:25:31

Ce contrat devra aussi établir clairement les droits & obligations de chacun afin de définir si vous entrez dans le champs des activités soumises à TVA ou si vous restez dans le domaine de la simple location de bureau.

Vous savez m'en dire plus à ce niveau là, ou me guider vers de la documentation ?
Quels champs d'activités sont soumises à la TVA ou non ?

Mon objectif est de louer un espace (bureau + chaise) avec une formule tout compris (charges électricité/eau, internet, boissons, nettoyage, ...) ainsi que la jouissance de la salle de réunion lorsque disponible.

max11 · #4 23-01-2019 17:18:27

depsimon a écrit :

Bonne remarque, comment cela ce passe-t-il dans les coworkings at autres bureaux partagés ?
Ceci-dit, dans la mesure où ils louent un espace de travail (bureau + chaise + toutes les commodités) a-t-on le droit de les saisir (du coup ils m'appartiennent) ? La seule chose qu'ils pourraient saisir sont les choses qui se trouvent sur son bureau, non ?

No stress. Vous allez faire un contrat avec vos clients et il y sera bien entendu indiqué ce qui vous appartient et ce que comprends l'espace que vous leur octroyez.
Cela ne posera donc pas de problème en cas de faillite ou autre conflit.

L'important est de toujours établir un bon contrat et ne pas se contenter d'un truc récupéré sur internet et bricoler à la va vite.
Ce contrat devra aussi établir clairement les droits & obligations de chacun afin de définir si vous entrez dans le champs des activités soumises à TVA ou si vous restez dans le domaine de la simple location de bureau.

rexou

depsimon · #5 23-01-2019 16:59:30

Bonne remarque, comment cela ce passe-t-il dans les coworkings at autres bureaux partagés ?

Ceci-dit, dans la mesure où ils louent un espace de travail (bureau + chaise + toutes les commodités) a-t-on le droit de les saisir (du coup ils m'appartiennent) ? La seule chose qu'ils pourraient saisir sont les choses qui se trouvent sur son bureau, non ?

Dernière modification par depsimon (23-01-2019 17:01:25)

jacq · #6 21-01-2019 07:57:15

max11 a écrit :

La première chose à faire est de voir si l'acte de base de la copropriété vous permet de transformer un appartement en bureau. Sans cela, il vous faudra obtenir l'accord de modifier la destination lors d'une AG... Et ce sera probablement le plus compliqué de votre projet....
La deuxième chose est effectivement de voir à la commune si vous pouvez espérer obtenir ce changement d'affectation (parfois c'est complètement interdit dans le quartier, pas la peine d'espérer obtenir une dérogation) et, si c'est possible, demander le contenu du dossier à établir.... Et il faudra probablement être très patient...
Si vous passez tout cela, oui, c'est une bonne idée et vos locataires pourront y mettre leur siège social

Danger!! en cas de faillite qui sera saisi vous ou votre co-locataire

depsimon · #7 20-01-2019 10:58:29

Nous serons que 2 propriétaires à l'issue de la division (2 lots, le mien représentant 32% de quotités).

Je sais que le propriétaire actuel avait d'abord fait des bureaux qu'il a ensuite transformé en logement.

Je ne vois rien dans l'acte de base qui m'empêche de le transformer en bureau, faut-il que je cherche quelque chose de précis ?

Super, je vais contacter la commune pour voir les démarches à effectuer.

Merci

max11 · #8 20-01-2019 10:44:28

La première chose à faire est de voir si l'acte de base de la copropriété vous permet de transformer un appartement en bureau. Sans cela, il vous faudra obtenir l'accord de modifier la destination lors d'une AG... Et ce sera probablement le plus compliqué de votre projet....

La deuxième chose est effectivement de voir à la commune si vous pouvez espérer obtenir ce changement d'affectation (parfois c'est complètement interdit dans le quartier, pas la peine d'espérer obtenir une dérogation) et, si c'est possible, demander le contenu du dossier à établir.... Et il faudra probablement être très patient...

Si vous passez tout cela, oui, c'est une bonne idée et vos locataires pourront y mettre leur siège social

depsimon · #9 20-01-2019 10:14:25

Bonjour à tous,

je suis en cours d'achat d'un petit appartement que je compte faire louer entre 475€ et 500€ /mois pour des particuliers.

Cependant je suis en train de me demander s'il je n'en ferai pas les bureaux de mon activité professionnelle (je suis indépendant).

Dans ce cas là, l'appartement serait trop grand et j'aimerai proposer à d'autres indépendants ou petites sociétés d'occuper une partie de l'espace. L'idée est de mettre plusieurs (entre 4 et 6 au total) espaces de travail (bureau + chaise grosso modo) et de les louer.

Je pense que ça peut être intéressant financièrement même dans le cas où je suis seul occupant (un bureau dans la région coûte quand même aux alentours de 450€/mois).

Dans ce cas de figure je me pose les questions suivantes :

- Est-ce que je dois faire des démarches à la commune pour transformer un appartement en "bureau" ? Si oui, les quelles ?
- Est-ce que les locataires peuvent utiliser cette adresse comme siège social ? Faut-il faire des démarches pour cela ?

Que pensez-vous de ma démarche ? Intéressante ? Possible ?

Merci pour vos précieux conseils.

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