prevenir les locataires de la vente de l'immeuble

rexou · #1 26-05-2019 20:49:06

GT a écrit :

Dans le cas d'espèce, c'est le bailleur qui n'a pas respecté le texte légal . Il lui suffisait de lire la loi - l'article du code bruxellois du logement est clair -et la brochure informative éditée par Brussels logement qui accessible à tous sur internet .
Il est vrai que ni le locataire ni le bailleur ne doivent faire preuve de la connaissance ni de la loi pour prendre ou donner un bien en location ni même d'une connaissance élémentaire de la langue française (ou néerlandaise) pour lire et comprendre un contrat de bail, ses annexes, une brochure et la loi (une situation qui ne facilite pas le dialogue).
Je serais , moi, un "fanatique" des textes juridiques ? Bientôt un intégriste en la matière.
Vous aurez remarqué que j'apporte ds cette discussion des informations. J'espère en avoir d'autres prochainement. Je ne prends pas parti.
Un intervenant a posé au vendeur des questions auxquelles il n'a pas (encore ?) répondu.
D'autres tirent déjà des conclusions. C'est leur droit.

Il est clair que le bailleur n'a pas respecté les obligations légales. Lesquelles sont par ailleurs souvent méconnues, surtout lorsqu'elles sont récentes comme c'est le cas ici.

Vous donnez une information parfaitement exacte et je ne suis en rien critique à votre égard. C'est le vendeur qui souhaite "régulariser" l'erreur qu'il a commise et initie ce post. La lettre que préconise Grmff me semble une excellente idée.

Pour le reste, le but est la vente du bien et ce but n'est pas compromis pour ce que j'en sais. Les locataires ne sont pas préjudiciés et il n'existe à ma connaissance pas de sanction possible à ce non respect d'information dans les règles du locataire.

Le courrier informant les locataires -même envoyé avec retard- solutionne ce qui pourrait s'avérer problématique par la suite pour le vendeur.

Je fais comme vous le constat d'une irrégularité. Il me semble que le vendeur peut vivre avec ce constat dans la mesure où cela ne compromet pas la vente et ne l'expose pas à une sanction. Sauf si vous avez une information contraire à ce sujet ?

GT · #2 26-05-2019 19:21:57

rexou a écrit :

GT a écrit :
Dans les règles ?
Pas vraiment, je vous l'accorde... mais un locataire n'est à priori pas un fanatique de textes juridiques ....

Dans le cas d'espèce, c'est le bailleur qui n'a pas respecté le texte légal . Il lui suffisait de lire la loi - l'article du code bruxellois du logement est clair -et la brochure informative éditée par Brussels logement qui accessible à tous sur internet .

Il est vrai que ni le locataire ni le bailleur ne doivent faire preuve de la connaissance ni de la loi pour prendre ou donner un bien en location ni même d'une connaissance élémentaire de la langue française (ou néerlandaise) pour lire et comprendre un contrat de bail, ses annexes, une brochure et la loi (une situation qui ne facilite pas le dialogue).

Je serais , moi, un "fanatique" des textes juridiques ? Bientôt un intégriste en la matière.

Vous aurez remarqué que j'apporte ds cette discussion des informations. J'espère en avoir d'autres prochainement. Je ne prends pas parti.
Un intervenant a posé au vendeur des questions auxquelles il n'a pas (encore ?) répondu.
D'autres tirent déjà des conclusions. C'est leur droit.

Dernière modification par GT (26-05-2019 19:49:33)

rexou · #3 26-05-2019 17:30:49

GT a écrit :

"En cas de bail de résidence principale, le preneur bénéficie en outre d’un droit d’information si le bailleur souhaite mettre en vente le bien loué (ou une partie de ce bien). Cette information doit permettre au preneur d’enregistrer le bail pour assurer son opposabilité ou de faire une offre d’achat."
Extrait de la brochure juridique éditée par Bruxelles logement (Service public régional de Bruxelles)

Les locataires ont normalement été prévenus des intentions de vente du bailleur lorsque le bien a été visité. Ils sont prévenus à présent de manière officielle et indiscutable par le courrier que préconise Grmff.

Ils n'ont pas été avisés par recommandé avant la mise en vente. Dont acte. Pas de préjudice pour les locataires. Pas de sanctions à ma connaissance possibles à l'encontre du bailleur... Inutile de s'inventer un problème potentiel il me semble.

Il est toujours bon d'être informé de cette obligation légale d'aviser le locataire par recommandé avant de mettre en vente. Peu de particuliers connaissent cette obligation.

GT · #4 26-05-2019 16:58:43

"En cas de bail de résidence principale, le preneur bénéficie en outre d’un droit d’information si le bailleur souhaite mettre en vente le bien loué (ou une partie de ce bien). Cette information doit permettre au preneur d’enregistrer le bail pour assurer son opposabilité ou de faire une offre d’achat."

Extrait de la brochure juridique éditée par Bruxelles logement (Service public régional de Bruxelles)

rexou · #5 26-05-2019 11:43:38

GT a écrit :

Dans les règles ?

Pas vraiment, je vous l'accorde... mais un locataire n'est à priori pas un fanatique de textes juridiques et se satisfait de recevoir une information qui le rassure aussi quant à l'évolution de la situation, particulièrement en ce qui le concerne, ainsi que ses obligations.

Pour le reste, on prend acte que les règles n'ont pas été strictement respectées. Quel impact négatif possible ? Pas grand chose il me semble. Cela n'annule pas la vente. Cela n'appelle pas de sanction. Et je doute qu'un locataire intente une action en justice au seul motif qu'il n'a pas reçu son recommandé avant toute publication officielle. Donc tout baigne !

