Location privée, mais locataire indépendant

clo7322

Pimonaute

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Location privée, mais locataire indépendant

Bonsoir,

D'avance merci à ceux qui prendront le temps de me lire, et de répondre.

Je suis propriétaire d'une maison à usage privé en région Wallonne.

Je rencontre demain un candidat à la location.
Il est indépendant, et dirige une entreprise de Titres-Services.

Quelles garanties dois-je prendre pour me prémunir d'un usage commercial à mon insu (bureaux, siège social, … ?)
Et quels seraient les conséquences pour moi si cela arrivait ?

Dernière modification par clo7322 (24-04-2019 20:58:42)

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Location privée, mais locataire indépendant

Utilisez le bail PIM, et limiter l'utilisation professionnelle à 0% au bon endroit. Tout est prévu également si le locataire passe outre cette obligation contractuelle. Il devra vous rembourser votre supplément d'impôt.

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Location privée, mais locataire indépendant

Ce qui importe n'est pas l'usage qu'il fera du bien, ni même s'il y installe son siège social. Mais il ne peut absolument pas déduire le loyer ou des frais professionnels en rapport avec le bien qu'il loue.
Le bail doit être un bail de location résidentielle, à l'exemple du bail PIM qui prévoit l'interdiction d'usage pro et la responsabilisation financière du locataire en cas de non respect. A noter quand même que l'administration fiscale n'a que faire des termes du bail. Le bailleur devra payer l'impôt et se retourner contre son locataire. A voir si ce dernier sera solvable au moment de son éventuelle condamnation en justice de paix ?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Location privée, mais locataire indépendant

Ne pas oublier, en outre, de faire enregistrer le bail, de manière à lui donner date certaine et le rendre opposable aux tiers.
Lire aussi ceci dans notre FAQ
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/

clo7322

Pimonaute

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Re : Location privée, mais locataire indépendant

OK !

Merci !

Bon Week-end