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Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

luc
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

En marge de ce sujet il serait peut être utile de lire la page suivante du site de l'IPCF:
Insolvabilité des entreprises – Livre XX du Code de droit économique.

Le sujet actuel et surtout les apports de GT m'ont aidé fortement à situer deux cas "précaires" dans mon ACP dans le contexte des responsabilités des organes de l'ACP. Le point de vue de MarcoBrux, comme syndic plus que correct, m'a été très utile.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

MarcoBrux a écrit :

- Je n'ai rien trouvé au Moniteur Belge!( à moins que je cherche mal)

En ayant consulté la BCE, vous connaissez la date d'ouverture de la faillite.
Dès lors  consultez aussi sur le site du MB lui-même, à partir de cette date,  le Sommaire des Publications légales et Avis divers.   

https://justice.belgium.be/fr/service_p … teur_belge

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MarcoBrux
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?

merci d'avance

Soit vous estimez qu'il existe bien une convention et qu'elle est opposable à l'ACP
Soit vous estimez qu'elle  est inexistante parce qu'elle n'a pas été produite (mais apparemment vous ne l'avez pas demandée )
Soit vous estimez que la convention existe mais qu'elle n'est pas opposable à l'ACP.

Et vous en tirez les conclusions.

Je pense légèrement vers la 2ème option" la convention est inexistante parce qu'elle n'a pas été produite ."
Je n'ai jamais été confronté à ce cas, Mon idée du départ c'est que lors de la faillite le curateur devrait me contacter pour me donner des instructions...ce n'est pas encore le cas. J'aurais pu de ne pas être au courant du tout de la faillite !!!
d’où mes questions pour des avis

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MarcoBrux
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Et avez-vous contacté cette autre société ?

Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?

-Non, je n'ai aucune information la concernant( j'attends la facture fin du moi)
-fin Juillet

Je suis étonné que vous attendiez une facture pour en savoir davantage et que vous vous contentiez de paroles .
Il n'est pas difficile d'interroger le personnel qui preste apparemment pour la nouvelle société de nettoyage pour l'identifier, prendre contact avec elle (puisqu'elle ne l'a pas fait) et demander la convention de cession.


Et si le travail effectué pendant ce mois devait ne pas être correctement effectué, les contrats prévoient un délai parfois de quelques jours pour que vous vous manifestiez auprès de la société de nettoyage. A qui vous adresseriez-vous ?

Je suis entrain de me demander si je ne dois pas convoquer une AGE et désigner une autre société!

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MarcoBrux
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

PIM a écrit :

Et s'il y a un accident de travail pendant la prestation sur place ?: on ne ne sait même pas qui est leur employeur...

vous pensez que c'est la mission et surtout la responsabilité du syndic? le syndic a-t-il le pouvoir de vérifier si le personnel appartient au prestataire? et que( le cas échéant) ce personnel est déclaré à l'ONSS ou pas etc etc.

J'ai toujours pensé que c'est la mission et responsabilité de la socité vis à vis des ayants droits...
Pour moi et jusqu’à preuve du contraire c'est la société avec qui j'ai signé le contrat tant que je n'ai rien reçu du curateur!

Je me trompe?

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MarcoBrux
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Le curateur est tenu de faire publier le jugement déclaratif de faillite par extrait au Moniteur belge, et ce dans les cinq jours du prononcé. Par la publication au Moniteur, toutes les parties intéressées seront mises au fait de la faillite.
MarcoBrux, vous avez vérifié au Moniteur belge ?

Une autre lecture instructive. Un article publié dans les annales de droit de Louvain intitulé de droit des contrats à l'épreuve de la faillite. Le sort des contrats en cours en cas de faillite y est abordé.
http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1292.pdf

Pas au Moniteur Belge mais bien à la BCE.

Sur le site de la BCE figure à côté de l'énoncé "situation juridique", la mention "ouverture de faillite depuis le..."
Je ne comprends pas pourquoi vous n'entamez pas des recherches dans le Moniteur belge dans lequel sont publiés les jugements déclaratifs de faillite.
L'e jugement ne vous intéresse pas ?