Pour apaiser ses esprits, le bailleur actuel sera bien inspiré de communiquer avec ses locataires comme préconisé par Grmff... et de penser aux mille détails qui lui permettront de finaliser la vente de son bien.

GT · #6 26-05-2019 11:19:01

rexou a écrit :

Je plussoie absolument le modèle de courrier de Grmff. A envoyer aux locataires et afficher dans les communs de l'immeuble si vous voulez.
Peu importe que vous ayez ou non respecté l'obligation d'envoyer un recommandé "avant toute publication officielle". Les candidats ont visité et les locataires était forcément informés de votre "intention" de vendre. Vous les informez maintenant dans les règles. Tout va bien. :-)

Dans les règles ?

GT · #7 26-05-2019 11:06:31

grmff a écrit :

Si vous avez une offre, vous êtes en retard....
Comme vous a ez une offre, plus besoin de prévoir des heures de visite...
Dès lors, ceci suffit:
Cher locataire,
Veuillez noter que j'ai mis l'immeuble en vente.
Je vous en informe conformément à la loi.
Lorsque la vente sera effective chez le notaire, je vous en informerai également. Dans l'attente, rien ne change.
Bien à vous
Votre propriétaire

Le texte légal prévoit que le la notification au locataire s'effectue dès que le bailleur a l'intention de vendre le logement et préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente.

"En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."
(source: art. 242 du code bruxellois du logement)

rexou · #8 26-05-2019 11:05:11

Je plussoie absolument le modèle de courrier de Grmff. A envoyer aux locataires et afficher dans les communs de l'immeuble si vous voulez.

Peu importe que vous ayez ou non respecté l'obligation d'envoyer un recommandé "avant toute publication officielle". Les candidats ont visité et les locataires était forcément informés de votre "intention" de vendre. Vous les informez maintenant dans les règles. Tout va bien. :-)

grmff · #9 26-05-2019 10:02:03

Si vous avez une offre, vous êtes en retard....
Comme vous a ez une offre, plus besoin de prévoir des heures de visite...

Dès lors, ceci suffit:

Cher locataire,
Veuillez noter que j'ai mis l'immeuble en vente.
Je vous en informe conformément à la loi.
Lorsque la vente sera effective chez le notaire, je vous en informerai également. Dans l'attente, rien ne change.
Bien à vous
Votre propriétaire

rexou

PIM · #10 26-05-2019 10:00:13

Quand la (nouvelle) loi parle de prévenir le locataire de la mise en vente, cela ne veut pas dire lui écrire... après la mise en vente !

Cette mise en vente a-t-elle faite l'objet publications officielles ? (du genre annonce sur un site web)

Par ailleurs, j'ignore s'il existe une sanction si cette obligation d'information préalable n'est pas respectée.
Votre candidat acquéreur en fait-il une condition impérative ?

Quel est l'avis de votre notaire ?

GT

nonox · #11 26-05-2019 09:15:12

smile je me suis mal exprimé j'ai une promesse d'achat signé et donc on dois passé chez le notaire pour finaliser l'offre et l'acquéreur me fait savoir que depuis 2018 il faut impérativement une lettre informant les locataires de la vente de l'immeuble sans plus
voila pourquoi je cherche un exemple de lettre et savoir ce que je dois mettre dedans (jours et heure de visite par ex) il y a autre chose peut etre ? big_smile

PIM · #12 25-05-2019 14:16:31

Félicitations alors...
Mais, aujourd'hui, vous voulez les prévenir de quoi et à quelle fin ?

panchito · #13 25-05-2019 13:07:26

Vous avez vendu sans aucune visite??

GT · #14 25-05-2019 12:49:16

nonox a écrit :

bonjour a tous voila je cherche un exemple de lettre informant les locataires que l'immeuble est vendu et que dans l'ecris il y aura 2jours/semaine des visites ainsi que les heures adéquate etc... si vous avez un model je suis preneur merci avous

Quel est l'objet des visites puisque le bien est vendu ? ops

Dernière modification par GT (25-05-2019 12:50:35)

nonox · #15 25-05-2019 12:10:07

smile du coup je cherche une lettre type afin de prévenir les locataires voila smile

nonox · #16 25-05-2019 12:09:07

smile smile oui oui c'est vendu et oui c'est du rapide en 2 semaine a peine smile

GT · #17 25-05-2019 11:13:36

"À partir du 1er janvier 2018, si votre bien est sis à Bruxelles et loué à titre de résidence principale, vous devrez informer votre locataire de votre intention de vendre, par recommandé, avant toute communication officielle. Heureusement, vos obligations s'arrêtent là et le locataire n'a pas de droit de préférence (c'est une des choses qui étaient prévues et que nous avons pu éviter …)".

https://www.snpc-nems.be/fr/content/vou … ue-faire-0

En effet, l'art 242 du code bruxellois du logement inséré par l'article 15 de l'ordonnance du 27/7/2017 visant la régionalisation du bail d'habitation (en vigueur : 01/01/2018) prévoit :

"En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."

Il est applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Dernière modification par GT (25-05-2019 11:16:23)

PIM · #18 25-05-2019 10:07:15

nonox a écrit :

titre du sujet: prevenir les locataires de la vente de l'immeuble

nonox a écrit :

je cherche un exemple de lettre informant les locataires que l'immeuble est vendu

Voilà une vente rapide ! lol
Ou est-ce de la mise en vente ?

GT

panchito · #19 25-05-2019 09:03:02

Si vous avez un bail PIM, il y a une clause détaillant les visites en cas de vente.

nonox · #20 25-05-2019 07:12:57

smile bonjour a tous voila je cherche un exemple de lettre informant les locataires que l'immeuble est vendu et que dans l'ecris il y aura 2jours/semaine des visites ainsi que les heures adéquate etc... si vous avez un model je suis preneur merci avous smile

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