décès de la locataire

franccote · #1 04-10-2019 08:04:01

Bonjour,

J'ai malheureusement appris la semaine passée le décès de ma locataire. Elle vivait seul avec ses 2 enfants non majeur. J'ai reçu une lettre recommandé avec l'acte de décès ainsi que le souhait de rompre le bail.

J'ai pris contact avec la personne qui m'a écrit cette lettre et elle me propose de me rendre les clefs le plus rapidemment possible. Je lui ai répondit affirmativement en mentionnant que le logement devait être vide et qu'on ferait un état des lieux de sortie. Elle ne me répond pas vraiment si ce n'est qu'elle mentionne qu'un inventaire des biens meubles de la défunte a été dressé et enregistré dans le fichier centrale des avis de saisi.
Cela me fait un peu "tiquer" et je me demande si le bien sera effectivement bien vide ou pas.
J'ai pris contact avec une consultation juridique qui me conseille de ne rien faire du tout. Il me dise que le bail ne peut être rompu que par un héritier, qu'il est rompu d'office après un délai de 3 mois après le décès et qu'après ces 3 mois, je peux faire ce que je veux des meubles pour autant que je fasse constater tout cela par un huissier. Au niveau de la garantie locatives, je peux faire une demande unilatérale au tribunal pour pouvoir la récupérer et couvrir une partie des frais (loyer des 3 mois, éventuelle dégats locatifs....).

J'ai bien compris l'aspect juridique mais je me vois mal attendre 3 mois et pouvoir ensuite seulemen récupérer le logement, faire les travaux de mise à neuf si nécessaire et relouer ensuite et en plus de tout cela devoir payer un huissier, vider l'appartement et perdre 3 mois de loyer.

Je n'ai jamais été confronté à ce type de situation donc j'aurais bien voulu avoir votre avis: mon but étant évidemment de récupérer le logement le plus vide possible pour pouvoir le remettre en location.

Puis je récupérer les clefs, vider l'appartement et relouer celui dès que possible ou vaut-il mieux attendre les délai des 3 mois? Si il faut, je loue un local pour les meubles pendant 3 mois: cela me coutera moins cher qu'une perte de loyer.

Merci d'avance de me partager votre expérience par rapport à ce type de situation et qu'est ce que vous feriez à ma place?

Merci d'avance.

François

bg1000 · #2 04-10-2019 08:09:48

voir avec le/un/votre notaire

Y a t'il des héritiers voir avec eux ou leur représentant légal.

BG

GT · #3 04-10-2019 08:47:51

Vous avez pris la peine de lire les dispositions légales applicables en Région wallonne ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
"Section 10 - Décès du preneur
Art. 46
§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.

§2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.

§3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale.
Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.

§4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent."

Vous avez pris la peine de lire les pages 41 et 42 de la brochure explicative du SPW relative au bail d'habitation ?

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

Dernière modification par GT (04-10-2019 08:54:08)

PIM · #4 04-10-2019 09:13:22

Région concernée ? (selon localisation de l'appartement loué)

GT · #5 04-10-2019 09:26:46

Dès lors que Franccote se situait en Région wallonne (Louvain-la-neuve), je me suis limité à faire référence aux dispositions légales applicables en Wallonie.
Si le bien donné en location se situe en Région bruxelloise ou flamande, d'autres dispositions sont applicables.

franccote · #6 04-10-2019 09:38:02

Re bonjour et merci déja pour vos messages.

Le bien se situe effectivement bien en région wallone et sinon, j'ai bien lu les dispositions légales et c'est que m'a très bien expliqué le conseiller juridique mais si je suis les dispositions légales, cela risque de me couter un pont (3 mois de loyer minium, éventuellement dégat locatif, huissier, nettoyage et vider appartement..) et de prendre pas mal de temps. En sachant qu'à part les 2 mois de garantie locative, je ne suis pas du tout sur de pouvoir être indemnisé de ces coût supplémentaires.

J'aurais donc juste voulu savoir si dans la pratique cela se passer exactement comme cela ou si, par exemple, je peux récupérer les clefs et simplement me débarraser de ses meubles (quitte à les garder 3 mois en dépot ailleurs) afin de pouvoir relouer le bien le plus rapidemment possible.

merci

GT · #7 04-10-2019 09:46:10

franccote a écrit :

Re bonjour et merci déja pour vos messages.
Le bien se situe effectivement bien en région wallone et sinon, j'ai bien lu les dispositions légales et c'est que m'a très bien expliqué le conseiller juridique mais si je suis les dispositions légales, cela risque de me couter un pont (3 mois de loyer minium, éventuellement dégat locatif, huissier, nettoyage et vider appartement..) et de prendre pas mal de temps. En sachant qu'à part les 2 mois de garantie locative, je ne suis pas du tout sur de pouvoir être indemnisé de ces coût supplémentaires.
J'aurais donc juste voulu savoir si dans la pratique cela se passer exactement comme cela ou si, par exemple, je peux récupérer les clefs et simplement me débarraser de ses meubles (quitte à les garder 3 mois en dépot ailleurs) afin de pouvoir relouer le bien le plus rapidemment possible.
merci

En pratique, vous faites ce que vous voulez à vos risques et périls.
Vous avez été informé que les meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie.

Dernière modification par GT (04-10-2019 09:47:56)

Bim · #8 04-10-2019 10:08:04

Voir ce topic traitant du sujet :

Wallonie décès du locataire

PIM, GT

grmff · #9 04-10-2019 22:49:26

Les enfants du locataire sont les héritiers. Ils ont sans doute un tuteur légal. Ce tuteur légal a la possibilité de s'engager pour les enfants, et donc d'accélérer la procédure.

Sont-ils "solvables"?
La succession sera-t-elle refusée parce qu'il y a des paquets de dettes?
Les meubles ont-ils une quelconque valeur?

GT · #10 05-10-2019 08:58:45

En ce qui concerne les pouvoirs du tuteur

" Art. 410, C.civil
§ 1er. Le tuteur doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour :
1° aliéner les biens du mineur, hormis les fruits et objets de rebut, sauf dans le cadre de la gestion confiée à un établissement tel que visé à l'article 407, § 1er, 4°;
2° emprunter;
3° hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur;
4° consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de neuf ans ainsi que pour renouveler un bail commercial;
5° renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire; le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l'autorisation d'accepter une succession, un legs universel ou à titre universel purement et simplement, compte tenu de la nature et de la consistance du patrimoine hérité et pour autant que les bénéfices soient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine hérité;
(...) "

J'imagine que les procédures devant le juge de paix et leur aboutissement prennent un certain temps.

GT · #11 05-10-2019 09:02:00

franccote a écrit :

Bonjour,
J'ai malheureusement appris la semaine passée le décès de ma locataire. Elle vivait seul avec ses 2 enfants non majeur. J'ai reçu une lettre recommandé avec l'acte de décès ainsi que le souhait de rompre le bail.
J'ai pris contact avec la personne qui m'a écrit cette lettre (...)

Cette personne est-elle la tutrice des enfants ?
Un(e) tuteur/tutrice a déjà été désigné(e) par le juge de paix? Le décès est récent.

Ce n'est pas parce que la mère des enfants vivait seule avec ses 2 enfants que ceux-ci sont orphelins de père et de mère.
La tutelle d’enfants orphelins d’un seul parent n'existe plus.

Dernière modification par GT (05-10-2019 09:25:48)

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