Bail non enregistré

PIM · #1 15-10-2019 15:31:55

Il est normal que vous n'ayez pas accès au "MyMinFin" d'un tiers, même s'il est votre bailleur.
Ce qui est anormal, c'est que ce bail enregistré ne se retrouve pas dans votre propre dossier MyMinfin: l'erreur peut simplement résulter d'une erreur administrative de croisement entre les données (par exemple: nom de famille erroné).

GT · #2 15-10-2019 14:54:44

Jihemeff a écrit :

Bonjour,
j'ai reçu une réponse à ma demande à mon proprio si il avait enregistré le bail, voici sa réponse;
"Le bail est enregistré auprès du SPF Finance sous mon nom dans mon dossier privé. Il est donc normal que vous ne le trouviez pas. Il s’agit d’une obligation pour le propriétaire. Celui-ci a été enregistré le 15/5/19".??????
Qu'en pensez-vous, je ne connais pas cette version!?

Identifiez le bureau de l'enregistrement compétent et déplacez-vous y pour tirer la situation au clair.
Munissez-vous d'une photocopie de votre contrat de bail.
.

Jihemeff · #3 15-10-2019 14:43:13

rexou a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.
Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.
Le proprio ne peut bien sur pas répercuter sur vous l'amende éventuelle qu'il devrait payer. Mais il peut vous répercuter sa totale mauvaise humeur et vous pouvez épuiser son capital sympathie...
Un conseil :communiquez ! Pas par recommandé, mais courtoisement et oralement. Si vraiment vous avez des craintes fondées, ou si le bien est proposé à la vente (c'est le seul avantage pour vous de l'enregistrement), vous pouvez faire enregistrer votre bail. Sinon, aucun intérêt à faire enregistrer. Et aucun intérêt à risquer de compromettre les bonnes relations avec votre bailleur.

Bonjour,

j'ai reçu une réponse à ma demande à mon proprio si il avait enregistré le bail, voici sa réponse;
"Le bail est enregistré auprès du SPF Finance sous mon nom dans mon dossier privé. Il est donc normal que vous ne le trouviez pas. Il s’agit d’une obligation pour le propriétaire. Celui-ci a été enregistré le 15/5/19".??????
Qu'en pensez-vous, je ne connais pas cette version!?

rexou · #4 14-10-2019 21:54:26

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.
Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.

Le proprio ne peut bien sur pas répercuter sur vous l'amende éventuelle qu'il devrait payer. Mais il peut vous répercuter sa totale mauvaise humeur et vous pouvez épuiser son capital sympathie...

Un conseil :communiquez ! Pas par recommandé, mais courtoisement et oralement. Si vraiment vous avez des craintes fondées, ou si le bien est proposé à la vente (c'est le seul avantage pour vous de l'enregistrement), vous pouvez faire enregistrer votre bail. Sinon, aucun intérêt à faire enregistrer. Et aucun intérêt à risquer de compromettre les bonnes relations avec votre bailleur.

Himura

panchito · #5 14-10-2019 21:40:29

Quel est votre but exact? L'enregistrement est seulement utile si vous désirez que votre bail ait une date certaine afin de pouvoir être opposable aux tiers.

Le but est donc de protéger vos droits en tant que locataire vis à vis d'un acheteur si le bien où vous résidez venait à être vendu par votre bailleur.

Si le bail est enregistré, vos droits en cas de vente par le bailleur, sont protégés, sinon pas...

rexou

PIM · #6 14-10-2019 18:55:53

EP001 a écrit :

L'avocat de la partie adverse a prétendu que puisque l'enregistrement a été fait en retard il ne devait pas donner un préavis et le juge a répondu que l'enregistrement produit ses effets à partir de la date d'enregistrement.

Pour autant que l'enregistrement ait eu lieu avant la notification de résiliation par le preneur

GT, rexou

EP001 · #7 14-10-2019 18:25:10

En cas de retard d'enregistrement il y a une amende de 25 € à charge du bailleur mais je ne suis pas sur que cette amende est appliquée..

J'ai une fois oublié d'enregistrer un bail et je l'ai fait après 6 mois mais je n'ai pas dû payer d'amende.
N'empêche que 2 ans après le locataire m'a donné un préavis d'un mois et en justice il a été condamné à payer 3 mois en plus car il y a eu un mois d'indemnité pour rupture du bail avant les 3 ans.

L'avocat de la partie adverse a prétendu que puisque l'enregistrement a été fait en retard il ne devait pas donner un préavis et le juge a répondu que l'enregistrement produit ses effets à partir de la date d'enregistrement.

rexou

GT · #8 14-10-2019 14:03:39

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.
As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.

