L'immobilier ds la déclaration de politique régionale pour la Wallonie 2019-2024

GT · #1 09-09-2019 17:39:09

Déclaration de politique régionale pour la Wallonie 2019-2024
Chapitre 29. La fiscalité et le budget
(...)
Par ailleurs, le Gouvernement mettra en œuvre les mesures suivantes :
• Afin de soutenir les propriétaires occupants, il introduira une réduction fiscale forfaitaire sur le précompte immobilier pour l’habitation ;
• Afin de favoriser l’accès au logement et le dynamisme du marché du logement privé, il augmentera également l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique.
(...)

https://o0.llb.be/file/5d7671719978e22ea7d44cf4.pdf

Et aussi
Chapitre 10 Le logement
(...) Afin de réduire les conflits entre bailleurs et locataires (loyer abusif, dégradation du bien, responsabilité respective des travaux, etc.), le Gouvernement évaluera les différents mécanismes existants, dont le recours aux procédures de médiation, conciliation et arbitrage et le recours au juge de paix, et la manière de les rendre plus efficaces.
Il adaptera la grille indicative des loyers existante afin d’y intégrer une estimation de la consommation énergétique sur base du certificat PEB, de manière à permettre au candidat locataire de calculer un « loyer chaud ».
L’audit énergétique, tel que prévu dans le système actuel d’octroi de primes et de prêts, sera amélioré dans un objectif de simplification et d’accélération de la rénovation du bâti ; il restera obligatoire, sauf pour l’isolation du toit et les travaux dont le montant est inférieur à 3.000 euros.
En concertation avec le secteur, le Gouvernement étudiera par ailleurs la possibilité d’inclure l’isolation du toit dans les critères de salubrité des bâtiments mis en location.
Les garanties locatives seront réduites à deux mois de loyer dans tous les cas.
Un prêt à taux zéro permettant le financement de la garantie locative sera mis en place pour les locations privées.
Parallèlement, le Gouvernement adoptera une allocation loyer pour les ménages disposant de revenus précaires et étant valablement inscrits sur la liste d’attente d’un logement social depuis une certaine durée, sur base de critères précis.
L’allocation loyer octroyée au locataire ne pourra conduire à une augmentation du loyer par le propriétaire.
Le Gouvernement adoptera un plan de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Le Gouvernement fera de l’éradication du sans-abrisme et de l’insertion par le logement une priorité absolue dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités. A cette fin, les mécanismes housing first et capteurs logement seront renforcés. (...)

Dernière modification par GT (09-09-2019 17:47:08)

PIM

GT · #2 09-09-2019 18:21:53

Il est fait état d'"une diminution du montant du précompte immobilier de l'ordre de 100 €/an en moyenne (est) prévue dès 2023."

https://www.wallonie.be/fr/actualites/d … -2019-2024

grmff · #3 09-09-2019 18:39:34

GT a écrit :

Il est fait état d'"une diminution du montant du précompte immobilier de l'ordre de 100 €/an en moyenne (est) prévue dès 2023."
https://www.wallonie.be/fr/actualites/d … -2019-2024

2023, c'est pas la législature suivante?
J'adore l'humour des politiciens. Ah? Ce n'est pas de l'humour? Au temps pour moi...

GT · #4 09-09-2019 19:29:17

grmff a écrit :

GT a écrit :
Il est fait état d'"une diminution du montant du précompte immobilier de l'ordre de 100 €/an en moyenne (est) prévue dès 2023."
https://www.wallonie.be/fr/actualites/d … -2019-2024
2023, c'est pas la législature suivante?
J'adore l'humour des politiciens. Ah? Ce n'est pas de l'humour? Au temps pour moi...

La durée actuelle d'une législature régionale wallonne est fixée à 5 ans.
2023 sera ainsi l'année qui précédera les élections de 2024. Hasard ?
La mise en évidence d'une diminution du précompte est évidemment un élément porteur pour se présenter devant l'électeur.

Dernière modification par GT (09-09-2019 19:34:18)

grmff · #5 09-09-2019 21:37:27

GT a écrit :

Les garanties locatives seront réduites à deux mois de loyer dans tous les cas.

Encore un argument pour louer à une personne émargeant au Cpas qui tombe. La garantie CPas passe de 3 mois à 2 mois, comme toutes les autres.

grmff · #6 09-09-2019 21:43:34

Un prêt à taux zéro permettant le financement de la garantie locative sera mis en place pour les locations privées.

Là, je me demande bien ce que cela voudra dire. Qui sera le prêteur? Qui payera les intérêts? Quelle sera la lourdeur de la procédure?

Ils sont capable du pire: imposer cela aux banques sans contrepartie, ce qui ne marchera évidemment pas - le taux sera nul, les frais d'entrée seront prohibitifs - personne n'utilisera le système, comme ce qui existe actuellement avec les garanties bancaires avec reconstitution.
Ils peuvent encore faire pire que pire: imposer une taxe aux propriétaires pour financer le système. (Ou un impôt, puisqu'ils ont dit qu'il n'y aurait pas plus de taxe) et mettre le tout dans un fond.
Encore pire: ils peuvent faire prendre la décision par les Cpas...

Bref, je ne vois aucune avancée dans ce système.

grmff · #7 09-09-2019 21:55:22

L’allocation loyer octroyée au locataire ne pourra conduire à une augmentation du loyer par le propriétaire.

C'est une évidence. La loi ne le permet pas actuellement.

Mais ils ont tellement peu confiance dans leurs lois qu'ils en rajoutent une couche.