- Je n'ai rien trouvé au Moniteur Belge!( à moins que je cherche mal)

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GT
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?

merci d'avance

Soit vous estimez qu'il existe bien une convention et qu'elle est opposable à l'ACP
Soit vous estimez qu'elle  est inexistante parce qu'elle n'a pas été produite (mais apparemment vous ne l'avez pas demandée )
Soit vous estimez que la convention existe mais qu'elle n'est pas opposable à l'ACP.

Et vous en tirez les conclusions.

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PIM
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

Et s'il y a un accident de travail pendant la prestation sur place ?: on ne ne sait même pas qui est leur employeur...


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GT

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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Et avez-vous contacté cette autre société ?

Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?

-Non, je n'ai aucune information la concernant( j'attends la facture fin du moi)
-fin Juillet

Je suis étonné que vous attendiez une facture pour en savoir davantage et que vous vous contentiez de paroles .
Il n'est pas difficile d'interroger le personnel qui preste apparemment pour la nouvelle société de nettoyage pour l'identifier, prendre contact avec elle (puisqu'elle ne l'a pas fait) et demander la convention de cession.

Et si le travail effectué pendant ce mois devait ne pas être correctement effectué, les contrats prévoient un délai parfois de quelques jours pour que vous vous manifestiez auprès de la société de nettoyage. A qui vous adresseriez-vous ?

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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Le curateur est tenu de faire publier le jugement déclaratif de faillite par extrait au Moniteur belge, et ce dans les cinq jours du prononcé. Par la publication au Moniteur, toutes les parties intéressées seront mises au fait de la faillite.
MarcoBrux, vous avez vérifié au Moniteur belge ?

Une autre lecture instructive. Un article publié dans les annales de droit de Louvain intitulé de droit des contrats à l'épreuve de la faillite. Le sort des contrats en cours en cas de faillite y est abordé.
http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1292.pdf

Pas au Moniteur Belge mais bien à la BCE.

Sur le site de la BCE figure à côté de l'énoncé "situation juridique", la mention "ouverture de faillite depuis le..."
Je ne comprends pas pourquoi vous n'entamez pas des recherches dans le Moniteur belge dans lequel sont publiés les jugements déclaratifs de faillite.
L'e jugement ne vous intéresse pas ?

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MarcoBrux
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Et avez-vous contacté cette autre société ?

Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?

-Non, je n'ai aucune information la concernant( j'attends la facture fin du moi)
-fin Juillet

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MarcoBrux
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

PS: le nettoyage continue comme avant et par les mêmes personnes:)

Et ces personnes sont , je suppose, identifiées avec des uniformes faisant apparaître le nom de la société effectivement cessionnaire du contrat de nettoyage . A partir de quand ? apparemment l'ACP , représentée par son syndic,n'a pas été préalablement informée de la cession.

Dans l'examen de cette affaire beaucoup d'éléments factuels doivent être réunis.

- les mêmes personnes qu'avant( elles ne portent pas d'uniformes)
- non, pas d'information officielle, juste un coup de téléphone pour dire que le contrat a été cédé!

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MarcoBrux
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?

merci d'avance


Le contrat de nettoyage, que prévoyait-il ? La possibilité pour l'entreprise de nettoyage de  céder des droits et obligations découlant du contrat sans l'autorisation de l'ACP ? L'absence d'opposabilité à l'ACP de la cession effectuée par la société de nettoyage sans l'autorisation de l'ACP ?

Le contrat a bien été cédé avant l'ouverture de la faillite ? à quelle date ? peu de temps avant ? dans une période suspecte ?
La cession d'un contrat (par la société de nettoyage) fait généralement l'objet d'une rémunération à charge du cessionnaire en faveur du cédant.

- j'ai relu le contrat, il ne prévoit rien de tout cela, juste la description de taches à effectuer, le nombre de fois par semaine, le prix et une clause concernant la durée du préavis en cas de résiliation du contrat.
-je n'ai pas d'indications précises à ce sujet mais je crains que ce soit qqs jours avant la période suspecte voire même pendant!!

J'ai cru( peut être à tort) que c'est la mission du curateur( contacter les intéressés )!!

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MarcoBrux
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Et avez-vous contacté cette autre société ?

Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?

