Conseil de copropriété - AG - rapport oral ?

GT · #1 19-04-2019 08:14:43

L'article 577-8 prévoit :
"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. "

Dès lors qu'aucune disposition statutaire ou prise par une AG ne prévoirait que ce rapport doive être joint à la convocation pour l'AGO ou qu'il sera annexé au PV de l'AGO ou qu'il doive être écrit, la formulation du texte légal permet , à mon avis, au conseil de présenter oralement son rapport.

Quels sont les avis sur la lecture du texte légal ?

Dernière modification par GT (19-04-2019 08:15:08)

rexou · #2 19-04-2019 19:41:11

Je partage cet avis : rien dans le texte légal ne prévoit la forme du rapport : écrit ou verbal. Et c'est bien "lors de" l'AG et pas "avant"..

luc · #3 20-04-2019 03:22:01

rexou a écrit :

Je partage cet avis : rien dans le texte légal ne prévoit la forme du rapport : écrit ou verbal. Et c'est bien "lors de" l'AG et pas "avant"..

J'ai une autre lecture.

Il reste impératif que ce rapport du CdC
1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, ... . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge"
2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.

Tantôt je vais poster une replique un peu plus longue qui va plus en détail pour autant que possible. En effet une firme de régisseurs/syndics, qui prétend être syndic de mon ACP, vient de communiquer aux CP qu'il impose une scission de mon ACP en deux (51% / 49%) sans que les CP puissent encore en dire quelque chose. Tout est fait. Par hasard pratiquement tous les opposants se retrouvent dans la partie 49%.

Ce projet date de 2006, initialement pour empêcher un contrôle direct de la chaufferie et du parking de 217 lots par la région/commune. Ce projet a été à maintes reprises rejeté par l'AG et différents instances, tant JP que la commune et la région. Entre autres pour son prix net aberrant ( +1 million EUR) puisqu'il exige une scission physique du parking souterrain. Comme prévue en 1973 mais interdit par la commune en 1975. Le but primaire de ce projet de 2006 est en plus devenu désuet vu les changements depuis lors dans le contexte de la gestion d’une chaufferie.

Mais ce projet peut encore remplir sont but secondaire: permettre à un seul individu de dominer l'ACP en cascade par la voie de manipulation (désinformation par le CaC/CdC) et intimidation (contrôle social par le CdC/CaC). Viennent tous d'une entréé des trois de l'ACP partielle 51%.

L’acte authentique (acte de base et reglement de copropriété) est en train d’être passé par le syndic devant un notaire anonyme, probablement en utilisant un avis juridique d'un avocat de l'ACP pas encore nommé par l'AG. Le ROI est déjà communiqué par le syndic avant hier. L'avocat a été l'avocat d'un des CaC dans le contexte du projet 2006 et la plainte pénale contre moi (acquittement en 2011/2013).

GT · #4 20-04-2019 06:26:34

luc a écrit :

Il reste impératif que ce rapport du CdC
1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, ... . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge"
2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.

Je partage cette position.

Mais l'objet de la discussion est : conseil de copropriété : rapport oral ou écrit ?

GT · #5 20-04-2019 06:31:38

luc a écrit :

Tantôt je vais poster une replique un peu plus longue qui va plus en détail pour autant que possible. En effet une firme de régisseurs/syndics, qui prétend être syndic de mon ACP, vient de communiquer aux CP qu'il impose une scission de mon ACP en deux (51% / 49%) sans que les CP puissent encore en dire quelque chose. Tout est fait. Par hasard pratiquement tous les opposants se retrouvent dans la partie 49%.
Ce projet date de 2006, initialement pour empêcher un contrôle direct de la chaufferie et du parking de 217 lots par la région/commune. Ce projet a été à maintes reprises rejeté par l'AG et différents instances, tant JP que la commune et la région. Entre autres pour son prix net aberrant ( +1 million EUR) puisqu'il exige une scission physique du parking souterrain. Comme prévue en 1973 mais interdit par la commune en 1975. Le but primaire de ce projet de 2006 est en plus devenu désuet vu les changements depuis lors dans le contexte de la gestion d’une chaufferie.
Mais ce projet peut encore remplir sont but secondaire: permettre à un seul individu de dominer l'ACP en cascade par la voie de manipulation (désinformation par le CaC/CdC) et intimidation (contrôle social par le CdC/CaC). Viennent tous d'une entréé des trois de l'ACP partielle 51%.
L’acte authentique (acte de base et reglement de copropriété) est en train d’être passé par le syndic devant un notaire anonyme, probablement en utilisant un avis juridique d'un avocat de l'ACP pas encore nommé par l'AG. Le ROI est déjà communiqué par le syndic avant hier. L'avocat a été l'avocat d'un des CaC dans le contexte du projet 2006 et la plainte pénale contre moi (acquittement en 2011/2013).

Je ne vois pas de rapport direct entre ce texte (même si j'en partage certaines réflexions ) et l'objet de la discussion que j'ai initiée : conseil de copropriété: rapport écrit ou oral ?

luc · #6 20-04-2019 09:26:27

GT a écrit :

luc a écrit :
Il reste impératif que ce rapport du CdC
1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, ... . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge"
2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.
Je partage cette position.
Mais l'objet de la discussion est : conseil de copropriété : rapport oral ou écrit ?

