compromis de vente/achat

franc · #1 07-02-2019 22:32:16

bonjour ,
concernant un compromis de vente / achat d'une maison ,
quand ont à acheter la maison ma compagne et moi même ,il n'y a que moi (l'acheteur) et le propriétaire(vendeur) et je pense que le notaire aussi avont signé ce document .(en trois exemplaires).
pour le prêt hypothécaire ma compagne et moi avions signé .
pourtant le notaire à noté dans l'acte d'achat mon nom et celui de ma compagne comme acheteurs .
je me pose la question de savoir si s'est normal ou si s'est le notaire qui à fait une erreur ?

PIM · #2 08-02-2019 09:00:30

Et cela date de quand tout ça ?

franc · #3 08-02-2019 09:56:20

bonjour ,
cela date de novembre 1987

PIM · #4 08-02-2019 12:05:25

franc a écrit :

bonjour ,
cela date de novembre 1987

Et 32 ans plus tard, vous envisagez de rechercher la responsabilité du notaire ?!...

En outre, je suppose que Madame était présente, en même temps que vous, à la signature de l'acte d'achat... et même si l'amour rendait aveugle à l'époque, si elle n'avait pas le droit d'être copropriétaire avec vous, une petite alarme aurait dû sonner dans votre tête.

franc · #5 08-02-2019 12:48:55

je me posait juste la question .
mais comme vous l'avez très bien dit ,l'amour rend aveugle et je n'ai certainement pas entendu la petite alarme ...lol
au début d'une relation et quand ont est jeune ont ne pense pas que un jour ou l'autre tout peu s'arrêter .
et s'est quand le jour est là qu'ont commence à réfléchir et à se poser des questions .

grmff · #6 08-02-2019 19:05:41

Si votre compagne a signé pour le prêt hypothécaire, il est logique qu'elle ait signé pour l'acte d'achat aussi, non?

GT · #7 08-02-2019 19:39:12

grmff a écrit :

Si votre compagne a signé pour le prêt hypothécaire, il est logique qu'elle ait signé pour l'acte d'achat aussi, non?

Marié sous le régime de la séparation des biens ( et je n'ai jamais regretté ce choix du régime), j'ai signé seul l'acte d'acquisition du bien qui est devenu le logement familial . Je l'ai acquis partiellement sur fonds propres. Le solde a été financé par un emprunt hypothécaire. J'ai toujours effectué personnellement les remboursements mensuels. Néanmoins la banque avait exigé que le contrat soit souscrit non seulement par moi-même mais aussi par mon épouse.
Pour la banque 2 débiteurs valaient mieux qu'un.

grmff · #8 09-02-2019 00:11:25

C'est étonnant. J'ai des biens propres, des biens communs et mon épouse des biens propres. Les prêts sont cohérents: bien propre, prêt propre. Bien comuns, prêt commun. Et prêts propres payés par compte propre. Prêts communs payés par comptes communs...

panchito · #9 09-02-2019 08:56:30

Pourriez-vous reproduire la clause exacte?

Quand on achète seul (couple marié) voici un exemple de clause:

De seconde part: ci après dénommé(e) "l'acquéreur".
M xxxxxxxxxxxx, né(e) à xxxxxxxxxxxxxxxx le xxxxxx (numéro national xxxxxxxxxxx), époux (se) de M xxxxxxxxx, demeurant et domicilié(e) à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Epoux (se) marié(e) à * le * sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire *, à *, le *, régime non modifié à ce jour, tel qu’il/elle le déclare.

Comme vous n'êtes pas mariés, ni cohabitant légaux, comment le notaire a pu savoir que vous aviez une concubine? Et comment l'a-t'il mis dans l'acte? Et encore plus comme 2ème acquéreur?

Quand vous recevez votre précompte immobilier, il est à quel nom?

Pourriez-vous vérifier? C'est capital!

Vous pouvez aussi aller voir dans votre My Min Fin, vous y avez la liste de vos biens immobiliers avec indication d'une éventuelle indivision.

Vérifiez tout cela encore aujourd'hui!

panchito · #10 09-02-2019 13:22:39

ET?

Vous avez vérifié tous les points?

