réintégrer une location après incendie ?

nathverh1006 · #1 22-02-2019 07:09:45

Bonjour,

J'aimerais vous demander quelques renseignements pour ma voisine qui est un peu perdue

Suite à un incendie en août qui a débuté dans l'appartement du 1er étage, l'appartement du 2ème étage qu'elle louait a été touché. Elle a donc reçu "un arrêté qui le déclarait insalubre" (si j'ai bon souvenir). Je précise qu'elle n'avait pas d'assurance incendie mais le sinistre n'est pas parti de chez elle et la pièce qui a été touchée était la cuisine.
Elle aimerait pouvoir réintégrer l'appartement car, depuis peu, les travaux sont finis. Les propriétaires lui ont dit qu'elle pouvait le relouer avec un nouveau bail, un nouveau loyer, de nouvelles conditions. Ils lui ont également dit qu'elle pouvait déjà s'estimer heureuse qu'ils ne lui demandent pas des indemnités de rupture. De plus, nous venons d'apprendre qu'ils louaient déjà l'appartement aux ouvriers qui effectuent encore les travaux de l'appartement du dessous (ouvriers qui n'ont apparemment pas déclaré à la commune qu'ils y habitaient). Les propriétaires ont aussi dit à ma voisine qu'ils l'avaient radiée de l'adresse (ce qu'elle doit encore vérifier).

Tout cela est oral et elle n'a aucun document autre que l'arrêté du bourgmestre.

Pour que vous ayez toutes les informations, elle a eu des problèmes de rentrées d'argent, a donc eu des retards de loyer mais cela est réglé depuis.

Ils ne lui ont pas dit que la garantie locative devait être sur un compte bloqué et ont donc l'argent (où, de +, ils lui ont demandé 2 mois mais charges comprises) et disent qu'ils ne rendent pas la garantie car ça couvre les frais des travaux vu qu'elle n'avait pas d'assurance incendie. Evidemment, il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie.

Cette jeune fille ne sait pas quels sont ses droits et devoirs donc je me tourne vers vous pour nous aiguiller.

En vous remerciant de" l'attention que vous porterez à ses problèmes.

Bien à vous

XTof.vl · #2 22-02-2019 08:21:42

Et bien, cela sent le propriétaire véreux et qui cherche à intimider.
Il y a un décompte à faire, mais rien n'est bon dans ce qui est décrit:
- Quand elle n'avait pas la jouissance du bien, elle n'avait pas à payer le loyer, dès le jour où elle ne pouvait en jouir. Le propriétaire doit se retourner contre le responsable de l'incendie;
- Est qu'il y a un état des lieux d'entrée?
- Elle n'est en rien responsable des dégâts et n'a pas à assumer le moindre frais;
- Ils ne peuvent la rayer du registre, si c'est le cas, c'est elle qui peut demander des indemnités de rupture - ce que je lui conseillerais de faire;
- Elle n'a pas a avoir un signer un nouveau bail;
- Elle peut faire mettre dehors les ouvriers, ou tout au moins le faire constater;

Mais cela sent tellement mauvais que je lui conseillerai de prendre conseil. Il y a des personnes avec qui il vaut mieux ne pas discuter tellement ils peuvent faire peur.

nathverh1006 · #3 22-02-2019 09:15:22

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien et pour être certaine, le bail court toujours ? Sauf si ils l'ont radiée ?
Si elle est radiée, pas moyen de faire consrater les nouveaux occupants ?

L'intention est bien de prendre un avocat mais ne peut-elle pas déjà envoyer un courrier ?

En fait, ces propriétaires "inventent leur loi surtout.

Encore merci pour la réponse...... ?

Bim · #4 22-02-2019 09:29:46

Bonjour,
Vu que l'incendie a démarré d'un autre appartement et a provoqué des dégâts dans celui qu'elle occupe, ce n'est évidemment pas sa responsabilité qui est en jeu mais celle de l'occupant de cet autre appartement. En principe, le propriétaire doit fournir un bien en état au locataire, il doit donc se retourner contre l'assurance de l'autre occupant (en espérant qu'il soit en ordre d'assurance) pour que les dégâts soient pris en charge et les travaux de remise en état effectués. Le bail court toujours pendant ce temps ! Bailleur et preneur peuvent s'entendre sur une réduction ou absence de loyer pendant le temps de la remise en état si les lieux sont inhabitables. S'il loue le logement à un autre preneur (les ouvriers), on peut alors considérer que le propriétaire a mis fin au bail unilatéralement et c'est donc lui qui est redevable d'une indemnité de rupture à la locataire. Cette indemnité dépendra du type du bail. Il ne peut pas retenir la garantie locataire excepté pour d'éventuels dégâts locatifs qui seraient du fait de la locataire (mais pas des dégâts de l'incendie dont elle n'est pas responsable) ou pour couvrir une dette. Et cela se fait soit par signature d'un document par les 2 parties lors de l'état des lieux de sortie, soit par décision judiciaire.
Bref, je crois que le propriétaire profite de la situation et de la naïveté de la locataire pour l'escroquer. Je rejoins le conseil ci-dessus d'aller voir un avocat wink

PIM · #5 22-02-2019 09:30:35

Qu'entendez-vous par "le bailleur l'a radiée" ? Radié de quoi ?