Oui, mais ils se peut que le rapport est envoyé sans être mis à l'OJ, Ce qui est le cas dans mon ACP pour l'AGO de ce mardi. Motivation du syndic: cette mise à l'OJ n'est pas prévue par la loi. Donc rapport écrit sans délibération suffit. Ce que je conteste.

GT · #7 20-04-2019 10:23:44

luc a écrit :

GT a écrit :
luc a écrit :
Il reste impératif que ce rapport du CdC
1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, ... . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge"
2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.
Je partage cette position.
Mais l'objet de la discussion est : conseil de copropriété : rapport oral ou écrit ?
Oui, mais ils se peut que le rapport est envoyé sans être mis à l'OJ, Ce qui est le cas dans mon ACP pour l'AGO de ce mardi. Motivation du syndic: cette mise à l'OJ n'est pas prévue par la loi. Donc rapport écrit sans délibération suffit. Ce que je conteste.

L'AG ne vote pas sur les rapports du conseil du copropriété et du commissaire aux comptes. Elle en discute. Et accorde ou non décharge à ceux-ci.

Et, à mon avis, l'AG agit de la même façon sur le rapport du syndic. Elle l'examine, elle en discute. Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, accorde ou non la décharge au syndic.

rexou

grmff · #8 20-04-2019 10:34:46

GT a écrit :

L'AG ne vote pas sur les rapports du conseil du copropriété et du commissaire aux comptes. Elle en discute. Et accorde ou non décharge à ceux-ci.
Et, à mon avis, l'AG agit de la même façon sur le rapport du syndic. Elle l'examine, elle en discute. Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, accorde ou non la décharge au syndic.

Je partage cette opinion.

Mon avis, c'est que les rapports oraux sont valables.

rexou

luc · #9 20-04-2019 15:33:14

grmff a écrit :

GT a écrit :
L'AG ne vote pas sur les rapports du conseil du copropriété et du commissaire aux comptes. Elle en discute. Et accorde ou non décharge à ceux-ci.
Et, à mon avis, l'AG agit de la même façon sur le rapport du syndic. Elle l'examine, elle en discute. Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, accorde ou non la décharge au syndic.
Je partage cette opinion.
Mon avis, c'est que les rapports oraux sont valables.

Néanmoins je crois que l'AG peut renvoyer avant de votre sur décision de président de la séance le point proposé (décharge, vote compta, ...) pour un rapport écrit et plus approfondi à faire par celui qu'il désigne, par exemple un expert-comptable externe si le CaC constate oralement une disparition de fonds sans pouvoir attribuer l'origine exacte d’une façon nominative.

GT · #10 20-04-2019 17:09:23

grmff a écrit :

GT a écrit :
L'AG ne vote pas sur les rapports du conseil du copropriété et du commissaire aux comptes. Elle en discute. Et accorde ou non décharge à ceux-ci.
Et, à mon avis, l'AG agit de la même façon sur le rapport du syndic. Elle l'examine, elle en discute. Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, accorde ou non la décharge au syndic.
Je partage cette opinion.
Mon avis, c'est que les rapports oraux sont valables.

...sauf décision prise par une assemblée générale ou clause statutaire .

De nombreux règlements de copropriété prévoient expressément que le rapport ECRIT du commissaire aux comptes sera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale.

rexou · #11 20-04-2019 23:41:07

GT a écrit :

...sauf décision prise par une assemblée générale ou clause statutaire .
De nombreux règlements de copropriété prévoient expressément que le rapport ECRIT du commissaire aux comptes sera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale.

Bien sur. Mais légalement, à défaut d'obligation statutaire ou décision d'AG, le rapport verbal est suffisant et peut être émis simplement lors de l'AG. Libre ensuite aux CP de donner ou non décharge et quitus tant au syndic qu'au CDC.

Yves Van Ermen · #12 23-04-2019 09:40:16

Un commentaire... ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.

GT · #13 23-04-2019 13:28:50

BMCTools a écrit :

Un commentaire... ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.

Le procès-verbal peut-il se limiter à mentionner que le rapport du conseil lors de l'AG a été fait oralement ?

rexou · #14 23-04-2019 20:58:20

BMCTools a écrit :

Un commentaire... ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.

Le PV de l'AG reprend selon moi uniquement les décisions.
A savoir : décharge au CC/syndic : Oui/non et ventilation des votes. Ces votes interviennent après le rapport oral ou écrit et questions éventuelles.
D'où tenez-vous que le PV doit reprendre le rapport du CC ?

luc · #15 24-04-2019 06:30:55

BMCTools a écrit :

Un commentaire... ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.

Le Code Civil dit que impérativement ce PV est fait comme suit:

Art. 577-6. CC
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

Q1: La question implicite est quelle est la validité de la signature des CP? Du niveau "Lu et approuvé?"?

Art. 577-10. CC § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

Exemple: ce registre peut-il être un fichier excel avec une feuille/tab par AG et ure ligne par décision?
Q2: En plus Quel est le format des inscriptions dans ce registre?
Une copie du PV
Ou une transcription dans ce registre uniquement des décisions prises?
Avec mention en marge des contestations en cours avec leur situation actuelle?
Ce qui impose que toute action juridique, qui en,gage la responsabilité de l'ACP, soit inscrit à l'OJ de l'AG suivante avec les suites y données par l'ACP ou validation par l'AG des actions du syndic.

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