Bail non enregistré

Jihemeff · #1 16-09-2019 15:45:02

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens de me rendre sur le site (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin) pour de voir si mon bail a été enregistré, et, je ne le vois pas !
Je me rends compte maintenant que je n'ai pas demandé à mon proprio s'il l'avait fait enregistrer.
Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délai, quelles sont les conséquences pour l'un et/ou pour l'autre.
Merci d'avance pour vos retours.

baux_enregistrés.png

Dernière modification par Jihemeff (16-09-2019 15:54:39)

PIM · #2 16-09-2019 16:58:06

Jihemeff a écrit :

Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délai

Le bail a été signé le 15/5/19 et il n'a pas encore été enregistré à ce jour, selon MyMinfin : c'est bien ça ?
(les dates reproduites de 2007 et 2017 concernent d'autres baux)

GT · #3 16-09-2019 17:00:08

Bail de résidence principale ?
Région concernée (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?
Les annexes jointes au bail ne vous apprennent rien ?

GT · #4 16-09-2019 17:21:40

Vous trouverez des informations utiles dans l'annexe jointe obligatoirement à votre contrat de bail (Région bruxelloise)

https://logement.brussels/louer/bail-dh … at-de-bail

https://logement.brussels/documents/bai … -%20FR.pdf

Jihemeff · #5 16-09-2019 22:28:04

GT a écrit :

Bail de résidence principale ?
Région concernée (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?
Les annexes jointes au bail ne vous apprennent rien ?

Bail région Bruxelles, résidence principale
La pièce jointe montre les précédents baux enregistrés, celui de cette année ne figure pas sur mymindfin,
j'en conclu donc qu'il n'est pas enregistré ?

panchito · #6 16-09-2019 22:38:25

Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.

Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)

Jihemeff · #7 16-09-2019 22:39:58

panchito a écrit :

Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.
Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)

J'expose mon propriétaire à une amende ?

GT · #8 17-09-2019 00:20:57

Jihemeff a écrit :

panchito a écrit :
Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.
Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)
J'expose mon propriétaire à une amende ?

La réponse figure à la page 16 de la brochure juridique à laquelle il est renvoyé à la page 5 de l'annexe explicative dont j'ai fait mention précédemment et que je rappelle dans le premier lien ci-dessous.

https://logement.brussels/documents/bai … -%20FR.pdf

https://logement.brussels/documents/bai … _A4_FR.pdf

GT · #9 17-09-2019 09:04:51

Ce que fera Jihemeff à brève échéance - maintenant qu'il est informé - , nous l'ignorons.

Mise en demeure adressée au bailleur par voie recommandée de sorte que les délais du congé ainsi que les indemnités dues au bailleur ne soient pas d'application ou simple demande d'information adressée à celui-ci relative à l'enregistrement du bail ou encore enregistrer lui-même le bail pour préserver ses droits en cas de transmission du bien pris en location ou encore ne rien faire ?

jacq · #10 25-09-2019 17:37:40

Votre bail non enregistré a toute sa valeur et votre propriétaire doit respecter vos droits jusqu’à l'échéance, par contre pour lui,
il n'a aucun recours contre vous et vous pouvez le quitter endéans le mois si celui-ci n'enregistre pas le bail sans oublier bien sur que vous devez lui notifier par recommandé son obligation d'enregistré le bail et si endéans le mois celui-ci ne s'est pas exécuté vous pouvez rompre votre bail sans préavis et indemnités, en région wallonne.

grmff · #11 25-09-2019 17:43:24

jacq a écrit :

Votre bail non enregistré a toute sa valeur et votre propriétaire doit respecter vos droits jusqu’à l'échéance, par contre pour lui,
il n'a aucun recours contre vous et vous pouvez le quitter endéans le mois si celui-ci n'enregistre pas le bail sans oublier bien sur que vous devez lui notifier par recommandé son obligation d'enregistré le bail et si endéans le mois celui-ci ne s'est pas exécuté vous pouvez rompre votre bail sans préavis et indemnités, en région wallonne.

Bail qui a toute sa valeur, oui.
Quitter endéans le mois: pas si vite. Il faut d'abord le mettre en demeure de l'enregistrer. C'est seulement s'il ne le fait pas dans le mois que vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. Que ce soit Région Wallone ou Bruxelles.

(Evidemment, vu le retard causé par les services de l'enregistrement, il est impossible de savoir si le bail n'a pas été enregistré la veille. Voir la quinzaine précédente. Perso, je ne m'y fierais pas.)

rexou

GT · #12 25-09-2019 18:33:18

grmff a écrit :

jacq a écrit :
Votre bail non enregistré a toute sa valeur et votre propriétaire doit respecter vos droits jusqu’à l'échéance, par contre pour lui,
il n'a aucun recours contre vous et vous pouvez le quitter endéans le mois si celui-ci n'enregistre pas le bail sans oublier bien sur que vous devez lui notifier par recommandé son obligation d'enregistré le bail et si endéans le mois celui-ci ne s'est pas exécuté vous pouvez rompre votre bail sans préavis et indemnités, en région wallonne.
Bail qui a toute sa valeur, oui.
Quitter endéans le mois: pas si vite. Il faut d'abord le mettre en demeure de l'enregistrer. C'est seulement s'il ne le fait pas dans le mois que vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. Que ce soit Région Wallone ou Bruxelles.
(Evidemment, vu le retard causé par les services de l'enregistrement, il est impossible de savoir si le bail n'a pas été enregistré la veille. Voir la quinzaine précédente. Perso, je ne m'y fierais pas.)

Pour ce qui concerne la Région bruxelloise

Sans aucun préavis ? Vraiment ?
Sans le préavis de 3 mois : oui.
Sans aucun préavis : non. C'est le délai de congé de 3 mois qui ne s'applique pas en cas d'absence d'enregistrement.

Dernière modification par GT (25-09-2019 18:49:54)

Jihemeff · #13 14-10-2019 07:22:16

Bonjour,

Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?

En cas de non enregistrement et non mise en demeure, la règle des 3 mois de préavis et un mois d'indemnité est d'application malgré tout ?

Je pose cette question parce que je viens de prendre conscience de ce que m'a dit mon proprio quand je lui demandé pourquoi pas un bail de 9 ans, il m'a répondu, on ne sait jamais ce que la vie nous réserve et de m'avouer qu'il avait perdu sa petite entreprise (associé malhonnête), alors, je me pose des questions.

D'avance merci pour vos retours.

GT · #14 14-10-2019 07:56:51

Jihemeff a écrit :

Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?

Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Jihemeff · #15 14-10-2019 08:59:56

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

GT · #16 14-10-2019 10:30:54

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.

Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.

N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;

Dernière modification par GT (14-10-2019 10:33:27)

Jihemeff · #17 14-10-2019 10:44:06

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.
Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;

Que me conseillez-vous comme texte ?

GT · #18 14-10-2019 11:00:52

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.
Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?

Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?

PIM, rexou

Jihemeff · #19 14-10-2019 11:24:18

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.
Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?
Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

GT · #20 14-10-2019 11:44:41

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.
Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?
Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Rien ne vous interdit de faire enregistrer vous-même le bail au cas où le propriétaire n'aie pas réalisé cette démarche.
Mais quelles sont vos intentions ? Mettre fin au bail sans le préavis de 3 mois et sans payement d'indemnités.
Si vous craignez que votre propriétaire vende le bien avant l'enregistrement du bail, faites les démarches vous-même au bureau de l'enregistrement.

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