- je n'ai pas encore reçu de facture à ce sujet de cette soc
- Ouverture de la faillite fin juillet

PS: le nettoyage continu comme avant et par les mêmes personnes:)

Et vous ne cherchez pas a en savoir davantage sur la cession ?

La société de nettoyage est-elle ou non celle avec laquelle vous avez signé un contrat pour nettoyer les conduits et bouches d'aération( ventilation) pour une 60aine d'appartements à laquelle vous avez payé un acompte de 10.000 € (cf. le sujet que vous avez ouvert : Contrat d'entretien non exécuté: que faire ?)?

- J'attends recevoir la facture( fin du moi) vu que la prestation n'a pas été interrompue..
-Non c'est une autre

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MarcoBrux
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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

GT a écrit :

Il appartient au curateur de décider s’il continue l’exécution des contrats en cours. S’il tarde à prendre position, le créancier peut mettre le curateur en demeure de prendre sa décision dans les 15 jours; s’il n’obtient pas de décision de la part du curateur dans ce délai, le contrat sera présumé résilié et l’éventuelle créance de dommages et intérêts consécutive à cette rupture entrera dans la masse.

Loi sur les faillites du 8 août 1997 (mise  jour au 20/7/2018)
" Art. 46. § 1er. Dès leur entrée en fonctions, les curateurs décident sans délai s'ils poursuivent l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin.
  La partie qui a contracté avec le failli peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Si aucune prorogation de délai n'est convenue ou si les curateurs ne prennent pas de décision, le contrat est présumé être résilié par les curateurs dès l'expiration de ce délai; la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de l'inexécution entre dans la masse.
  Lorsque les curateurs décident d'exécuter le contrat, le cocontractant a droit, à charge de la masse, à l'exécution de cet engagement dans la mesure où celui-ci a trait à des prestations effectuées après la faillite."


Ailleurs, je lis :
https://www2.deloitte.com/be/en/pages/a … e-lce.html
"Que se passe-t-il avec les contrats en cours en cas de faillite ou de LCE?

Une clause typique dans un contrat est celle qui dit que chaque partie peut à tout moment mettre fin à celui-ci “en cas de circonstances exceptionnelles qui rendent impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle entre les parties […]”. Il est souvent précisé que, par “circonstances exceptionnelles”, on entend: “la faillite, la LCE, [….]”.
Mais une partie peut-elle effectivement résilier le contrat en cas de faillite ou de LCE de l’autre? Et que se passe-t-il si rien n’a été prévu en la matière?
Dans le cas d’une faillite, tout dépend de votre contrat. S’il y a une clause résolutoire expresse comme ci-dessus, alors la faillite met fin au contrat en cours. Si une telle clause n’est pas présente mais qu’il s’agit d’un contrat “intuitu personae”, la faillite signifiera également la fin du contrat.
Enfin, s’il n’y a ni clause, ni caractère intuitu personae, le curateur décidera du sort des contrats en cours. Il ne peut toutefois pas y mettre fin comme ça. Il faut que la cessation du contrat soit nécessaire à la gestion de la masse faillie en bon père de famille. La poursuite des contrats ne peut pas entraver la liquidation normale.
Dans le cas d’une LCE (une situation découlant de la “Loi relative à la continuité des entreprises”), les choses se présentent tout à fait autrement.
La loi stipule en effet très clairement que la demande ou l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ne met pas fin aux contrats en cours, et ce même lorsqu’il y a une clause qui affirme le contraire.
Ceci signifie qu’une clause résolutoire telle que présentée ci-dessus ne garantit pas du tout qu’il y aura moyen de mettre fin au contrat.
Si l’entreprise en difficulté a manqué à une de ses obligations contractuelles avant l’octroi du sursis, alors l’autre partie peut cependant mettre fin au contrat si l’entreprise en difficulté n’exécute pas le contrat dans les 15 jours après mise en demeure.
Pour l’entreprise en difficulté elle-même, la loi prévoit bien une possibilité de ne pas exécuter le contrat (exception faite des contrats de travail) pendant la durée du sursis, même s’il n’y a pas de disposition contractuelle dans ce sens. Cette possibilité existe à condition que la cessation du contrat soit nécessaire pour qu’un plan de réorganisation puisse être proposé aux créanciers ou pour que la cession sous autorité de justice soit possible. Bref: si la fin du contrat est nécessaire pour que l’entreprise survive. L’autre partie contractante conserve toutefois le droit de suspendre ses propres prestations si l’entreprise en difficulté décide de ne pas exécuter (provisoirement) le contrat.
Un dédommagement éventuel consécutivement à cette non-exécution par l’entreprise en difficulté est considéré comme une créance dans le sursis.
Le sursis n’empêche toutefois pas que les créances réciproques soient compensées dans la mesure où celles-ci ont vu le jour entièrement avant ou entièrement après la LCE. Si une partie contractante veut compenser sa dette d’avant l’ouverture de la LCE avec une dette de l’entreprise en difficulté d’après l’ouverture de la LCE, les deux dettes doivent concorder."

