"Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

laurentdw · #1 20-07-2019 12:48:34

Bonjour à tous et à toutes,

Ayant remarqué l'absence totale d'informations sur les activités en 2018 du conSeil de copropriété,j'en ai fait part au syndic, qui a accepté oralement la remarque.
Fin de la réunion, pas de lecture du rapport; pas de possibilité de vérifier la présence de ma remarque... Une fois rentré chez moi, j'envoie un courriel rappelant au syndic ma remarque, ceci avant l'envoi aux copropriétaires du rapport de l'AG.
Constat: Absence de la remarque
Que dois-je faire?

Merci d'avance

Laurentdw

Dernière modification par laurentdw (20-07-2019 12:49:34)

panchito · #2 20-07-2019 13:17:14

Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.

GT · #3 20-07-2019 13:20:44

panchito a écrit :

Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.

Quel est l'article de la loi qui prévoit cette obligation ?

bada · #4 20-07-2019 17:15:18

Et pourquoi en fin d'AG, n'avez-vous pas fait remarquer que le PV des décisions devait être lu ? C'est essentiel pour justement éviter la situation que vous vivez.

luc · #5 20-07-2019 18:46:07

GT a écrit :

panchito a écrit :
Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.
Quel est l'article de la loi qui prévoit cette obligation ?

Un rapport, comme le rapport du CdC, l'inventaire comptable annuel, etc. ... n'est opposable s'il a été notifié dans les conditions prévue par les statuts, par le Code Civil, par l'Art. 577-14 CC ou par le droit commun.

Pour les légalistes : il y a une différence entre les notules d'une séance d'AG (à établir séance tenante par le syndic et à contre-signer séance tenante par le président de la séance et le secretaire) et un registre des décisions de l'AG (à rédiger par le syndic et à communiquer endéans es 30 jours après l'AG.
.

GT · #6 21-07-2019 07:48:34

Je suppose que votre remarque au syndic concernant l'absence totale d'informations que vous déteniez sur les activités du conseil de copropriété a été faite à celui-ci lors d'un assemblée générale.

Avant la fin de la séance vous n'avez pas lu le rapport du syndic . Vous avez ensuite pris l'initiative de rappeler cette remarque au syndic par mail.

Apparemment, vous avez constaté ultérieurement qu'elle n'avait pas été reprise dans un rapport que vous avez reçu .

Sur quoi fonderiez-vous votre exigence de voir figurer de manière générale dans un rapport du syndic une remarque émise par un copropriétaire pendant une AG et de manière particulière la vôtre, adressée de surcroît non pas à l'AG mais au syndic?

Une remarque (adressée au syndic) n'est pas une décision (de l'assemblée générale).
La loi (article 577-6, § 10, al.1, C. civil) prévoit que "le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus."

Le syndic est tenu de rédiger non pas un rapport concernant l'AG mais un procès-verbal des décisions prises par celle-ci.

Ces décisions prises par l'AG sont, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, consignées par le syndic dans un registre et transmises dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale (art.577-6, § 12, C. civil).

Le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance conformément à l'art.577-6, § 10, al.2, C. civil a la possibilité de reprendre dans son rapport les éléments relatifs à l'AG qu'il estime pertinents.

Bien souvent l'AG désigne le syndic comme secrétaire de celle-ci. Ce n'est pas une obligation.

Bien souvent, en sa double qualité de syndic et de secrétaire de l'assemblée désigné par celle-ci, le syndic rédige et communique un seul document reprenant les décisions et certaines informations . Un membre de l'AG peut, au cours de celle-ci, demander expressément qu'une de ses observations figure dans ce document .

PIM, luc, BMCTools, rexou

luc · #7 21-07-2019 18:25:31

En complément à la réponse de GT je voudrais citer un texte concernant un modèle de PV des AG d'une ASBL, publié par une association professionnelle.

Source: REGISTRE DES DOCUMENTS, 2014, IDEIJ,

IDEIJ a écrit :

Certains documents (de la séance d'AG d'une ASBL) sont annexés au PV :
- la liste des membres présents, représentés et absents,
- les procurations,
- les rapports des administrateurs (comptes, rapport des activités, ..),
- le cas échéant, les rapports des vérificateurs aux comptes,
- ainsi que tous les documents qui auraient été envoyés ou remis aux membres.

Cas concret et récent: si différentes versions d'un document existent et que l'avocat de l'ACP présente lors d'une contestation d’une décision un document autre que joint à l’invitation, et autre que celui sur le site du syndic, il y aura un petit grand problème.