1/ Clause dans votre acte d'achat
2/ A qui exactement est envoyé le précompte immobilier
3/ Votre My Min Fin

franc · #11 09-02-2019 18:45:04

panchito a écrit :

Pourriez-vous reproduire la clause exacte?
Quand on achète seul (couple marié) voici un exemple de clause:
De seconde part: ci après dénommé(e) "l'acquéreur".
M xxxxxxxxxxxx, né(e) à xxxxxxxxxxxxxxxx le xxxxxx (numéro national xxxxxxxxxxx), époux (se) de M xxxxxxxxx, demeurant et domicilié(e) à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Epoux (se) marié(e) à * le * sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire *, à *, le *, régime non modifié à ce jour, tel qu’il/elle le déclare.
Comme vous n'êtes pas mariés, ni cohabitant légaux, comment le notaire a pu savoir que vous aviez une concubine? Et comment l'a-t'il mis dans l'acte? Et encore plus comme 2ème acquéreur?
Quand vous recevez votre précompte immobilier, il est à quel nom?
Pourriez-vous vérifier? C'est capital!
Vous pouvez aussi aller voir dans votre My Min Fin, vous y avez la liste de vos biens immobiliers avec indication d'une éventuelle indivision.
Vérifiez tout cela encore aujourd'hui!

quand ont à passé l'acte chez le notaire , il y avait aussi un representant de la banque AG ont ont avait fait le prêt , sur les papiers du prêt il y avait mon nom et celui de mon ex compagne .
et je suppose que le notaire à recopier les noms sur l'acte .

sur l'acte ,il fait noté ceci ; ci après dénomés les acquéreurs ( mon nom et celui de mon ex compagne) .
ici présents et qui acceptent ,déclarant acquérir chacun une moitier indivise et ensemble à totalité .
il n'y a pas de clause ou autre chose d'écrit .

et pour le précompte immobilier ,il est aux deux noms .

grmff · #12 09-02-2019 18:57:18

Alors, vous pouvez danser sur votre tête: la maison est aux deux. Que vous ayiez tout payé de votre compte n' changera rien (mais fera le bonheur de votre avocat...)
Loin de moi l'idée de vous empêcher de prendre conseil, mais faites gaffe à pas vous embringuer dans n'importe quoi...

Vendez au juste prix et empochez la moitié...

esprit_de_sel

panchito · #13 09-02-2019 19:57:29

Franc a écrit :

et je suppose que le notaire à recopier les noms sur l'acte .

Mais tous les notaires que je connais envoient le projet d'acte à l'avance pour être bien sur que tout y figure comme vous le souhaitez.

Donc, oui, c'est incroyable, mais vous avez effectivement souhaité que votre concubine reçoive 50% de la maison que vous alliez financer à vous tout seul. Sans même l'ombre d'un contrat de mariage ou de cohabitation légale...

Donc, oui, comme dit Grmff, vous pouvez danser sur votre tête, vous avez à présent ce que vous avez voulu en novembre 87.

Maintenant il faut assumer...

Vendez via une agence immobilière au juste prix et empochez la moitié.

Je ne sais pas ce qui vous a motivé en 1987 de faire une telle bêtise, mais de nombreux jeunes follement amoureux, se marient avec un contrat de séparation de biens pure et simple.

Cela n'empêche pas d'acheter des biens en indivision, de les financer en commun et en plus, chaque conjoint peut acheter ses biens propres et les financer avec son patrimoine propre ou un emprunt propre.

Tous les outils sont prévus. Il faut juste savoir s'en servir et/ou être bien conseillé.

Cela ne semble pas avoir été votre cas..

En 1987, vous aviez confié la rédaction de l'acte à votre propre notaire de famille? Ou au notaire du vendeur (ce qu'il ne faut jamais faire...)?

franc · #14 09-02-2019 21:01:08

panchito a écrit :

Franc a écrit :
et je suppose que le notaire à recopier les noms sur l'acte .
Mais tous les notaires que je connais envoient le projet d'acte à l'avance pour être bien sur que tout y figure comme vous le souhaitez.
Donc, oui, c'est incroyable, mais vous avez effectivement souhaité que votre concubine reçoive 50% de la maison que vous alliez financer à vous tout seul. Sans même l'ombre d'un contrat de mariage ou de cohabitation légale...
Donc, oui, comme dit Grmff, vous pouvez danser sur votre tête, vous avez à présent ce que vous avez voulu en novembre 87.
Maintenant il faut assumer...
Vendez via une agence immobilière au juste prix et empochez la moitié.
Je ne sais pas ce qui vous a motivé en 1987 de faire une telle bêtise, mais de nombreux jeunes follement amoureux, se marient avec un contrat de séparation de biens pure et simple.
Cela n'empêche pas d'acheter des biens en indivision, de les financer en commun et en plus, chaque conjoint peut acheter ses biens propres et les financer avec son patrimoine propre ou un emprunt propre.
Tous les outils sont prévus. Il faut juste savoir s'en servir et/ou être bien conseillé.
Cela ne semble pas avoir été votre cas..
En 1987, vous aviez confié la rédaction de l'acte à votre propre notaire de famille? Ou au notaire du vendeur (ce qu'il ne faut jamais faire...)?