Incidemment : petite lecture utile (même si, ici, la locataire n'est pas responsable du sinistre, mais a-t-elle agit correctement en conséquence, juridiquement parlant ?) :
https://www.das.be/C12575670042A839/_/5 … enDocument

Qu'elle n'écrive en tout cas pas elle-même aujourd'hui sans avoir consulté un avocat.

nathverh1006

nathverh1006 · #6 22-02-2019 10:04:31

Le propriétaire dit avoir été signaler à la commune qu'elle n'habitait plus dans l'immeuble donc n'avait plus son adresse là

XTof.vl · #7 22-02-2019 11:56:18

Radié, c'est radié du registre national... Opération qui se fait à la commune.

nathverh1006 · #8 22-02-2019 12:45:27

C'est effectivement ce qu'ils disent avoir fait : radiée à la commune.

Nous recevons des informations différentes et nous avons lu que, lors d'un incendie, le bail peut être résilié unilatéralement, du côté du locataire ou du propriétaire, et sans indemnités
J'aimerais savoir si il faut un document écrit ou si le fait que ce soit fait oralement est valable ou si le bail à son nom continue et que les "nouveaux locataires sont chez elle".... (Il est évident qu'il n'y a pas de bail).
Je m'excuse d'être un peu insistante et peut-être embêtante mais j'aimerais ne pas me tromper ds les infos que je vais lui donner et je sais que ce forum est sérieux... smile

PS : j'ai oublié de préciser que :
- c'est en region bruxelloise
- c'était un bail d'un an et qu'elle y était depuis 1 an et demi sans avoir signé un autre bail.

Merci... smile

Dernière modification par nathverh1006 (22-02-2019 13:05:36)

XTof.vl · #9 22-02-2019 13:45:32

"Nous avons lu que..." : Précisez vos sources.

nathverh1006 · #10 22-02-2019 14:47:27

Une de ses connaissances lui a imprimé une page qui vient du site "www.ejustice.just.fgov.be en lui surlignant :

"art 1722 : si, pendant la durée bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,le bail est résilié de plein droit, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur, peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun des dédommagement"

Voilà, mot pour mot, ce qu'il y a écrit... smile

GT

Bim · #11 22-02-2019 15:04:09

nathverh1006 a écrit :

Une de ses connaissances lui a imprimé une page qui vient du site "www.ejustice.just.fgov.be en lui surlignant :
"art 1722 : si, pendant la durée bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,le bail est résilié de plein droit, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur, peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun des dédommagement"
Voilà, mot pour mot, ce qu'il y a écrit...

D'après la situation que vous décrivez, elle ne semble dans aucun de ces 2 cas actuellement :
- Le chose louée n'est pas détruite en totalité, le bail n'est pas résilié de plein droit
- La chose louée est détruite en partie mais le preneur n'a pas demandé de résiliation du bail ni de diminution du prix

A-t-elle averti par écrit le bailleur son souhait de mettre fin au bail ? A-t-elle demandé une réduction du prix ?
Si non et sur base de ce que vous décrivez, elle se trouve alors dans une situation où le bail se poursuit normalement.

Mais vous situez des articles du code civil. Or comme il s'agit d'un bail de résidence principal, c'est les disposions de la loi sur les baux à loyer qui ont primeur sur ceux du code civil. Qu'est-t-il prévu à ce niveau ?

Dernière modification par Bim (22-02-2019 15:06:54)

GT · #12 22-02-2019 15:04:33

Il pourrait être soutenu que l'arrêté d'inhabilité est la cause de la perte de la chose donnée/prise en location. La jouissance de celle-ci par le locataire n'est plus possible. Le bailleur se trouve dans l'impossibilité de permettre la jouissance du bien. Dans ce cas, le contrat de bail prendrait fin de plein droit en application de l'article 1722 du code civil.
Et, il semblerait que la remise des lieux en état ne ferait pas renaître le bail.

Cas à soumettre à un avocat en fournissant tous les éléments de fait utiles à son appréciation de la situation.

Bim, PIM, grmff, rexou

Himura · #13 22-02-2019 21:17:18

Je trouve le jugement de XTof très rapide.

Comme je comprends la chose :
- votre amie n'avait pas d'assurance incendie ; et je suppose fortement que cela lui était imposé via son ancien bail. Le fait de ne pas l'avoir respecté la met effectivement en position délicate. Car le fait que l'incendie se soit déclaré à l'étage en-dessous n'empêche pas que c'était à son assureur d'intervenir pour les dégâts, et de se retourner ensuite contre l'assureur de la personne à l'origine du problème.
N'étant pas assurée, c'est votre amie qui devait s'en charger - ce qu'elle n'a apparemment pas eu à faire.