En réalité, c'est une phrase inutile, qui démontre à quel point ils n'ont pas compris le principe de la loi du marché. Plutôt que de mettre des batons dans les roues et brandir de grandes phrases qui font peur (taxer les multipropriétaires - impôt sur la fortune - obligation de faire des travaux - etc) et font reculer les investisseurs, ils feraient bien de favoriser et sécuriser le secteur.

Favoriser? Je ne demande pas une diminution d'impôt. Je demande de la facilité pour déposer un permis et construire. De la facilité pour virer un locataire au dessus d'un commerce (histoire que tous les logements vides au dessus des commerces se remplissent, et permettent un tassement des loyers par l'augmentation de l'offre).
Sécuriser? Je ne demande pas des gardes du corps pour tous les propriétaires (quoi que pour ceux de Charleroi...) Mais une sécurité juridique. Une clarification sur les impôts. Un moratoire sur les infractions urbanistiques. De toute façon, ils n'arrivent pas à suivre. Une suppression du permis de location (de toute façon, cela n'empêche pas de louer un taudis dans les normes bien faibles) et réaffectation du personnel y affecté en contrôle des logements. Une réécriture des règles des différents niveaux qui sont contradictoires.

C'est à ce prix qu'on verra les milliards qui dorment sur les comptes se transformer en brique pour plus de meilleurs logements pour moins cher.

L'allocation logement, ce sont juste des biscuits pour faire plaisir à un électorat précarisé qui vote forcément socialiste. Personne n'ose dire que derrière, au bout du compte, les loyers vont tous monter, les impôts aussi, et les inégalités sociales et les pièges au logement et à l'emploi se multiplier. Et personne n'aura un logement de plus...

Sherlock

grmff · #8 09-09-2019 21:57:08

Le Gouvernement fera de l’éradication du sans-abrisme et de l’insertion par le logement une priorité absolue dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités. A cette fin, les mécanismes housing first et capteurs logement seront renforcés.

J'applaudis. Ces deux mécanismes ont démontré leur efficacité. En effet, ils sont basés sur l'efficacité des personnes en charge des dossiers. Si les personnes ne sont pas efficaces et n'évaluent pas aussi l'intérêt des propriétaires, les propriétaires ne jouent pas dans la pièce.

Pour ma part, j'ai arrêté de jouer dans la pièce à cause d'un responsable d'un de ces mécanismes qui a voulu me "tordre le bras" en utilisant la loi contre moi, en contravention avec les promesses verbales de l'équipe précédente. Il a perdu. Je n'ai pas obtempéré. Et je ne travaille plus dans la pièce. Une personne satisfaite le dit à 9 autres. Une personne furieuse le dit à 27 autres. Pas sûr que ce petit monsieur y ait gagné en efficacité. Je logeais pourtant 25% des locataires housing first de la période de test chez les privés à Charleroi. La moitié est maintenant à l'asile. L'autre moitié au cimetière. (Oui, bon, d'accord, il n'y en avait que deux... wink )

Pourvu qu'ils comprennent que le propriétaire peut aussi être un partenaire... Mais dans certains cénacles peut sensible à la poésie, propriétaire rime avec marchand de sommeil, pas avec solidaire ni avec partenaire.

grmff · #9 09-09-2019 23:15:41

Je trouve aussi dans la déclaration en question:

Afin d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux économiseurs d’énergie :
- l’accès des propriétaires-bailleurs aux primes et prêts sera renforcé;
- les droits d’enregistrement seront réduits pour les acquéreurs qui améliorent la performance énergétique d’un bâtiment qu’ils destinent à la location;
- des normes énergétiques à respecter pour les biens mis en location pour la première fois dans le courant de la législature seront déterminées; en concertation avec le secteur, ces normes seront progressivement étendues, au-delà de 2025, aux biens mis en location pour lesquels il y a changement de locataire ou de propriétaire.

Enfin des mesures en faveur des bailleurs. Mine de rien, cela représente une vingtaine de pourcent des logements, et sans doutes les logements les moins qualitatifs (si on exclut ceux de Panchito, qui est essentiellement sur Bruxelles wink )

Le coup des normes PEB pour les logements loués me fait évidemment moins plaisir...

GT · #10 10-09-2019 13:20:50

Les mesures fiscales

Le chapitre fiscalité de l’accord de majorité est de loin le plus maigrichon. Il ne reprend que deux mesures.

Premièrement, le gouvernement "introduira une réduction fiscale forfaitaire sur le précompte immobilier" en faveur des propriétaires qui occupent leur bien. Lundi, le président du PS, Elio Di Rupo, a précisé que la mesure (qui coûtera 70 millions d’euros) permettra de réduire le précompte "d’environ 100 euros par an" pour les personnes concernées à partir de 2023. Cela dit, si l’idée est celle-là, nous glisse-t-on, le dossier n’est pas encore mûr et devra être affiné en gouvernement, notamment parce que ce sont surtout les communes et les provinces qui en assumeront le coût (elles perçoivent 98 % des recettes).

Deuxièmement, "afin de favoriser l’accès au logement et le dynamisme du marché du logement privé, [l’exécutif wallon] augmentera également l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique". À nouveau, le texte ne donne aucun détail chiffré.

https://www.lalibre.be/belgique/politiq … 229e46ba7e

En matière d'accès à la propriété, 10 millions € seront dédiés à faire passer la 1ère tranche d'abattement de 20 000 € à 25 000 €.
https://www.wallonie.be/fr/actualites/d … -2019-2024

Dernière modification par GT (10-09-2019 13:21:29)

Sherlock

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