je suis d'accord ,mais il y à 32 ans d'ici ont ne voyait pas les choses comme ont les voit maintenant et avec des si "j'avait su" ou" si ont m'avait dit" ont ne refait pas le monde ...lol .

mais une chose dont je suis sûr ,s'est que je n'avait jamais reçu de projet d'acte .
ce que le notaire avait fait ,s'est juste lire l'acte devant les personnes présentes, vendeur , acheteur et représentant de l'agence de prêt ça je m'en souvient .
ce n'était pas le notaire de famille s'était le notaire en charge de vendre la maison .
certainement que j'aurai du poser des questions et bien me renseigné avant de m'engager mais étant plus jeune j'ai fait confiance et je me suis surement emballé trop vite .

grmff · #15 09-02-2019 21:08:40

D'un autre côté, vous avez eu une maison familiale, et je suppose que vous avez toujours tout eu en commun. Madame n'a pas acheté une autre maison sur le côté ou constitué un portefeuille d'action.

Vous avez fait pot commun. Il n'est pas illogique de couper le pot en deux si vous vous séparez. Comme si vous aviez été marié sous le régime de la communauté.

Si vous y avez investi de l'argent que vous aviez avant, et madame pas, ou que votre héritage y est passé aussi, mon avis sera différent.

franc · #16 09-02-2019 21:24:43

non madame n'a pas investi ailleurs .

j'ai remboursé le prêt hypothécaire à moi seul .( j'ai les preuves ,tout mes extraits de banque)

et au fil du temps j'ai injecté de l'argent à moi au fur et à mesure pour les travaux que j'ai fait (j'ai les factures à mon nom)

Dernière modification par franc (09-02-2019 21:27:00)

GT · #17 10-02-2019 08:41:12

franc a écrit :

non madame n'a pas investi ailleurs .
j'ai remboursé le prêt hypothécaire à moi seul .( j'ai les preuves ,tout mes extraits de banque)
et au fil du temps j'ai injecté de l'argent à moi au fur et à mesure pour les travaux que j'ai fait (j'ai les factures à mon nom)

https://www.enmarche.be/societe/habitat … om=societe

Séparation de concubins : la question du logement

Extraits

" Contrairement aux époux ou aux cohabitants légaux, les concubins ne bénéficient d’aucune protection. Le Code civil ne les connait pas. Même le logement familial dans lequel ils vivent n’est pas spécialement protégé."

"Si les concubins ont acheté ensemble leur logement, on dit qu’ils ont acquis le bien en “indivision”. Lors de la séparation, rien ne les oblige à rester tous les deux propriétaires. La banque qui leur a accordé le crédit hypothécaire a également son mot à dire."

notes : 1.le bien ne fait pas partie d'un patrimoine commun. Il a été acquis en indivision.
2. les emprunts auraient été remboursés. Quid de la mainlevée hypothécaire ?

"Les ex concubins doivent se mettre d’accord, entre autres, sur le prix de vente. Cet argent servira à rembourser le reste du crédit hypothécaire. Ce qui reste sera ensuite réparti entre eux. Celui qui a financé des travaux ou qui a seul remboursé le crédit hypothécaire peut demander à l’autre une indemnisation."

note : sur base de la théorie de l'enrichissement sans cause que j'ai citée ds une intervention récente ? que conseillera l'avocat de Jacq Franc (edit pim)?

"S’ils ne parviennent pas à un accord, ils peuvent introduire une procédure de “sortie de l’indivision judiciaire” auprès du tribunal de première instance. Il s’agit d’une procédure lente et coûteuse qu’il est préférable d’éviter, par exemple, en privilégiant le dialogue. La médiation peut les aider à trouver une solution amiable et équilibrée."

Dernière modification par PIM (10-02-2019 09:44:13)

franc · #18 10-02-2019 10:37:21

merci pour cette info

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