Dans le cas d'espèce : faillite ou réorganisation judiciaire ?
Le curateur est tenu de faire publier le jugement déclaratif de faillite par extrait au Moniteur belge, et ce dans les cinq jours du prononcé. Par la publication au Moniteur, toutes les parties intéressées seront mises au fait de la faillite.
MarcoBrux, vous avez vérifié au Moniteur belge ?

Une autre lecture instructive. Un article publié dans les annales de droit de Louvain intitulé de droit des contrats à l'épreuve de la faillite. Le sort des contrats en cours en cas de faillite y est abordé.
http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1292.pdf

Pas au Moniteur Belge mais bien à la BCE.

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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

MarcoBrux a écrit :

PS: le nettoyage continue comme avant et par les mêmes personnes:)

Et ces personnes sont , je suppose, identifiées avec des uniformes faisant apparaître le nom de la société effectivement cessionnaire du contrat de nettoyage . A partir de quand ? apparemment l'ACP , représentée par son syndic,n'a pas été préalablement informée de la cession.

Dans l'examen de cette affaire beaucoup d'éléments factuels doivent être réunis.

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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?

merci d'avance


Le contrat de nettoyage, que prévoyait-il ? La possibilité pour l'entreprise de nettoyage de  céder des droits et obligations découlant du contrat sans l'autorisation de l'ACP ? L'absence d'opposabilité à l'ACP de la cession effectuée par la société de nettoyage sans l'autorisation de l'ACP ?

Le contrat a bien été cédé avant l'ouverture de la faillite ? à quelle date ? peu de temps avant ? dans une période suspecte ?
La cession d'un contrat (par la société de nettoyage) fait généralement l'objet d'une rémunération à charge du cessionnaire en faveur du cédant.

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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

J'ai consulté sur le site du MB quelques publications d'ouvertures de faillites
Celles-ci prévoient notamment:
"Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be."

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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Et avez-vous contacté cette autre société ?

Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?

- je n'ai pas encore reçu de facture à ce sujet de cette soc
- Ouverture de la faillite fin juillet

PS: le nettoyage continu comme avant et par les mêmes personnes:)

Et vous ne cherchez pas a en savoir davantage sur la cession ?

La société de nettoyage est-elle ou non celle avec laquelle vous avez signé un contrat pour nettoyer les conduits et bouches d'aération( ventilation) pour une 60aine d'appartements à laquelle vous avez payé un acompte de 10.000 € (cf. le sujet que vous avez ouvert : Contrat d'entretien non exécuté: que faire ?)?

Dernière modification par GT (15-08-2019 07:24:05)

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Re : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

Il appartient au curateur de décider s’il continue l’exécution des contrats en cours. S’il tarde à prendre position, le créancier peut mettre le curateur en demeure de prendre sa décision dans les 15 jours; s’il n’obtient pas de décision de la part du curateur dans ce délai, le contrat sera présumé résilié et l’éventuelle créance de dommages et intérêts consécutive à cette rupture entrera dans la masse.

Loi sur les faillites du 8 août 1997 (mise  jour au 20/7/2018)
" Art. 46. § 1er. Dès leur entrée en fonctions, les curateurs décident sans délai s'ils poursuivent l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin.
  La partie qui a contracté avec le failli peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Si aucune prorogation de délai n'est convenue ou si les curateurs ne prennent pas de décision, le contrat est présumé être résilié par les curateurs dès l'expiration de ce délai; la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de l'inexécution entre dans la masse.
  Lorsque les curateurs décident d'exécuter le contrat, le cocontractant a droit, à charge de la masse, à l'exécution de cet engagement dans la mesure où celui-ci a trait à des prestations effectuées après la faillite."