- Il y a eu un arrêté d'inhabitabilité - ce qui rompt automatiquement le bail. Le propriétaire n'a pas d'autre choix, d'ailleurs.
Partant de là, ça me semble tout à fait normal qu'il loue via un nouveau bail, et à qu'il veut, une fois la conformité du bâtiment revue.
(J'ai même tendance à croire qu'un locataire ayant connu des problèmes de paiement, a de la chance d'être repris par le même propriétaire ayant subi ces troubles).

- Le propriétaire n'a pas à prévenir la commune qu'il loue ou qu'il ne loue pas... Et location ne signifie pas automatiquement une obligation de se domicilier. Tout cela dépend d'un accord bilatéral, qui ne regarde pas les autres. Difficile de comprendre vos propos à ce sujet.

-

rexou

GT · #14 23-02-2019 08:49:46

ll ressort d'instructions générales et d'une circulaire du SPF Intérieur qu'il peut être procédé à la radiation d'office d'une personne si elle ne peut plus être rencontrée à son adresse alors que de nouveaux habitants y ont entre-temps établi leur résidence principale et que ces derniers n'ont aucun lien avec l'ancien habitant.

rexou, grmff

rexou · #15 23-02-2019 09:55:47

Je partage entièrement l'analyse de Himura, corroborée par les propos de GT.

rexou · #16 23-02-2019 10:10:42

Bim a écrit :

D'après la situation que vous décrivez, elle ne semble dans aucun de ces 2 cas actuellement :
- Le chose louée n'est pas détruite en totalité, le bail n'est pas résilié de plein droit
- La chose louée est détruite en partie mais le preneur n'a pas demandé de résiliation du bail ni de diminution du prix

Un arrêté d'inhabitabilité implique forcément la rupture du bail, ainsi que le précise fort bien GT.
Et cela semble logique et cohérent.
Le loyer ne doit plus être payé et les relations contractuelles prennent fin par la force des choses.

@ XTof : La radiation de la locataire est aussi normale et cohérente, vu son impossibilité de vivre dans les lieux précédemment loués.

Le propriétaire n'est pas véreux. Il est victime. Victime de l'incendie, et victime du locataire non assuré qui avait déjà connu des retards de paiement.

Bim · #17 25-02-2019 10:03:01

rexou a écrit :

Bim a écrit :
D'après la situation que vous décrivez, elle ne semble dans aucun de ces 2 cas actuellement :
- Le chose louée n'est pas détruite en totalité, le bail n'est pas résilié de plein droit
- La chose louée est détruite en partie mais le preneur n'a pas demandé de résiliation du bail ni de diminution du prix
Un arrêté d'inhabitabilité implique forcément la rupture du bail, ainsi que le précise fort bien GT.
Et cela semble logique et cohérent.
Le loyer ne doit plus être payé et les relations contractuelles prennent fin par la force des choses.
@ XTof : La radiation de la locataire est aussi normale et cohérente, vu son impossibilité de vivre dans les lieux précédemment loués.
Le propriétaire n'est pas véreux. Il est victime. Victime de l'incendie, et victime du locataire non assuré qui avait déjà connu des retards de paiement.

Autant pour moi ! j'avais oublié qu'il y avait un arrêté d'inhabitabilité dans l'histoire smile

GT · #18 25-02-2019 10:30:31

"autant pour moi" ou "au temps pour moi"

J'ai utilisé à tort et jusqu'à récemment l'expression "autant pour moi" avant d'être gentiment corrigé.

http://bescherelletamere.fr/autant-pour … -pour-moi/

PIM, rexou, Bim, grmff

grmff · #19 25-02-2019 10:36:58

GT a écrit :

ll ressort d'instructions générales et d'une circulaire du SPF Intérieur qu'il peut être procédé à la radiation d'office d'une personne si elle ne peut plus être rencontrée à son adresse alors que de nouveaux habitants y ont entre-temps établi leur résidence principale et que ces derniers n'ont aucun lien avec l'ancien habitant.

Voilà une information très intéressante pour moi. Auriez-vous un lien, une copie, une source relative à cette circulaire?

GT · #20 25-02-2019 15:06:46

grmff a écrit :

GT a écrit :
ll ressort d'instructions générales et d'une circulaire du SPF Intérieur qu'il peut être procédé à la radiation d'office d'une personne si elle ne peut plus être rencontrée à son adresse alors que de nouveaux habitants y ont entre-temps établi leur résidence principale et que ces derniers n'ont aucun lien avec l'ancien habitant.
Voilà une information très intéressante pour moi. Auriez-vous un lien, une copie, une source relative à cette circulaire?

1. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA TENUE DES REGISTRES DE LA POPULATION Version coordonnée du 1 er juin 2018, page 98, n° 96

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/u … 018-V5.pdf

2.circulaire du 30/8/2013 - point 2 La procédure de radiation d'office - pages 5 et 6
Points importants en vue d'un enregistrement correct dans les registres de la population, de l'application judicieuse de la radiation d'office et de la lutte contre la fraude au domicile.

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/u … ictifs.pdf

3. annexe à la circulaire

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/u … nexe-2.pdf

PIM, grmff, Himura

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