Jihemeff · #9 14-10-2019 13:52:16

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.
Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

GT · #10 14-10-2019 11:48:56

Jihemeff a écrit :

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

Dernière modification par GT (14-10-2019 11:50:20)

GT · #11 14-10-2019 11:44:41

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.
Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?
Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?
Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Rien ne vous interdit de faire enregistrer vous-même le bail au cas où le propriétaire n'aie pas réalisé cette démarche.
Mais quelles sont vos intentions ? Mettre fin au bail sans le préavis de 3 mois et sans payement d'indemnités.
Si vous craignez que votre propriétaire vende le bien avant l'enregistrement du bail, faites les démarches vous-même au bureau de l'enregistrement.

Jihemeff · #12 14-10-2019 11:24:18

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.
Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?
Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

GT · #13 14-10-2019 11:00:52

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.
Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;
Que me conseillez-vous comme texte ?

Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?

PIM, rexou

Jihemeff · #14 14-10-2019 10:44:06

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.
A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.
Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.
N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;

Que me conseillez-vous comme texte ?

GT · #15 14-10-2019 10:30:54

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :
Jihemeff a écrit :
Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?
Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.

Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.

N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;

Dernière modification par GT (14-10-2019 10:33:27)

Jihemeff · #16 14-10-2019 08:59:56

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :
Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?
Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

GT · #17 14-10-2019 07:56:51

Jihemeff a écrit :

Bonjour,
Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?

Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Jihemeff · #18 14-10-2019 07:22:16

Bonjour,

Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?

En cas de non enregistrement et non mise en demeure, la règle des 3 mois de préavis et un mois d'indemnité est d'application malgré tout ?

Je pose cette question parce que je viens de prendre conscience de ce que m'a dit mon proprio quand je lui demandé pourquoi pas un bail de 9 ans, il m'a répondu, on ne sait jamais ce que la vie nous réserve et de m'avouer qu'il avait perdu sa petite entreprise (associé malhonnête), alors, je me pose des questions.

D'avance merci pour vos retours.

GT · #19 25-09-2019 18:33:18

grmff a écrit :

jacq a écrit :
Votre bail non enregistré a toute sa valeur et votre propriétaire doit respecter vos droits jusqu’à l'échéance, par contre pour lui,
il n'a aucun recours contre vous et vous pouvez le quitter endéans le mois si celui-ci n'enregistre pas le bail sans oublier bien sur que vous devez lui notifier par recommandé son obligation d'enregistré le bail et si endéans le mois celui-ci ne s'est pas exécuté vous pouvez rompre votre bail sans préavis et indemnités, en région wallonne.
Bail qui a toute sa valeur, oui.
Quitter endéans le mois: pas si vite. Il faut d'abord le mettre en demeure de l'enregistrer. C'est seulement s'il ne le fait pas dans le mois que vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. Que ce soit Région Wallone ou Bruxelles.
(Evidemment, vu le retard causé par les services de l'enregistrement, il est impossible de savoir si le bail n'a pas été enregistré la veille. Voir la quinzaine précédente. Perso, je ne m'y fierais pas.)

Pour ce qui concerne la Région bruxelloise

Sans aucun préavis ? Vraiment ?
Sans le préavis de 3 mois : oui.
Sans aucun préavis : non. C'est le délai de congé de 3 mois qui ne s'applique pas en cas d'absence d'enregistrement.

Dernière modification par GT (25-09-2019 18:49:54)

grmff · #20 25-09-2019 17:43:24

jacq a écrit :

Votre bail non enregistré a toute sa valeur et votre propriétaire doit respecter vos droits jusqu’à l'échéance, par contre pour lui,
il n'a aucun recours contre vous et vous pouvez le quitter endéans le mois si celui-ci n'enregistre pas le bail sans oublier bien sur que vous devez lui notifier par recommandé son obligation d'enregistré le bail et si endéans le mois celui-ci ne s'est pas exécuté vous pouvez rompre votre bail sans préavis et indemnités, en région wallonne.

Bail qui a toute sa valeur, oui.
Quitter endéans le mois: pas si vite. Il faut d'abord le mettre en demeure de l'enregistrer. C'est seulement s'il ne le fait pas dans le mois que vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. Que ce soit Région Wallone ou Bruxelles.

(Evidemment, vu le retard causé par les services de l'enregistrement, il est impossible de savoir si le bail n'a pas été enregistré la veille. Voir la quinzaine précédente. Perso, je ne m'y fierais pas.)

rexou

Jihemeff · #21 16-09-2019 15:45:02

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens de me rendre sur le site (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin) pour de voir si mon bail a été enregistré, et, je ne le vois pas !
Je me rends compte maintenant que je n'ai pas demandé à mon proprio s'il l'avait fait enregistrer.
Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délai, quelles sont les conséquences pour l'un et/ou pour l'autre.
Merci d'avance pour vos retours.

baux_enregistrés.png

Dernière modification par Jihemeff (16-09-2019 15:54:39)

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