Ailleurs, je lis :
https://www2.deloitte.com/be/en/pages/a … e-lce.html
"Que se passe-t-il avec les contrats en cours en cas de faillite ou de LCE?

Une clause typique dans un contrat est celle qui dit que chaque partie peut à tout moment mettre fin à celui-ci “en cas de circonstances exceptionnelles qui rendent impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle entre les parties […]”. Il est souvent précisé que, par “circonstances exceptionnelles”, on entend: “la faillite, la LCE, [….]”.
Mais une partie peut-elle effectivement résilier le contrat en cas de faillite ou de LCE de l’autre? Et que se passe-t-il si rien n’a été prévu en la matière?
Dans le cas d’une faillite, tout dépend de votre contrat. S’il y a une clause résolutoire expresse comme ci-dessus, alors la faillite met fin au contrat en cours. Si une telle clause n’est pas présente mais qu’il s’agit d’un contrat “intuitu personae”, la faillite signifiera également la fin du contrat.
Enfin, s’il n’y a ni clause, ni caractère intuitu personae, le curateur décidera du sort des contrats en cours. Il ne peut toutefois pas y mettre fin comme ça. Il faut que la cessation du contrat soit nécessaire à la gestion de la masse faillie en bon père de famille. La poursuite des contrats ne peut pas entraver la liquidation normale.
Dans le cas d’une LCE (une situation découlant de la “Loi relative à la continuité des entreprises”), les choses se présentent tout à fait autrement.
La loi stipule en effet très clairement que la demande ou l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ne met pas fin aux contrats en cours, et ce même lorsqu’il y a une clause qui affirme le contraire.
Ceci signifie qu’une clause résolutoire telle que présentée ci-dessus ne garantit pas du tout qu’il y aura moyen de mettre fin au contrat.
Si l’entreprise en difficulté a manqué à une de ses obligations contractuelles avant l’octroi du sursis, alors l’autre partie peut cependant mettre fin au contrat si l’entreprise en difficulté n’exécute pas le contrat dans les 15 jours après mise en demeure.
Pour l’entreprise en difficulté elle-même, la loi prévoit bien une possibilité de ne pas exécuter le contrat (exception faite des contrats de travail) pendant la durée du sursis, même s’il n’y a pas de disposition contractuelle dans ce sens. Cette possibilité existe à condition que la cessation du contrat soit nécessaire pour qu’un plan de réorganisation puisse être proposé aux créanciers ou pour que la cession sous autorité de justice soit possible. Bref: si la fin du contrat est nécessaire pour que l’entreprise survive. L’autre partie contractante conserve toutefois le droit de suspendre ses propres prestations si l’entreprise en difficulté décide de ne pas exécuter (provisoirement) le contrat.
Un dédommagement éventuel consécutivement à cette non-exécution par l’entreprise en difficulté est considéré comme une créance dans le sursis.
Le sursis n’empêche toutefois pas que les créances réciproques soient compensées dans la mesure où celles-ci ont vu le jour entièrement avant ou entièrement après la LCE. Si une partie contractante veut compenser sa dette d’avant l’ouverture de la LCE avec une dette de l’entreprise en difficulté d’après l’ouverture de la LCE, les deux dettes doivent concorder."

Dans le cas d'espèce : faillite ou réorganisation judiciaire ?
Le curateur est tenu de faire publier le jugement déclaratif de faillite par extrait au Moniteur belge, et ce dans les cinq jours du prononcé. Par la publication au Moniteur, toutes les parties intéressées seront mises au fait de la faillite.
MarcoBrux, vous avez vérifié au Moniteur belge ?

Une autre lecture instructive. Un article publié dans les annales de droit de Louvain intitulé de droit des contrats à l'épreuve de la faillite. Le sort des contrats en cours en cas de faillite y est abordé.
http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1292.pdf

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Fournisseur faillite! quid du contrat en cours

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?

merci d'avance

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