D'où la suggestion de déterminer dès que possible les règles plus en détail en tenant compte des dispositions impératives de la loi et ceux des statuts. On ne doit tenir compte du ROI, que si le ROI a été approuvé dans les condition requises.

Ce qui impose en fait que le texte du ROI, soit joint au PV de la séance, dans les conditions imposés par les statuts ou ROI;

copropriétaire engalère · #8 12-10-2019 13:27:54

luc a écrit :

En complément à la réponse de GT je voudrais citer un texte concernant un modèle de PV des AG d'une ASBL, publié par une association professionnelle.
Source: REGISTRE DES DOCUMENTS, 2014, IDEIJ,
IDEIJ a écrit :
Certains documents (de la séance d'AG d'une ASBL) sont annexés au PV :
- la liste des membres présents, représentés et absents,
- les procurations,
- les rapports des administrateurs (comptes, rapport des activités, ..),
- le cas échéant, les rapports des vérificateurs aux comptes,
- ainsi que tous les documents qui auraient été envoyés ou remis aux membres.
Cas concret et récent: si différentes versions d'un document existent et que l'avocat de l'ACP présente lors d'une contestation d’une décision un document autre que joint à l’invitation, et autre que celui sur le site du syndic, il y aura un petit grand problème.
D'où la suggestion de déterminer dès que possible les règles plus en détail en tenant compte des dispositions impératives de la loi et ceux des statuts. On ne doit tenir compte du ROI, que si le ROI a été approuvé dans les condition requises.
Ce qui impose en fait que le texte du ROI, soit joint au PV de la séance, dans les conditions imposés par les statuts ou ROI;

et si on a rien? pas de comptes, pas de rapport, rien? on peut les demander? on a combien de temps?
ici dans mon immeuble, à vous lire post par post, je passerais ma vie chez le juge de la paix!

luc · #9 13-10-2019 09:11:41

copropriétaire engalère a écrit :

luc a écrit :
En complément à la réponse de GT je voudrais citer un texte concernant un modèle de PV des AG d'une ASBL, publié par une association professionnelle.
Source: REGISTRE DES DOCUMENTS, 2014, IDEIJ,
IDEIJ a écrit :
Certains documents (de la séance d'AG d'une ASBL) sont annexés au PV :
- la liste des membres présents, représentés et absents,
- les procurations,
- les rapports des administrateurs (comptes, rapport des activités, ..),
- le cas échéant, les rapports des vérificateurs aux comptes,
- ainsi que tous les documents qui auraient été envoyés ou remis aux membres.
Cas concret et récent: si différentes versions d'un document existent et que l'avocat de l'ACP présente lors d'une contestation d’une décision un document autre que joint à l’invitation, et autre que celui sur le site du syndic, il y aura un petit grand problème.
D'où la suggestion de déterminer dès que possible les règles plus en détail en tenant compte des dispositions impératives de la loi et ceux des statuts. On ne doit tenir compte du ROI, que si le ROI a été approuvé dans les condition requises.
Ce qui impose en fait que le texte du ROI, soit joint au PV de la séance, dans les conditions imposés par les statuts ou ROI;
et si on a rien? pas de comptes, pas de rapport, rien? on peut les demander? on a combien de temps?
ici dans mon immeuble, à vous lire post par post, je passerais ma vie chez le juge de la paix!

En lisant votre requête de nomination d'un syndic provisoire je constate que vous avez fait ce qu'il faut.

Seulement j'aurais demandé un syndic pour trois ans, me basant sur mon expérience en organisation de bureaux semblables à celui d'un syndic. Le syndic qui a été nommé dans mon ACP pour deux ans n'a pas su finaliser "grâce" à l'effet des 60% de procurations. Celui qui a eu un mandat sans durée spécifié (l'actuel) a abusé de son "pouvoir" et cru qu'il peut se permettre tout (style Trump).

Mais si le but de votre groupe est de tenir le syndic provisoire comme syndic conventionnel c'est parfait. Bonne chance.

copropriétaire engalère · #10 13-10-2019 11:10:38

Merci, mais nous sommes un tout petit petit groupe, tout à fait minoritaire! c'est le drame........

panchito · #11 13-10-2019 21:33:26

Il n'y a pas 36 solutions: invitez les autres CP à venir prendre l'apéro chez vous, demandez-leur pourquoi ils sont si satisfaits du syndic existant alors que ce dernier ne respecte pas les lois sur la copropriété! Expliquez leur tout ce qu'un syndic doit faire suivant les lois de notre beau pays.

copropriétaire engalère · #12 14-10-2019 09:17:21

panchito a écrit :

Il n'y a pas 36 solutions: invitez les autres CP à venir prendre l'apéro chez vous, demandez-leur pourquoi ils sont si satisfaits du syndic existant alors que ce dernier ne respecte pas les lois sur la copropriété! Expliquez leur tout ce qu'un syndic doit faire suivant les lois de notre beau pays.

c'est un bon conseil, que j'ai tenté d'appliquer, hélas, à la maison, tout le monde est d'accord sur tout les points avec moi, puis au moment de l'AG, ils ne viennent pas, change leur veste pour je ne sais quelle raison, et pire, ils donnent procuration au cartel!
voilà pour mon cas.

copropriétaire engalère · #13 14-10-2019 09:19:29

panchito a écrit :

Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.

je n'ai pas trouvé l'article de loi qui oblige ça, peut être m'a t il échappé?

MarcoBrux · #14 14-10-2019 16:55:53

copropriétaire engalère a écrit :

panchito a écrit :
Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.
je n'ai pas trouvé l'article de loi qui oblige ça, peut être m'a t il échappé?

(loi 07.VI.2018,art.169, entrée en vigueur .01.I.2019)
Art. 577-8/1.§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l’assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n’est valable que pour une année. Lors de l’assemblée générale ordinaire,
le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l’exercice de sa mission.

PIM, GT

GT · #15 14-10-2019 18:38:41

MarcoBrux a écrit :

]Lors de l’assemblée générale ordinaire,
le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l’exercice de sa mission.

Il peut être soutenu que le conseil de copropriété peut adresser oralement son rapport annuel circonstancié aux copropriétaires au moment de l'AG. Il ne doit pas obligatoirement être joint à la convocation. Un rapport oral ne peut matériellement être joint au PV de l'AG. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas qu'il soit joint au pV de l'AG.

Dernière modification par GT (14-10-2019 19:04:13)

rexou

panchito · #16 14-10-2019 21:21:50

Vous avez hijjaké le post de LaurentDW.

Le mieux est de continuer à débattre de votre affaire dans votre post à vous!

Dernière modification par panchito (14-10-2019 21:27:12)

rexou · #17 14-10-2019 22:48:58

bada a écrit :

Et pourquoi en fin d'AG, n'avez-vous pas fait remarquer que le PV des décisions devait être lu ? C'est essentiel pour justement éviter la situation que vous vivez.

Le PV est un PV décisionnel. Il ne doit pas mentionner toutes les remarques des uns et des autres.

Mais GT a déjà avec brio parfaitement explicité ceci avec toute la rigueur qui le caractérise.

PIM

luc · #18 15-10-2019 00:46:13

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
]Lors de l’assemblée générale ordinaire,
le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l’exercice de sa mission.
Il peut être soutenu que le conseil de copropriété peut adresser oralement son rapport annuel circonstancié aux copropriétaires au moment de l'AG. Il ne doit pas obligatoirement être joint à la convocation. Un rapport oral ne peut matériellement être joint au PV de l'AG. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas qu'il soit joint au pV de l'AG.

Dans le cas de l’interprétation de la loi on a un avantage en Belgique: trois langues.

Le français n'est pas ma langue maternelle.

La thèse de GT est à 100% supporté par la page suivante:
https://context.reverso.net/vertaling/f … s/adresser ("praten/spreken" = parler = pas de document)

Mais mon dictionnaire Van Dale - F-N dit:

Adresser:
I. 0.1 richten (tot) 0.2 sturen (aan) 0.3 verwijzen (naar) (...)
II. 0.1. zich richten (tot) 0.2. bestemd zijn (voor) (...)

Retraduit en français la signification s'oriente vers une communication orale (0.1) ou l'envoi d'un document (0.2).

Mon interprétation:
Le document devrait être envoyé au plus tard avec l'invitation de l'AG, pour que les représentés (60% dans mon ACP) puissent en faire connaissance.

Comme je conteste l'exécution de leur fonction par les membres du CdC (citation en Août ), j'espère d’être éclairé avant mars quand à l'obligation de l'écrit, le moment d'envoi et son contenu. Dans mon ACP on suit mon interprétation quant à la forme, mais pas quant au contenu.

Pour le rapport annuel cela devrait être selon mon interprétation fait par le syndic et joint à l'inventaire annuel et envoyé à tous les membres si explicitement mentionné dans le RdC et/ou ROI. Soumis au juge par voie du rapport de l'expert judiciaire pour la comptabilité 2013-2017.
Le syndic n'a pas fait de rapport, le CdC non plus. Le CdC n'a fait que la liste des travaux à faire, sans qu'un budget détaillé est joint. On verra ce que le JP va dire.

Dernière modification par luc (15-10-2019 00:46:59)

"Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG

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